Acte de notoriété et succession
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Acte de notoriété et succession
LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ | DIMANCHE 12 OCTOBRE 2014 | 39 VIE QUOTIDIENNE LE BRIDGE par Jean-Pierre Souchon Un contre malheureux… Revoici le problème de dimanche dernier : « 87 ª R1053 © A8 ¨RD653 « « N ª ª O E © © S ¨ ¨ « RD4 ª AD96 © V105 ¨AV8 Cette donne a été jouée lors d’un tournoi par paires. Est ouvre en premier de 3K (non vulnérable), Sud contre d’appel. Nord fait un cue-bid à 4K, Sud dit 4C, Nord propose 5C et Sud conclut à 6C qu’Ouest contre. Ouest entame le 2 de Carreau. C’est à vous ! On va s’apercevoir une fois de plus que le contre n’est jamais opportun. Il éclaire le déclarant et lui fait adopter une ligne de jeu en conséquence alors que, sans contre, il aurait chuté. Vous avez 3 perdantes, deux à Carreau et une à Pique (celle-là étant incontournable). Et peutêtre une à Cœur en raison du contre d’Ouest. Ce qui fait beaucoup. Mais… Avant de poursuivre, regardez les jeux : « 87 ª R1053 © A8 ¨RD653 « A10965 « V32 N ª V742 ª8 O E © RD97643 ©2 S ¨1097 ¨42 « RD4 ª AD96 © V105 ¨AV8 Comment s’en sortir ? Vous avez les Trèfles maîtres pour enlever vos perdantes à Carreau. Sans le contre, la ligne de jeu est facile. Après la levée de l’As de Carreau à l’entame, vous tirez trois tours d’atout pour les éliminer et vous encaissez les cinq Trèfles pour défausser les deux Carreaux perdants de votre main. Et vous concédez l’As de Pique pour 6C juste faits. Le dernier Pique sera coupé avec le dernier atout du mort.Vousaurezfait1P,1coupeà Pique au mort, 4 atouts, 1K et 5T, soit 12 levées. Vous voyez qu’en jouant ainsi vous allez perdre 1P et 1 atout. A la table, le déclarant, fort des indications du contre, a pris de l’As de Carreau et a joué aussitôt Pique pour la Dame et l’As d’Ouest. On sait qu’avec le contre,ilal’AsdePiqueet4atouts et surtout singleton Carreau avec le 2 à l’entame et l’ouverture de 3K de son partenaire. Il ne peut donc plus jouer Carreau. Peu importe le retour d’Ouest, Trèfle par exemple (le plus compliqué), le déclarant a pris du Valet de Trèfle, a joué le Roi de Pique et Pique coupé du 3 de Cœur. Puis il a joué le 5 de Cœur pour la Dame de sa main puis Cœur pour le 10 du mort (impasse qui gagne, comme prévu). Il a alors encaissé le Roi de Cœur avant de rentrer en main avec l’As de Trèfle. Il a encaissé l’As de Cœur pour faire tomber le Valet d’Ouest, son dernier atout, et il a tous les Trèfles maîtres. Merci le contre… Problème Voici un nouveau problème : « 754 ª AV6 © AR852 ¨D7 « « N ª ª O E © © S ¨ ¨ « ADV62 ª D103 © 64 ¨1098 Après une ouverture d’1SA en Ouest, vous finissez par jouer 4P en Sud ! Contrat osé mais bon… Ouest entame ARV de Trèfle (Est fournissant les trois fois et montrant un nombre impair de Trèfles). Vous coupez du 4 de Pique. C’est à vous ! Imaginez toutes les situations. Si le Roi de Pique (forcément mal placé) est quatrième, vous ne pouvez pas gagner. S’il est second, vous ne pouvez pas chuter. Alors ? Solution dimanche prochain. LES ÉCHECS par Francis Meinsohn Le jeune Italien poursuit sa remontée irrésistible sur Carlsen : 2851 Elo, il n’est plus désormais qu’à une douzaine de points au classement mondial. Il ne commet pas d’erreurs dans des positions complexes et cela lui fournit davantage de possibilités de gagner ses adversaires que Carlsen qui pour sa part affectionne le jeu de manœuvre dans des positions plus simplifiées. A mi-parcours, il mène actuellement le grand Prix de Bakou avec 4,5/6, devant Gelfand 4, Radjabov, Nakamura et Kasimdjanov 3,5, Tomashevsky, Karjakin et Svidler 3. À vous de jouer Comment Kasimdjanov (blancs) gagna Andreikin? Solution: 1/Fe6+/Rf8/2/Tb8+/Re7/3/Fd8 e t c o u 1 / F e 6 + /Rh7/2/Dd3+/g6/4/Tb7+ etc. Caruana en tête à Bakou (Azerbaïdjan) VOTRE RECETTE DU JOUR Soupe au canard confit Ü Pour 4 personnes 300 g de pommes de terre, 2 cuisses confites de canard, 80 cl de bouillon de volaille ou de légumes, 2 tranches de pain, 30 g de beurre demi-sel, 1 jaune d’œuf, 20 cl de crème liquide, sel et poivre du moulin. Ü Préparation Laver et éplucher les pommes de terre, les couper en dés. Dégraisser et effeuiller le canard confit. Dans une grande casserole, faire chauffer le bouillon de volaille, ajouter les pommes de terre, le canard et cuire à feu moyen pendant 25 min. Découper les tranches de pain en dés. Dans une poêle, faire fondre le beurre, ajouter les croûtons de pain, poivrer et faire dorer. Dans un petit saladier, battre le jaune d’œuf avec la crème liquide. Assaisonner. Verser dans la soupe, tout en mélangeant. Donner un tour de bouillon. Servir bien chaud avec les croûtons. Recette : A. Beauvais. Photo : F. Hamel VOS LETTRES, VOS COURRIELS, VOS RÉACTIONS toute son toute équipe sensationnelle et je sais de ) L.J. (38) quoi je parle. Lorsqu’il y a des choses vraiment Où va l’humanité ? Chaque fois qu’un enfant est persécuté, c’est : soit par le nouveau compagnon de sa mère, soit par sa mère elle-même pour favoriser ce dernier. Les femmes, de nos jours, sont-elles à ce point « en manque » pour sacrifier leur propre enfant à leur vie affective et sexuelle ? Je ne connais aucune femelle animale capable de cela. La violence de notre société est-elle présente jusque dans la fibre maternelle ? Quelle horreur inimaginable. Jusqu’où va aller la dégradation de l’humanité ? UMaryvonne PERUCH 38 Témoignage J’ai été opérée récemment d’un cancer du sein à la clinique Belledonne de Saint-Martin-d’Hères (Isère) par l’équipe du docteur Payan. Je voudrais dire toute mon admiration pour ce docteur qui se dévoue sans compter pour la cause des femmes qui se battent courageusement contre leur cancer. C’est vrai que lorsque l’on apprends que l’on est “atteinte”, le ciel vous tombe sur la tête mais je crois que c’est grâce à des personnes comme le docteur Payan que l’on arrive à dédramatiser ce qui nous arrive... Il a une expérience formidable et envie de faire avancer les choses. Il se bat contre des montagnes avec un courage pas possible! Il travaille également en coordination je crois avec l’association “Espoir contre le cancer” qui a mis en place de nombreux services pour rendre plus agréable le séjour à l’hôpital. Je peux en témoigner et cela n’a pas de prix. Encore bravo et merci au docteur et à positives qui se passent, il ne faut pas hésiter à les signaler, cela change un peu de toutes ces catastrophes que l’on nous annonce à longueur de journée. UJean BOLLONDI Suisses fantômes Nombre de Suisses habitant en France et travaillant en Suisse gardent une adresse sur le territoire helvétique tout en résidant à l’année côté français. Du coup ils ne sont pas frontaliers avec la réversion des impôts aux communes qui devrait en découler mais résidents secondaires, tout en envoyant par exemple leurs enfants à l’école de la commune française. Depuis l’obligation aux frontaliers d’être assujettis à la CMU je connais des Suisses qui ont repris une adresse dans leur pays. C’est incroyable comme la France est laxiste. En Suisse vous ne restez pas trois jours sans avoir régularisé votre situation et sinon avoir la police chez vous. En France rien ne vous oblige à vous déclarer résident. simplement et ainsi les empêcher de rentrer en France une fois leurs crimes accomplis, pour ceux qui partent faire le Djihad en Syrie ou ailleurs? D’une part ils partent pour faire triompher des “valeurs” totalement incompatibles avec les valeurs culturelles et politiques de notre pays et sont donc indignes d’avoir la nationalité Française. Ils en sont la négation même ! D’autre part ils sont un danger de mort pour les Français une fois rentrés dans leur mère patrie, la France ! En effet quel naïf peut encore croire que leur Djihad s’arrêtera aux frontières du pays ? Si tel était le cas ils ne seraient pas partis ! Faut-il que d’autres enfants se prennent des balles dans la tête dans une cour d’école sous les coups de feu d’un autre Mohammed Merah ? Ils sont une insulte à notre pays et une menace pour nos vies et celle de notre démocratie. Ils déshonorent mon pays et je le dis tout net si eux peuvent avoir une carte nationale d’identité française dans leur poche et bien je ne veux pas avoir la même dans la mienne ! Parce que je me fais une certaine idée de mon pays. UJean-François BEAUVARLET 74 POUR NOUS ÉCRIRE Une certaine idée de mon pays On nous dit qu’il faudrait 40 000 fonctionnaires des services de renseignements pour surveiller les 1000 Djihadistes officiellement recensés en France...Ce qui est bien sûr impossible. Donc ils ne sont pas véritablement surveillés... Un bébé dans une crèche est mieux surveillé que ces assassins infâmes. Alors pourquoi ne pas les déchoir de la nationalité française purement et * Vos lettres, vos réactions (avec mention obligatoire de vos coordonnées) sont à adresser par courrier au "Forum des lecteurs", Le Dauphiné Libéré, Les Iles Cordées 38913 Veurey Cedex. U Vos courriels, vos réactions (avec mention obligatoire de vos coordonnées) sont à adresser sur le site du Dauphiné Libéré, ledauphine.com rubrique "contact – courrier des lecteurs". VOS DROITS Acte de notoriété et succession C’est l’acte par lequel le notaire chargé du règlement d’une succession,établit la « dévolution successorale » du défunt, c’est-à-dire la liste des héritiers ou légataires ayant droit à la succession, soit en vertu de la loi, soit en vertu d’un testament ainsi que les proportions dans lesquelles ces personnes héritent. I l s’agit donc d’un acte « authentique » relevant de la compétence exclusi ve du notaire, rédigé par lui à partir de différents docu ments fournis au décès (li vret de famille, d’état civil, testaments, donations entre époux). Le notaire interro gera le « Fichier Central de dispositions de dernières volontés », pour vérifier s’il existe un testament, une do nation entre époux, pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. Les Maires sont habilités à établir de simples « certifi cats d’hérédité », attesta tions dévolutives simpli fiées, à la condition que l’ac tif successoral n’excède pas 5 335 euros (pour débloquer un compte bancaire). Mais le défunt ne doit posséder rien d’autre et notamment ne pas être propriétaire d’un bien immobilier. Cependant le Maire est en droit de refuser de délivrer un certificat d’hérédité. En pratique, et pour des questions de complexité du droit successoral et d’évolu tion de notre société eu égard au nombre croissant de familles recomposées, d’adoptions, de partenaires liés par un PACS, les maires n’établissent que très rare ment ce type de document par crainte d’erreurs. Il est donc rédigé par le no taire sous sa responsabilité, sur les déclarations faites par les parties, et au vu de pièces justificatives. Son coût est d’environ 200 euros (fixé par Décret du ta rif des notaires). Il prouve la qualité d’héri tier. Il contient l’affirmation par les héritiers, qu’il n’existe pas à leur connaissance d’autres héritiers. En cas de fausse déclara tion, il existe une sanction prévue par la Loi : les peines du recel successoral qui font perdre à celui qui a délibé rément caché l’existence d’un héritier, sa part sur Rubrique réalisée par les notaires de l’Isère, de la Drôme, des HautesAlpes et des Savoie. L’acte de notoriété est rédigé par le notaire sous sa responsabilité, sur les déclarations faites par les parties. Archives l’héritage, qui revient alors à celui dont l’existence n’a pas été révélée au notaire à l’ouverture du dossier. Les héritiers désignés dans l’acte de notoriété sont ré putés à l’égard des tiers dé tenteurs de biens de la suc cession (banques etc.), avoir la libre disposition de ces biens dans la proportion des droits indiqués dans l’acte de notoriété. Cet acte une fois rédigé sera adressé aux différents orga nismes (banques, caisses de retraite, compagnies d’as surance etc.) Il ne constitue pas en lui même, l’acceptation de la succession. Les héritiers pourront toujours y renon cer ultérieurement. Comme tout acte authenti que, il fait foi jusqu’à preuve du contraire. Le notaire mentionnera en marge de l’extrait de l’acte >> DIMANCHE PROCHAIN LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL n Mardi 14 octobre : « Rencontres notariales : protéger ceux qu’on aime ». •Drôme - Consultations gratuites des notaires, par téléphone - 04 75 60 06 11 De 14h à 18h. •Hautes-Alpes – Consultations gratuites dans toutes les études du département, sans rendez-vous, de 9h à 18h. A consulter : http://chambre38.notaires.fr / www.chambredrome.notaires.fr / www.crgrenoble.notaires.fr / chambreinterdepartementale desavoie.notaires.fr. de décès du défunt, la date à laquelle cet acte de notorié té a été établi par son minis tère. Les mairies adressent ensui te au notaire, un extrait de l’acte de décès comportant la mention en marge de l’ac te de notoriété. Il est interdit aux notaires d’établir une notoriété après décès s’ils ne sont pas requis en même temps d’établir l’attestation de propriété pour les biens immobiliers.