Imputer fiscalement un déficit foncier Vos intérêts d`emprunt sont

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Imputer fiscalement un déficit foncier Vos intérêts d`emprunt sont
Guide
Imputer fiscalement
un déficit foncier
S
i, une année donnée,
les intérêts d’emprunt
et/ou les charges déductibles de vos revenus fonciers excèdent le montant
de ceux-ci, le déficit correspondant est imputable selon les règles suivantes (a) :
par déduire les intérêts d’emprunt, dans la limite
q Commencez
des revenus fonciers de l’année.
excédent d’intérêts sera déductible des revenus fonciers
w L’éventuel
des 10 années suivantes.
ensuite les charges, dans la limite du reliquat
e Déduisez
éventuel des loyers.
charges qui n’a pu être déduite des loyers est déducr Latiblepartdedes
votre revenu global de l’année, dans la limite de 10700 € .
excédent de charges sera déductible des revenus font L’éventuel
ciers, puis de votre revenu global, des 10 années suivantes.
(b)
Vos intérêts d’emprunt sont inférieurs aux loyers perçus
Recettes et dépenses de l’année
Imputation fiscale
Résultat fiscal
Recettes (loyers)
Intérêts déductibles du revenu
foncier de l’année 6 000 € q
●
Revenu foncier
imposable pour l’année
R = 8 000 €
aucun
Intérêts d’emprunt
I = 6 000 €
Charges déductibles (c)
C = 16 120 €
Déficit global
R - I - C = 14 120 €
Charges déductibles du revenu
foncier de l’année 2 000 € w
●
Déficit déductible du revenu
global de l’année 10 700 €
Déficit non déductible
3 420 €
pour l’année
r
●
t
●
Diminution du revenu
imposable de l’année
10 700 €
Déficit reportable
les années suivantes
3 420 €
Vos intérêts d’emprunt sont supérieurs aux loyers perçus
Recettes et dépenses de l’année
Imputation fiscale
Résultat fiscal
Recettes (loyers)
Intérêts déductibles du revenu
foncier de l’année 8 000 € q
●
Revenu foncier
imposable pour l’année
R = 8 000 €
aucun
Intérêts d’emprunt
I = 10 000 €
Excédent non déductible
2 000 €
pour l’année
w
●
C = 16 120 €
Charges déductibles du revenu
0€e
foncier de l’année
●
Déficit global
Déficit déductible du revenu
global de l’année 10 700 €
Charges déductibles (c)
R - I - C = 18 120 €
(a) Ces règles peuvent différer dans certains
régimes spécifiques (microfoncier, Périssol,
Malraux…). (b) Ou dans la limite de votre revenu
imposable s’il est inférieur à ce plafond. (c)
Déduction forfaitaire, plus charges déductibles pour
leur montant réel, notamment travaux, plus, le cas
échéant, amortissement « Robien ».
Déficit non déductible
5 420 €
pour l’année
r
●
t
●
Diminution du revenu
imposable de l’année
10 700 €
Déficit reportable
les années suivantes
(intérêts + charges)
7 420 €