Actualité juridique - Norton Rose Fulbright

Actualité juridique
Le Canada lance le système d’immigration Entrée express
Décembre 2014
Immigration des gens d'affaires et mobilité internationale
er
Le 1 janvier 2015, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lance le nouveau programme d’Entrée express. Les
demandes présentées en vertu du Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF), du Programme des
travailleurs de métiers spécialisés fédéral (PTMSF) et du programme Catégorie de l’expérience canadienne (CEC)
seront traitées dans le cadre de ce nouveau programme. Les demandeurs ne pourront plus demander directement la
résidence permanente en vertu du PTQF, du PTMSF ou de la CEC, mais devront attendre que CIC les invite à faire
une demande (invitation) en se fondant sur son évaluation des renseignements que les demandeurs seront tenus de
fournir en ligne.
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Les demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du PTQF, du PTMSF et de la CEC avant le
er
1 janvier 2015 seront traitées selon le régime actuel.
Dans le cadre du nouveau programme d’Entrée express, les candidats éventuels devront, dans une première étape,
créer un profil d’Entrée express en ligne fournissant des renseignements sur leurs compétences, leur expérience
professionnelle, leurs compétences sur le plan linguistique, leur niveau d’études et des précisions supplémentaires.
Avant de remplir le profil, les candidats éventuels devront se soumettre à un examen linguistique reconnu par CIC et
devront peut-être faire évaluer leurs diplômes ou certificats d’études obtenus à l’extérieur du Canada par un organisme
reconnu par CIC. Même si les candidats éventuels ne sont pas tous obligés de faire évaluer leurs études à l’étranger
pour être admissibles en vertu d’Entrée express, ils devraient quand même le faire pour augmenter leurs chances de
recevoir une invitation.
Les demandeurs qui remplissent les critères de l’un des programmes d’immigration économique fédéraux d’Entrée
express seront placés dans un bassin de candidats et recevront une note en fonction de leurs compétences, de leur
niveau d’études et de leur expérience. La note maximale pouvant être attribuée est de 1 200 points. Les candidats
éventuels ayant fait l’objet d’une étude d’impact sur le marché du travail favorable ou ayant reçu un certificat de
désignation d’une province ou d’un territoire dans le cadre du Programme des candidats des provinces recevront
automatiquement 600 points.
Les candidats inclus dans le bassin d’Entrée express seront classés les uns par rapport aux autres en fonction de leurs
notes respectives. Les candidats ayant reçu les notes les plus élevées seront invités à présenter une demande de
résidence permanente. CIC procédera à des « extractions » en vue de remettre des invitations à peu près toutes les
deux semaines.
Étant donné que le classement d’un candidat dans le bassin changera régulièrement à mesure que des candidats
s’ajouteront au bassin ou en seront retranchés, le candidat qui ne recevra pas d’invitation au moment d’une extraction
pourra obtenir un meilleur classement et recevoir une invitation au moment de l’extraction suivante. Un candidat peut
demeurer dans le bassin pendant un maximum d’un an, après quoi il devra présenter un nouveau profil. Les profils
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peuvent être mis à jour au cours de l’année. Une fois qu’un candidat reçoit une invitation, il dispose de 60 jours pour
présenter en ligne sa demande de résidence permanente en vertu du PTQF, du PTMSF, de la CEC ou d’une partie
des Programmes des candidats des provinces. Ces demandes seront traitées dans les six mois qui suivront la
réception de toute la documentation.
Si vous avez d’autres questions au sujet du programme d’Entrée express, n’hésitez pas à communiquer avec notre
équipe Immigration des gens d’affaires et mobilité internationale.
Jean-Philippe Brunet
L’auteur désire remercier Ruoxi Wang, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.
Note
1.
À la condition que les quotas n’aient pas été atteints.
Pour plus de renseignements sur le sujet abordé dans ce bulletin, veuillez communiquer avec l’avocat mentionné ci-dessous :
> Jean-Philippe Brunet
Montréal
+1 514.847.4856
[email protected]
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Rose Fulbright aide à coordonner les activités des membres de Norton Rose Fulbright, mais il ne fournit aucun service juridique aux clients.
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Cette communication est un instrument d’information et de vulgarisation juridiques. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis
juridique de toute entité Norton Rose Fulbright sur les points de droit qui y sont discutés. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout
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