Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

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des peines.
25 juin 2014
•
Pour citer cette page
Législation, Musée Criminocorpus publié le25 juin 2014, consulté le 15 février 2017.
Permalien : https://criminocorpus.org/fr/ref/25/17556/
Code civil
Section II — De la rescision de la vente pour cause de lésion
Extrait
Article 1683
Version du 6 mars 1804
Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule oﬀicielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An
XII, 1804.
La rescision pour lésion n’a pas lieu en faveur de l’acheteur.

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