Loi De Robien Recentré – par MTD Finance

Loi De Robien Recentré – par MTD Finance
Législation en vigueur :
Loi d’Engagement national pour le Logement (ENL)
Décret n°2006-1005 du 10 août 2006
Articles 31 et 31 bis du CGI
Décret n°2008-91 du 29 janvier 2008
Principe :
Fonctionnement :
L’Etat accorde une réduction d’impôt au contribuable
qui investit dans un bien immobilier neuf à vocation
locative. Il s’agit donc d’un équilibre entre conditions
et avantages accordés.
La loi accorde l’économie d’impôt sous la forme d’un
amortissement de 50 % du montant de l’investissement,
répartis sur 9 ans, comme suit : 6 % les 7 premières
années et 4 % les 2 années suivantes.
Intérêt de l’Etat :
Financement du parc locatif intermédiaire, encaissement
de la TVA, création d’emplois et de richesses : la
réduction d’impôt lui est remboursée 4 fois !
La loi Robien recentré permet également d’imputer le
« déficit foncier » lié à l’opération sur les intérêts
d’emprunt. Il en ressort un déficit qui peut être imputé sur
le revenu global dans la limite des intérêts d’emprunt. Les
déficits dépassant le plafond de 10 700 € ainsi que ceux
liés aux intérêts d’emprunt sont reportables sur le revenu
foncier des 10 années ultérieures (sauf existence
d’autres revenus fonciers)
Intérêt de l’investisseur :
Transformation de l’impôt en patrimoine, génération de
revenus complémentaires, d’un capital à la revente,
protection de la famille : investissement sécurisé à forte
rentabilité dépendant de sa situation initiale.
Les engagements fixés par la loi :
Location nue pendant une durée minimale de 9 ans ; à
l’issue de cette période, le devenir du logement
dépend de l’investisseur : il peut le revendre
(génération d’un capital), ou le louer sans
plafonnement (création d’une rente).
Pendant la période d’éligibilité, les loyers sont plafonnés
en fonction de la localisation du bien (voir tableau des
plafonds en page 2).
Les descendants ou ascendants de l’investisseur ne
peuvent être logés dans ce bien que s’ils s’acquittent du
montant du loyer.
Acquisition d’un bien immobilier pour un montant de
10 à 25 % de son prix réel !
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S
S
E
N
T
I
E
L
Amortissement de 50 % de l’investissement réparti sur 9 ans
Imputation du « déficit foncier » jusqu’à 10 700 € par an
Revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative
(carence, loyers impayés)
Création d’un capital financier à la revente
Loyers plafonnés en fonction du zonage
Durée minimale de location : 9 ans
Possibilité de location aux ascendants et descendants
Groupe MTD Finance
1 rue Castex – 75004 Paris - tél : 01 44 78 90 90
www.mtd-finance.fr
Plafonnement des loyers en fonction de la localité,
suivant le zonage (plafonds 2008)
Plafond des loyers
Zone A
21,02 €/m²
Zone B1
14,61 €/m²
Zone B2
11,95 €/m²
Zone C
8,76 €/m²
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