Secrétariat juridique de l`approbation des

Journée d’actualité
Secrétariat juridique
de l’approbation des comptes annuels
Mardi 15 novembre 2016 - Paris
La société dispose d’un délai de sept mois après la clôture de l’exercice pour
effectuer toutes les formalités liées à l’approbation de ses
comptes et à leur publicité.
Chaque année, les exigences légales évoluent quant au contenu du rapport
de gestion et il est primordial de se mettre à jour.
Comment affecter les résultats ? Comment traiter les pertes sociales ?
Quelle publicité des comptes ?
OBJECTIFS
i Être à jour de l’actualité
juridique affectant
l’approbation des comptes
iMaîtriser les différentes
étapes de l’approbation des
comptes
iConnaître les formalités,
modalités pratiques et
organisationnelles
ii
PUBLIC CONCERNÉ
iResponsables et
collaborateurs des services
juridiques dont paralegal et
juristes corporate, avocats,
experts comptables,
assistants juridiques
INFORMATIONS PRATIQUES
DATE
Mardi 15 novembre 2016
LIEU
Paris
HORAIRES
De 9h à 18h
TARIF
910 € HT soit 1092 € TTC
Un dossier documentaire vous
sera remis lors de la formation
Repas : inclus
INTERVENANT
Elisabeth BERGEL
Avocat, SLA Avocat
PROGRAMME
L’établissement des comptes sociaux
• Les obligations relatives aux comptes annuels
− Contenu des comptes annuels
− Communication des comptes annuels : aux commissaires aux comptes,
associés et comité d’entreprise
− Les sanctions pénales
• Les rapports des organes d’administration ou de gestion
− Nature des documents à communiquer
− Le rapport du commissaire aux comptes
− Les sanctions applicables en cas de défaut
L’affectation des résultats
• Les règles de détermination du résultat, d’affectation du bénéfice et de la réserve
• Les règles de distribution des bénéfices
− En cas de bénéfice distribuable
− Les sommes distribuables
− Les dividendes et leur fiscalité selon le type de société commerciale concernée
Cas pratique
Le traitement des pertes sociales
• Les règles de principe
• Les règles de publicité applicables
Focus : réagir au constat de la perte de la moitié du capital
La publicité des comptes sociaux
• Dépôt au greffe des comptes et rapports annuels
• Les sociétés concernées
• La liste des documents à déposer
Focus : modalités pratiques de dépôt des comptes
• Les cas de confidentialité des comptes annuels
Cas pratique
RENSEIGNEMENTS & INSCRIPTIONS - Tél : 01 40 64 13 00 - Email : [email protected] - Site Internet : www.dalloz-formation.fr
Journée d’actualité
Secrétariat juridique
de l’approbation des comptes annuels
BULLETIN D’INSCRIPTION
 Courrier : Dalloz Formation - 45, rue Liancourt - 75014 Paris
Téléphone: : 01 40 64 13 00 - Fax : 01 40 64 54 69
@ E-mail : [email protected]
 Oui je m’inscris à la journée : secrétariat juridique de l'approbation des comptes annuels - KASM0039
Tarif : 910 € HT soit 1092 € TTC
Règlement par chèque à l’ordre des Éditions Dalloz ou par virement bancaire sur le compte BNP Paribas N° 30004 01328 00011623321 04
 Mme  M.  Me (merci d’écrire en lettres capitales)
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Raison sociale ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Siret* I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I NAF / APE I__I__I__I__I__I
Adresse* ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Code postal* I__I__I__I__I__I Ville*_______ ____________________________________________________________________________________________________________________________
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Email* _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Dossier d’inscription suivi par M ; Mme __________________________________________ ______________________________________________________________________________________
Entité à facturer (à compléter si différent) _______________________________________ ______________________________________________________________________________________
Numéro de prise ne charge OPCA (le cas échéant) __________________________________ _________________________________________________________________________________
Adresse ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Tél ____________________________________________________________________________________ Fax __________________________________________________________________________________
*mentions obligatoires
Conditions générales de vente consultables sur www.dalloz-formation.fr
Rappel des conditions d’annulation
Pour toute annulation faite par le client moins de 15 jours ouvrés avant le début de la matinée les
Éditions Dalloz facturent 50% du montant HT non remisé des droits d’inscription.
PDF WEB
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Signature et cachet de l’entreprise
Votre inscription doit être obligatoirement signée et tamponnée
 J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente
FORMATIONS DE NOTRE CATALOGUE
#
Pratique du secrétariat juridique des sociétés commerciales
#
Secrétariat juridique de la SAS
06 et 07/09/2016
ou 27 et 28/03/2017
ou 05 et 06/07/2017
21/11/2016
ou 18/04/2017
ou 26/10/2017
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