loyers – loi de 1948

LOYERS – LOI DE 1948
Le décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 paru au Journal officiel du 26 octobre
2016 a fixé les hausses des loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948
applicables à compter du 1er juillet 2016 (avec effet rétroactif).
Ces loyers peuvent être augmentés dans les conditions suivantes :
 Taux de majoration de + 0,06 % pour les catégories III A et III B, II A, II B et II C
pour l’ensemble des communes y compris celles situées dans l’agglomération
parisienne
 Taux de majoration de + 0,06 pour les loyers au forfait (article 34 de la loi du 1er
septembre 1948)
 Les logements de la catégorie IV ne subissent aucune augmentation
II A
II B
II C
III A
III B
IV
AGGLOMERATION PARISIENNE
Prix de base de chacun
Prix de base
des 10 premiers m²
des m² suivants
de surface corrigée
12,06 €
7,14 €
8,29 €
4,49 €
6,35 €
3,39 €
3,84 €
2,06 €
2,28 €
1,19 €
0,26 €
0,12 €
II A
II B
II C
III A
III B
IV
HORS AGGLOMERATION PARISIENNE
Prix de base de chacun
Prix de base
des 10 premiers m²
des m² suivants
de surface corrigée
9,85€
5,87 €
6,79 €
3,69 €
5,19 €
2,79 €
3,15 €
1,74 €
1,87 €
0,97 €
0,26 €
0,12 €