ENCADREMENT DES LOYERS : PUBLICATION DE L`ARRÊTÉ

NEWSLETTER IMMOBILIER RÉSIDENTIEL
02 JUILLET 2015
ENCADREMENT DES LOYERS :
PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SUR PARIS
L’arrêté préfectoral fixant pour la commune de Paris les loyers de référence, loyers de
référence majorés et loyers de référence minorés est paru le 25 juin 2015.
Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2015.
Sans grande surprise, les loyers de référence y sont déterminés par catégorie de logement
(nombre de pièces principales et époque de construction) et par secteur géographique. Une
majoration unitaire par mètre carré est appliquée aux loyers de référence pour les locations de
logements meublés.
L’arrêté comporte 3 annexes :
-
l’annexe 1 dresse la liste des secteurs géographiques concernés qui correspondent aux
quartiers administratifs parisiens,
-
l’annexe 2 définit les loyers de référence par secteurs géographiques et par catégorie de
bien,
-
l’annexe 3 est une carte permettant d’identifier, bonant-malant, le découpage des
différents quartiers parisiens.
L’arrêté et ses trois annexes sont en l’état difficilement accessibles dans leur intégralité, si ce
n’est sur le site de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du
logement (DRIHL) :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-d-encadrementdes-loyers-a-paris-a3564.html
Si comme cela est annoncé, le décret de plafonnement (article 18 de la loi du 6 juillet 1989) est
renouvelé au 1er août pour un an, la détermination du loyer résultera de l’application cumulée
des deux systèmes de plafonnement et d’encadrement des loyers.
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PARIS
ALGER
CASABLANCA
GUANGZHOU
HONG KONG
MUNICH
SHANGHAI
Il conviendra donc d’être particulièrement attentif au prochain décret de renouvellement du
plafonnement des loyers, qui devrait organiser l’articulation des deux systèmes, comme celui
du 30 août 2014 l’avait esquissé dans des termes assez confus.
En synthèse :
L’encadrement des loyers parisiens entrera en vigueur à Paris le 1er août prochain et s’ajoutera au
plafonnement des loyers qui devrait être renouvelé pour un an.
La détermination d’un loyer d’habitation à Paris, conforme à ce système complexe, pourrait relever de
la gageure…
Sidonie Fraîche - Dupeyrat
Avocat, associé
Email : [email protected]
Tél : +33 (0)1 53 93 39 40
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