Simp plifier l`enca la CN adrem NL pro ment d opose es loy yers :

 Montreu
uil, le 16 oc
ctobre 2013
3
Simp
plifier l’enca
adrem
ment des loy
yers :
la CN
NL pro
opose
Le dispossitif prévu par la lo
oi ALUR né
écessite la
a mise en
n place d
d’observattoires dess
loyers pa
ar les collectivités territoriale
es. Celui-c
ci sera aliimenté p ar les info
ormationss
que les p
professionn
nels de la gestion lo
ocative voudront bien
b
leur fo
ournir. Il s’agit d’un
n
dispositif lourd et coûteux à mettre
e en plac
ce et dont l’effica
acité nou
us semble
e
relative.
Etat fixe les loyers plafondss que less
Dans le secteur public, chaque a nnée, l’E
organism
mes public
cs ne doiv
vent pas d
dépasser. Il fixe également la limite des
d loyerss
dans le secteur inttermédiaire des prê
êts locatiffs sociaux
x (PLS) et p
pour les lo
ogementss
du dispossitif DUFLO
OT.
Pourquoii ne pas agir
a de la même
m
ma
anière pour le secte
eur privé ?
La Confé
édération Nationale
e du Loge
ement pro
opose deu
ux nouvea
aux amen
ndementss
qui vont dans ce sens.
s
dure sera à la fois simplifiée
e et l’Etatt
Grâce à ces deux amendements, lla procéd
pourra e
efficacement agir pour
p
un e
encadrem
ment des loyers da
ans l’ensemble dess
secteurs public et privé.
La CNL demande :
• Le gel des loyerrs pour 3 ans
a et sur tout le terrritoire, da
ans tous le
es secteurrs locatifs.
• La con
nstruction de 250 00
00 logeme
ents vérita
ablement sociaux p
par an.
• L’arrêt de toutess les saisie
es, expulsiions, coup
pures d’ea
au, de ga
az et d’électricité.
• La reva
alorisation
n de 25 % des aide s personn
nelles et la
a prise en compte dans
d
le
calcul de la tota
alité du co
oût des ch
harges loc
catives.
gation de
e la loi Bou
utin.
• L’abrog
• Le verssement de
e 100% de
e la collec
cte du Livret A pourr la constrruction de
e
logem
ments socia
aux.
Co
ontact pres
sse : Anaïs Loloum – T
Tél. : 01 48 57 04 64 – [email protected]