docCode civil – Titre II — De la propriété – Article 544 | Criminocorpus
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Code civil – Titre II — De la propriété – Article 544 | Criminocorpus
Ce fichier a été téléchargé le Monday 20 February 2017 sur Criminocorpus, Musée d'histoire de la justice, des crimes et des peines. June 25, 2014 • To cite this page Legislation, Musée Criminocorpus published onJune 25, 2014, consulted on Feb. 20, 2017. Permalink : https://criminocorpus.org/en/ref/25/17556/ Code civil Titre II — De la propriété Extrait Article 544 Version du Jan. 27, 1804 Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule officielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An XII, 1804. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Version du Jan. 1, 1835 Texte source : Modification de l'orthographe. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements. Version du Jan. 1, 1878 Texte source : Modification de l'orthographe. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
