PUB CPAM sps vallon du fou

POUVOIR ADJUDICATEUR
Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues
Hôtel d'Agglomération
Rond Point Hôtel de ville – BP 90104
13693 MARTIGUES cedex
Heures d’ouverture : 8H30 – 12 H00 / 13hH30 – 17 H 30
AUTRES ETUDES
MAPA – Article 28
MARCHE – MISSION SPS – INSTALLATION DE STOCKAGE DE
DECHETS DU VALLON DU FOU A MARTIGUES – TRAVAUX
D'AMENAGEMENT DES ALVEOLES 2 ET 3 ET DE REHABILITATION DE
L'ALVEOLE 1
Date limite de remise des offres
VENDREDI 7 OCTOBRE 2011 - 17 heures 00
Le pouvoir adjudicateur n’agit pas pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Activités du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché
Code CPV :
Code NUTS : FR 824
Variantes : non
Prestations supplémentaires ou alternatives : non
Lots : non
Délai à proposer par le candidat
Début prévisionnel travaux :
Cautionnement et garanties exigées : néant
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
réglementent :
• articles 86 à 111 du code des marchés publics français
• délai global de paiement 30 jours
• conditions du ccag-pi
• ressources propres de la collectivité et éventuellement recours à l’emprunt et/ou subventions
• budget communautaire
Date limite de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du
candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article
44 du Code des marchés publics :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés
à l’article 43 du CMP ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du
code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que
prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques
professionnels ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
• Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées
par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur
économique ;
• Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de
l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des
travaux de même nature que celle du contrat ;
• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
• Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique
pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise ;
• NOTI2 (attestations fiscales et sociales pour l’année 2010) ou document équivalent
• Copie de l’extrait Kbis du registre du commerce ou autre
• Pouvoir de signature ou document équivalent
• En cas d’attribution les documents notés dans le NOTI1
clauses complémentaires administratives
L'article 93 de la loi n° 2011- 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
modifie le Code du travail et tend à responsabiliser les personnes publiques en matière de travail
dissimulé en instituant un dispositif obligatoire de pénalités contractuelles dans tout contrat écrit.
Aussi, conformément à l'article L.8222-6 du code du travail modifié, des pénalités peuvent être infligées
au cocontractant du marché s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à
L.8221-5. Le montant des pénalités est au plus, égal à 10% du montant du contrat et ne peut excéder
celui des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5.
Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un
agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux
articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en
demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation
délictuelle.
La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments
de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la
personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les
pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de
l'entrepreneur.
A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du
présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes
dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3.
Critères de jugement des candidatures : Garanties et capacités techniques et financières - Capacités
professionnelles
Critères de jugement des offres :
Critères
1-Prix des prestations
Nombre de points = 60x (le prix le plus bas / le prix du candidat)
2-Valeur technique selon le mémoire technique
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille
22 rue Breteuil
13281 MARSEILLE cedex
Tél : 04-91-13-48-13 / Fax : 04-91-81-13-87
Pondération
60 %
40 %
Service après duquel des renseignements peuvent
être obtenus concernant l’introduction des
recours :
Tribunal administratif de Marseille
22 rue Breteuil
13281 MARSEILLE cedex
Tél : 04-91-13-48-13 / Fax : 04-91-81-13-87