Publication du rapport général de l`Union
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Publication du rapport général de l`Union
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Publication du rapport général de l’Union européenne : rétrospectives 2015 le 21 mars 2016 ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique CIVIL | Droit international et communautaire EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Citoyenneté - Nationalité - Étranger | Convention - Traité - Acte | Institution - Organisation | Marché intérieur - Politique communautaire PÉNAL | Criminalité organisée et terrorisme | Droit pénal des affaires La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses activités menées au cours de l’année 2015. Rapport général « L’UE en 2015 » Des attentats terroristes aux mouvements migratoires de masse, 2015 fut, pour l’Union, une année de crises successives auxquelles elle a dû faire face, marquant « l’achèvement d’une période éprouvante durant laquelle la nature même de l’Union a été remise en cause », comme le souligne dans ses avant-propos le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Chaque année, le rapport dresse un état des lieux des avancées majeures liées aux thématiques économiques telles que « la relance de la croissance et de l’emploi », « l’aboutissement du marché unique du numérique » ou encore « le développement du marché intérieur ». Sur le plan juridique, l’Union européenne a œuvré tout au long de l’année à approfondir ses politiques dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Un espace de liberté, de sécurité et de justice renforcé En réponse aux attentats qui se sont déroulés à Paris, un nouveau programme européen en matière de sécurité (2015-2020) visant à améliorer la coopération entre les États membres dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, a été adopté en avril, complété par une proposition de directive en la matière (V. Rép. pén., v° Terrorisme, par Y. Mayaud, nos 699 s.). C’est également en 2015 que la directive traitant les droits des victimes et leur protection est entrée en vigueur (dir. n° 2012/29/UE ; V. Dalloz actualité, 24 nov. 2015, obs. E. Autier ). Le rapport souligne en outre les progrès qui ont été réalisés pour la création du parquet européen chargé d’enquêter sur les cas de fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, sur la base de l’article 86 du TFUE. Par ailleurs, les droits des consommateurs ont de même été renforcés au moyen du développement de la plateforme des règlements en ligne des litiges à l’échelle européenne, opérationnelle depuis le début de l’année 2016 (V. Dalloz actualité, 29 févr. 2016, obs. E. Autier ). Une nouvelle politique migratoire Dans le chapitre intitulé « Vers une nouvelle politique migratoire », la Commission expose les actions qu’elle a entreprises pour se confronter à la situation de crise survenue en méditerranée, en adoptant au mois de mai son agenda européen en matière de migration. Dans ce cadre, différents dispositifs ont été mis en œuvre afin d’aider les États membres à gérer les flux migratoires massifs par l’emploi de mesures immédiates (V. Chron. C. Billet et A. Hamonic, Réaction renouvelée et renforcée de l’Union européenne aux naufrages de migrants en Méditerranée : l’Union européenne à la recherche d’une réponse globale, RTD eur. 2015. 623 ). Parmi elles, la proposition d’un plan d’action contre le trafic des migrants recouvrant la période 2015-2020, et l’utilisation du mécanisme d’intervention d’urgence prévu à l’article 78, § 3, du TFUE relatif à la politique commune d’asile. Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017 Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Parallèlement, de nombreuses procédures d’infraction ont été émises à l’égard des États membres appliquant de manière erronée le régime d’asile européen commun auquel la Commission veille formellement (V. Dalloz actualité, 25 sept. 2015, obs. C. Fleuriot ; ibid. 26 févr. 2016, obs. E. Autier ). Toujours soucieuse d’assurer une politique étrangère cohérente, fondée sur la promotion des droits de l’homme et la démocratie, l’Union a adopté en juillet 2015 son nouveau plan d’action (2015-2019), définissant un cadre stratégique dans la garantie de ces droits. Enfin, en revenant sur son 32e rapport annuel consacré à la bonne application du droit de l’Union publié en juillet dernier, la Commission se félicite de la diminution générale des procédures formelles d’infraction due à l’efficacité des projets EU Pilot associés à l’ensemble des États membres depuis l’année 2012 (V. Dalloz actualité, 31 août 2015, obs. E. Autier ). Site de la Commission européenne par Elisabeth Autier Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017