Indice de révision des loyers commerciaux

Indice de révision des loyers commerciaux : calcul
d'augmentation du bail commercial
En vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l’indice du coût de la
construction (I.C.C.) est remplacé par l’indice des loyers commerciaux
(I.L.C.) qui devient ainsi l’indice de référence servant au calcul de
l’évolution du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du
bail.
Ce nouvel indice se substitue, de plein droit, à l’indice du coût de la
construction (I.C.C.) pour les baux commerciaux en cours.
Créé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'indice des loyers
commerciaux (ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits
au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des
métiers (RM). Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités
pouvant y avoir recours.
L'ILC est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la
consommation (pour 50%), de celle des prix de la construction neuve (pour 25%) et de celle du
chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25 %). Il est calculé et publié
trimestriellement par l’INSEE.
Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années 2014, 2013 et 2012
Année
Trimestre
Indice des loyers
commerciaux
Variation
annuelle
Date de
parution
2014
2ème
108,50
0%
12/09/14
2014
1er
108,50
-0,03%
13/06/14
2013
4ème
108,46
0,11%
04/04/14
2013
3ème
108,47
0,28%
07/01/14
2013
2ème
108,50
0,79%
04/10/13
2013
1er
108,53
1,42%
05/07/13
2012
4ème
108,34
1,94%
05/04/13
2012
3ème
108,17
2,72%
06/01/13
2012
2ème
107,65
3,07%
07/10/12
2012
1er
107,01
3,25%
06/07/12 *
Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années antérieures
Année
Trimestre
Indice des loyers
commerciaux
Variation
annuelle
Date de
parution
2011
4ème
106,28
3,26%
06/04/12
2011
3ème
105,31
2,88%
06/01/12
2011
2ème
104,44
2,56%
07/10/11
2011
1er
103,64
2,25%
08/07/11
2010
4ème
102,92
1,83%
08/04/11
2010
3ème
102,36
1,14%
07/01/11
2010
2ème
101,83
- 0,22%
08/10/10
2010
1er
101,36
- 1,33%
09/07/10
2009
4ème
101,07
-1,88%
09/04/10
2009
3ème
101,21
-1,22%
08/01/10
2009
2ème
102,05
0,84%
09/10/09
2009
1er
102,73
2,73%
10/07/09
2008
4ème
103,01
4,16%
10/04/09
2008
3ème
102,46
4,48%
09/01/09
2008
2ème
101,20
3,85%
07/11/08
2008
1er
100
-
07/11/08
2007
4ème
98,90
-
07/11/08
2007
3ème
98,07
-
07/11/08
2007
2ème
97,45
-
07/11/08