Actualité juridique - Norton Rose Fulbright

Actualité juridique
Un pour tous, tous pour un : lorsque la compétence à l’égard d’un
défendeur crée une compétence à l’égard de toutes les parties
Mai 2016
Litiges transnationaux
En règle générale, une partie ne peut être forcée à défendre une action dans un territoire de compétence étranger
avec lequel elle n’a aucun lien. Toutefois, une récente décision de la Cour supérieure de l’Ontario donne à entendre
qu’à l’égard de procédures comportant de multiples défendeurs, cette hypothèse n’est pas nécessairement exacte.
La question
Le droit transnational tente d’éviter, d’une part, de forcer les demandeurs à déposer des réclamations dans de
multiples territoires de compétence à l’égard des mêmes événements et, d’autre part, de forcer les défendeurs à
plaider dans des territoires de compétence avec lesquels ils n’ont aucun lien. Lorsque les défendeurs concernés par
un événement sont situés dans plusieurs territoires, ces deux principes peuvent entrer en conflit.
1
Dans l’affaire Khan v Layden , le tribunal s’est retrouvé confronté à ce problème. Le tribunal a indiqué qu’il aborderait
la question du territoire de compétence du point de vue du différend dans son ensemble plutôt que du point de vue de
chaque défendeur, favorisant ainsi la consolidation des procédures plutôt que l’examen des liens entre le territoire de
compétence et les défendeurs. Ainsi, aux termes de la décision du tribunal, un défendeur sans lien avec l’Ontario
pourrait être tenu de défendre un litige dans cette province si la réclamation à son encontre était étroitement liée à une
réclamation contre un défendeur résident.
La décision dans l’affaire Khan
Le demandeur ontarien était passager d’une voiture qui était conduite par un autre résident ontarien en Pennsylvanie
au moment d’une collision avec une voiture conduite par un résident de la Pennsylvanie. Le demandeur a présenté
une réclamation en Ontario contre les deux conducteurs des voitures, de même que contre leurs compagnies
d’assurance. Les défendeurs de la Pennsylvanie ont demandé que soit suspendue la procédure pour défaut de
compétence.
L’affaire Khan a posé un dilemme : le conducteur de la Pennsylvanie conduisait sur une route de l’État de son domicile
et était un parfait étranger quant à l’Ontario, mais le tribunal de l’Ontario avait clairement la compétence sur la
réclamation contre le conducteur de l’Ontario. Les défendeurs de la Pennsylvanie ont fait valoir que le principe du
territoire de compétence devrait être appliqué à chacun des défendeurs et que, puisqu’il n’existait aucun facteur de
rattachement créant une présomption les liant à l’Ontario, le tribunal n’avait simplement pas la compétence sur les
réclamations à leur encontre. Néanmoins, si le tribunal accueillait la requête des défendeurs de la Pennsylvanie, le
demandeur se retrouverait à intenter deux procès parallèles à l’égard de l’accident, un en Ontario et l’autre en
Pennsylvanie, et chaque procès pourrait en arriver à des conclusions divergentes tant sur le montant des dommages
subis par le demandeur que sur le partage des responsabilités entre les deux conducteurs.
PAGE 2
Le tribunal a choisi de garder toutes les procédures en Ontario. Le tribunal a indiqué qu’il fallait avant tout trancher la
question de l’exercice de la compétence sur le différend et a jugé que la compétence était adéquatement exercée dans
le cas où il y avait des responsables conjoints ou multiples du délit, l’un d’eux étant résident dans la province, et que
des dommages inséparables étaient réclamés par le demandeur.
Conclusion
L’affaire Khan démontre qu’un défendeur n’est pas toujours à l’abri d’une défense devant un tribunal éloigné, même s’il
n’a pas de lien avec le territoire de compétence étranger.
Le résultat de l’affaire Khan contraste avec la jurisprudence sur les réclamations conjointes aux termes des contrats
2
3
d’assurance automobile. Dans l’affaire Tamminga et encore dans l’affaire Forsythe , la Cour d’appel de l’Ontario a
jugé que le fait que le demanderesse avait joint une réclamation en responsabilité contractuelle contre son assureur en
Ontario à la procédure de sa réclamation en responsabilité délictuelle ne donnait pas aux tribunaux de l’Ontario la
compétence sur sa poursuite contre les responsables du délit non résidents alors que l’accident était survenu à
l’extérieur de la province. Les affaires à venir permettront de mieux distinguer les affaires comme l’affaire Khan, portant
sur des réclamations contre de multiples défendeurs qui sont jugées inséparables, des affaires comme
l’affaire Tamminga, portant sur des réclamations qui, même si elles pourraient être adéquatement jugées
conjointement, sont trop différentes pour créer une compétence sur des défendeurs non résidents.
L’affaire Khan pourrait aussi démontrer une volonté d’étendre la portée des facteurs de rattachement créant une
présomption. Si cette tendance se maintient, le droit du défendeur de réfuter la présomption (question à laquelle il est
fait allusion dans l’affaire Khan, mais qui semble ne pas avoir été débattue sérieusement) gagnera vraisemblablement
en importance, alors que davantage d’affaires surviendront et présenteront, techniquement, un facteur de rattachement
créant une présomption mais un lien réel faible ou illusoire.
Rahool P. Agarwal
Guy White
Rahool Agarwal et Guy White sont des membres de notre équipe Litiges transnationaux. Ils étaient les conseillers
juridiques de l’auteur de la motion (défendeur) dans Tamminga.
Notes
1
Khan v Layden, 2014 ONSC 6868.
2
Tamminga v Tamminga, 2014 ONCA 478, décrite dans notre Actualité juridique antérieure. (en anglais seulement)
3
Forsythe v Westfall, 2015 ONCA 810.
Pour plus de renseignements sur le sujet abordé dans ce bulletin, veuillez communiquer avec l’un des avocats mentionnés ci-dessous :
> Azim Hussain
Montréal
+1 514.847.4827
[email protected]
> Tate McLeod
Ottawa
+1 613.780.8605
[email protected]
> Terence Mathieu
Québec
+1 418.640.5281
[email protected]
> Rahool P. Agarwal
Toronto
+1 416.216.3943
[email protected]
> Guy White
Toronto
+1 416.216.3950
[email protected]
> Anne L. Kirker
Calgary
+1 403.267.9564
[email protected]
Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l., Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright South Africa Inc. et Norton Rose Fulbright US LLP sont des
entités juridiques distinctes, et toutes sont membres du Verein Norton Rose Fulbright, un Verein suisse. Le Verein Norton Rose Fulbright aide à coordonner les activités des membres, mais il ne
fournit aucun service juridique aux clients.
Les mentions de « Norton Rose Fulbright », du « cabinet », du « cabinet d’avocats » et de la « pratique juridique » renvoient à un ou à plusieurs membres de Norton Rose Fulbright ou à une de leurs
sociétés affiliées respectives (collectivement, « entité/entités Norton Rose Fulbright »). Aucune personne qui est un membre, un associé, un actionnaire, un administrateur, un employé ou un
consultant d’une entité Norton Rose Fulbright (que cette personne soit décrite ou non comme un « associé ») n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit
relativement à cette communication. Toute mention d’un associé ou d’un administrateur comprend un membre, un employé ou un consultant ayant un statut et des qualifications équivalents de
l’entité Norton Rose Fulbright pertinente.
Cette communication est un instrument d’information et de vulgarisation juridiques. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis
juridique de toute entité Norton Rose Fulbright sur les points de droit qui y sont discutés. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout
conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre responsable habituel au sein de Norton Rose Fulbright.
© Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2016