Code civil – Section III — Du divorce pour faute – Article 242

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Code civil – Section III — Du divorce pour faute – Article 242

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des peines.
25 juin 2014
•
Pour citer cette page
Législation, Musée Criminocorpus publié le25 juin 2014, consulté le 15 février 2017.
Permalien : https://criminocorpus.org/fr/ref/25/17556/
Code civil
Section III — Du divorce pour faute
Extrait
Article 242
Version du 11 juillet 1975
Texte source : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une
violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie
commune.

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