Normes en matière de lutte contre la corruption

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Normes en matière
de lutte contre la corruption
Juin 2013
Pour des raisons légales, morales et éthiques, la corruption ou
la tentative de corruption n’est jamais acceptable, peu importe
qui corrompt ou qui se laisse corrompre.
Étant donné que nous exerçons nos activités
dans plusieurs pays dans le monde, diverses
lois interdisant la corruption s’appliquent à
Norton Rose Fulbright.
Par exemple, le Royaume-Uni a adopté la
loi intitulée Bribery Act 2010 qui interdit la
corruption tant à l’intérieur qu’à l’extérieur
des frontières du Royaume-Uni à tout
employé, membre ou avocat de Norton Rose
Fulbright LLP et à toute personne qui fournit
des services à Norton Rose Fulbright LLP.
Il est également interdit à un tiers de verser
ou de recevoir un pot-de-vin pour le compte
de Norton Rose Fulbright LLP.
La Bribery Act et d’autres lois évoquées
ci-dessus qui régissent la corruption
s’appliquent aux types de comportements
suivants :
•
•
•
•
Pots-de-vin
Ristournes
Paiements de facilitation
Autres activités frauduleuses
Ces lois s’appliquent également aux
divertissements ou à l’hospitalité
d’entreprises si ceux-ci visent à influencer
une personne de manière illégale pour
récompenser le donateur.
Un manquement à l’égard de ces lois
constitue une infraction grave qui peut
donner lieu à des amendes illimitées pour
Norton Rose Fulbright ou à une peine de
prison pour la personne fautive. Même
l’allégation d’un manquement à l’égard
de lois anticorruption pourrait avoir un
des effets néfastes incalculables sur notre
réputation et faire en sorte que nous
soyons empêchés d’agir pour le compte
d’importants gouvernements ou clients
commerciaux.
Nos normes de lutte contre
la corruption
• s’appliquent à tous les employés, avocats
et membres de toutes les entités de
Norton Rose Fulbright
• s’appliquent à tous les tiers, y compris
les travailleurs indépendants, qui
fournissent des services à Norton Rose
Fulbright ou pour ce dernier
• interdisent d’autoriser, d’offrir, de
promettre des paiements ou de
remettre de l’argent ou d’autres objets
de valeur à des contacts d’affaires ou
des représentants de gouvernements
centraux ou locaux, aux fins d’obtenir
ou de conserver des mandats ou pour
toute autre fin répréhensible ou avantage
commercial
• interdisent la sollicitation, l’acceptation
ou la réception de pots-de-vin ou de
ristournes (qu’elles soient au profit de
Norton Rose Fulbright ou au profit de
l’employé, de l’avocat ou du membre ou
au profit de membres de leur famille, de
leurs amis, associés ou connaissances)
• interdisent les paiements indus versés par
l’entremise de tiers
nortonrosefulbright.com
• exigent que les fonds de Norton Rose
Fulbright ne soient pas utilisés à des
fins illégales
• exigent que tous les employés, avocats
et membres de Norton Rose Fulbright
attestent de façon régulière qu’ils
respectent toutes les lois anticorruption
applicables
Les règles de base que nous
devons tous suivre sont les
suivantes :
À ne jamais faire
• Offrir ou faire un paiement indu ou
autoriser un paiement indu (en espèces
ou autrement) à un contact d’affaires ou
un fonctionnaire local ou étranger
• Tenter d’amener un contact d’affaires ou
un fonctionnaire local ou étranger à poser
des gestes inappropriés
• Rejeter ou omettre de signaler tout signe
de paiement indu
• Offrir ou recevoir des sommes d’argent ou
des objets de valeur, cadeaux, ristournes
ou commissions liées à l’obtention de
mandats ou l’attribution de contrats
• Poser des gestes visant à amener ou à
aider quelqu’un à violer les règles
• Détourner le regard.
Nos politiques ne permettent pas que
des paiements de facilitation soient faits
à des fonctionnaires ou des employés
de gouvernement, même si le montant
est minime. (Ces paiements sont faits
pour garantir ou accélérer des décisions
gouvernementales légales de routine
auxquelles Norton Rose Fulbright aurait
déjà droit, comme l’émission de permis ou
la libération de biens retenus aux douanes).
© Norton Rose Fulbright LLP NRF16006 06/13 (R.-U.)
À faire
Si vous êtes au courant ou avez des
indications selon lesquelles une personne
au sein de la pratique ou de l’entreprise d’un
client, ou un tiers (y compris les travailleurs
indépendants) qui fournit des services à
Norton Rose Fulbright ou pour le compte de
celui-ci, offre ou reçoit un paiement indu,
ou si l’on vous a demandé de verser ou de
recevoir un paiement indu, vous devez
immédiatement faire part de tous les faits
à un associé (ou, le cas échéant, à l’associé
responsable des normes de pratique de votre
équipe ou de votre bureau) ou au chef de la
conformité de votre cabinet.