document utile - Logement Bruxellois

MISSION D’ARCHITECTURE ET D’INGÉNIERIE
Appel d’offres restreint | document utile
SECTION I :
I.1
POUVOIR ADJUDICATEUR
Nom, adresse et point(s) de contact
Nom officiel : Le Logement Bruxellois
Adresse postale : rue du Cardinal Mercier 37
Localité/Ville : Bruxelles
Pays :
Code Postal :
1000
Belgique
Point(s) de contact : Monsieur Philip Veevaete, Directeur du Pôle Technique
Téléphone :
02/435.18.00
A l’attention de : Monsieur Philip Veevaete
Courrier électronique (e-mail) : [email protected]
Fax : N.A.
Adresse(s) internet (le cas échéant) :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL) : http://logementbruxellois.be/
Adresse auprès de laquelle des informations peuvent être obtenues :
□ Point(s) de contact susmentionné(s)
□ Autres : veuillez compléter l’annexe A.I
Adresse auprès de laquelle le cahier spécial des charges et les documents complémentaires (y
compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d’acquisition dynamique)
peuvent être obtenus :
□ Point(s) de contact susmentionné(s)
□ Autres : veuillez compléter l’annexe A.II
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
□ Point(s) de contact susmentionné(s)
□ Autres : veuillez compléter l’annexe A.III
I.2
Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s)
Type de pouvoir adjudicateur : Société Immobilière de Service Public (SISP)
Activités principales : Gestion de patrimoine immobilier (Logements sociaux)
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs : Oui, maîtrise d’ouvrage
conjointe entre le Logement Bruxellois et la Ville de Bruxelles
SECTION II :
II.1
OBJET DU MARCHE
Description
II.1.1
Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur
Mission complète de conception et de contrôle de l’exécution de la reconfiguration du site Rempart
des Moines sis rue du Rempart des Moines à 1000 Bruxelles
II.1.2
Type de marché et lieu d’exécution des travaux
 Services
Catégorie de marchés de service n° 12
Lieu principal d’exécution : rue du Rempart des Moines à 1000 Bruxelles
Code NUTS : BE100
II.1.3
L’avis implique
 Un marché public
II.1.4
Informations sur l’accord-cadre
II.1.5
Description succincte du marché
N.A.
Le marché vise la désignation d’une équipe d’auteur de projet pluridisciplinaire, chargée d’une
mission complète de conception et de contrôle de l’exécution de la reconfiguration du site Rempart
des Moines sis rue du Rempart des Moines à 1000 Bruxelles dans une vision durable et écologique.
Le site du Projet est délimité par la rue du Rempart des Moines, la rue du Houblon, la rue du GrandSerment et la rue Notre Dame du Sommeil.
Le site, se situe dans un environnement urbain, fonctionnellement diversifié et hétéroclite en termes
de gabarits.
Le site est repris dans le contrat de quartier « Jardin aux Fleurs ».
L’aménagement actuel du site en ordre ouvert constitue une rupture dans le paysage urbain, formé
d’îlots traditionnels en ordre fermé. La perception et l’appropriation des espaces privés ou publics par
les habitants et les riverains s’en trouve affectée. D’une superficie d’approximativement 1,4 ha, l’îlot
est également d’une taille plus importante que celle des îlots l’environnant. Une réflexion sur ces
sujets devra être menée par l’auteur de projet (Cf. rapport d’analyse de la situation existante qui sera
transmis aux candidats sélectionnés).
Le projet de reconfiguration comprend :
-
Le désamiantage des 314 logements existants
-
La démolition des 314 logements existants
-
La dépollution éventuelle des terres
-
La construction de 210 logements sociaux destinés au Logement Bruxellois
-
La construction de 140 logements moyens destinés à la Ville de Bruxelles
-
La construction d’un parking en sous-sol d’une capacité potentiellement jusqu’à 300 places
-
La construction de locaux associatifs, d’un centre d’accueil de jour pour seniors et d’une
infrastructure pour la petite enfance
-
La démolition reconstruction éventuelle de la salle de sport présente sur le site
-
L’aménagement des abords privatifs et publics et des voiries (y compris la création éventuelle
d’une voirie sur le site)
Une grande attention devra être portée aux éléments suivants :
-
Le cadre urbanistique dans lequel s’inscrit le projet
-
La coexistence sur le site des différentes fonctions prévues
-
Le dialogue avec le tissu existant
-
La qualité architecturale du bâti et du non-bâti
-
La définition et le statut des espaces privés et publics
Le projet fera l’objet d’une opération tiroir en plusieurs phases, permettant au Logement Bruxellois de
reloger ses locataires.
Une grande attention devra être portée, dès la conception, à la minimisation des nuisances de
l’opération pour les occupants du site et les riverains.
La mission complète de conception et de contrôle de l’exécution visée par le présent marché
comprend :
-
Une mission complète d’architecture, en ce compris notamment l’étude détaillée des nœuds
constructifs
-
Une mission complète d’ingénierie stabilité
-
Une mission complète d’ingénierie des techniques spéciales du bâtiment (HVAC, plomberiesanitaire, électricité, transport vertical, acoustique…)
-
Une mission d‘architecture paysagère
-
Une mission de conception des voiries
-
Une mission complète de conseiller PEB
-
Une mission de géomètre-topographe
-
Une mission d’études d’incidences environnementales
Le projet s’inscrit dans un processus participatif pour lequel l’auteur de projet devra apporter tout son
concours au pouvoir adjudicateur. La mission de gestion du processus participatif fera l’objet d’un
marché séparé à passer ultérieurement par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur souscrira une assurance tous risques chantier (TRC) ainsi qu’une assurance
décennale. À ce titre, l’auteur de projet devra collaborer avec le bureau de contrôle technique dont la
mission fera l’objet d’un marché séparé à passer ultérieurement par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur souhaite que le projet se développe dans le cadre d’un protocole BIM1
définissant un processus de travail collaboratif et d’échanges d’informations dans un environnement
digital. Le protocole BIM sera joint au CSC qui sera transmis aux candidats invités à remettre offre.
L’auteur de projet conseillera et accompagnera le maître d’ouvrage dans ses démarches auprès des
administrations régionales.
Il est porté à la connaissance des candidats que les études suivantes ont été réalisées. Leurs rapports
seront joints au CSC qui sera transmis aux candidats invités à remettre offre :
-
Une analyse de la situation existante, notamment en termes de contexte urbain et de
prescriptions urbanistiques
-
Une étude de reconnaissance d’état du sol, ayant permis d’identifier des sources de pollution
-
Une première campagne générale de sondages géotechniques a été menée
-
Des analyses des aciers et bétons des bâtiments existants
-
Un inventaire amiante
Le budget des travaux est de 58.000.000 € HTVA, hors révision et hors honoraires.
II.1.6
Classification CPV (Vocabulaire commun pour les marchés publics)
Objet principal : Descripteur principal : 71000000
II.1.7
Marché couvert par l’Accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8
Division en lots
II.1.9
Des variantes sont prises en considération
Oui
Non
Non
II.2
Quantité ou étendue du marché
II.2.1 Quantité ou étendue globale (y compris tous les lots, toutes les reconductions et
toutes les options le cas échéant)
Sur base du projet de reconfiguration décrit ci-avant, le montant des honoraires est fixé
forfaitairement à 5.650.000 € HTVA.
II.2.2
Information sur les options (le cas échéant)
Options :
1
BIM = « Building Information Management »
Non
Si oui, description de ces options : N.A.
II.2.3
Reconduction (le cas échéant)
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction
Non
Dans l’affirmative, description de ces renouvellements ou prolongations : N.A.
II.3
Durée du marché ou délai d’exécution
La durée du présent marché de services est estimée à 12 ans. Elle sera notamment fonction du projet
et du phasage proposés par l’auteur de projet.
SECTION III :
RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1 Conditions relatives au contrat
III.1.1 Cautionnement et garanties exigées
Un cautionnement de 5% du montant des honoraires de la mission, arrondi à la dizaine supérieure,
hors TVA, est exigé.
III.1.2 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes
qui les réglementent
Les modalités sont décrites au cahier spécial des charges qui sera transmis aux candidats invités à
remettre offre.
III.1.3 Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques
attributaire du marché
Le pouvoir adjudicateur souhaite avoir un lien contractuel direct avec une équipe pluridisciplinaire.
Dans l’hypothèse où le personnel spécifique nécessaire pour réaliser l’entièreté des missions prévues
ne se rencontre pas au sein d’une même structure professionnelle, une équipe de participants se
constitue en un groupement avec ou sans personnalité juridique. Les différentes personnes physiques
ou morales qui le composent agissent solidairement pour son compte. Le représentant du
groupement à l'égard du pouvoir adjudicateur, chargé de la coordination des études et des
prestations réalisées par les autres membres, est obligatoirement l’architecte.
Afin de garantir le lien contractuel direct souhaité par le pouvoir adjudicateur, les missions suivantes
ne peuvent en aucun cas être sous-traitées :
-
Architecture
-
Ingénierie stabilité
-
Ingénierie des techniques spéciales du bâtiment suivantes : HVAC, plomberie-sanitaire et
électricité
La candidature est signée par chaque membre du groupement disposant des pouvoirs de signature
adéquats, sous peine d’irrégularité.
Les candidatures ne garantissant pas le maître de l’ouvrage de bénéficier de ce lien contractuel direct
seront rejetées.
En vertu de l’article 54 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 :
« Un soumissionnaire ne peut remettre qu'une offre par marché sauf en cas d'éventuelles variantes et
de dialogue compétitif. Pour l'application de cette disposition, chaque participant à un groupement
sans personnalité juridique est considéré comme un soumissionnaire ».
Les candidats introduisant simultanément une candidature en leur nom personnel ou en tant que
membre d’un groupement et une autre comme membre d’un groupement verront leurs candidatures
écartées.
Le candidat peut faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens
existants entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver qu’il disposera des moyens
nécessaires pour l’exécution du marché, par la production de l’engagement de ces entités de mettre
de tels moyens à sa disposition. La preuve est apportée par la production de l’engagement d’une
entité tierce, suivant le modèle annexé au formulaire d’engagement.
III.1.4 L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières
Oui, voir chapitre Conditions propres au marché de services
III.2 Conditions de participation
III.2.1 Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à
l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les candidats doivent remplir les conditions relatives au droit d’accès au marché telles que définies
aux articles 61 à 66 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Le candidat joint à sa candidature une déclaration sur l’honneur, établie sur le modèle annexé,
dûment signé par le candidat ou chaque membre du groupement, attestant:
-
Que la personne physique en charge de la mission d’architecte dispose du titre d’études
attestant de sa qualité d’architecte ou d’ingénieur civil architecte
-
Que la personne physique en charge de la mission d’architecte dispose d’une attestation en
cours de validité d’inscription au tableau de l'Ordre des Architectes de la province d'où il
émane ou, pour les ressortissants des États membres de l’UE ou d’un autre état partie à
l'accord de l’EEE, d’une attestation d’exercer la profession d'architecte à l'étranger
-
Que la personne physique en charge de la mission d’ingénierie stabilité dispose du titre
d’études attestant de sa qualité d’ingénieur civil en construction ou d’ingénieur civil
architecte
-
Que la personne physique en charge de la mission d’ingénierie des techniques spéciales
dispose du titre d’études attestant de sa qualité d’ingénieur civil en électromécanique ou en
électricité ou d’ingénieur civil des constructions ou d’ingénieur industriel et/ou possession du
grade de master en sciences de l’ingénieur industriel avec pour option construction,
électromécanique ou électricité
-
Que la personne physique en charge de la mission de conseiller PEB dispose de l’agrément
pour l'exercice de la mission de conseiller PEB
-
Du respect de l’Art. 61, § 1er et § 2, 1°, 2° ou 3°
-
Du respect de l’Art.62
-
Du respect de l’Art.63
Les candidats transmettront dans les 7 jours calendrier au pouvoir adjudicateur, sur simple demande
de celui-ci, les preuves listées ci-dessous (à produire par chaque membre concerné en cas de
groupement). À défaut, le candidat concerné sera rejeté.
A/ Respect de la loi du 20-02-1939 sur la protection du titre d’architecte et de la loi du 26-06-1963
créant un Ordre des architectes :
-
Une attestation en cours de validité, pour la personne physique en charge de la mission
d’architecte, d’inscription au tableau de l'Ordre des Architectes de la province d'où il émane
ou, pour les ressortissants des états membres de l’UE ou d’un autre état partie à l'accord de
l’EEE, une attestation sur l'honneur de pouvoir exercer la profession d'architecte dans son
pays d’établissement et de procéder à une déclaration préalable de prestations auprès du
conseil national de l'Ordre des architectes.
A/ Respect de la loi du 11/09/1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur :
-
Une copie du titre d’études de la personne physique en charge de la mission d’ingénierie
stabilité attestant de sa qualité d’ingénieur civil en construction ou d’ingénieur civil
architecte. La personne physique en charge de la mission devra posséder un titre lors de
l’exercice de celle-ci pouvant engager l’ingénieur conseil ou le bureau d’ingénieurs conseil
soumissionnaire.
-
Une copie du titre d’études de la personne physique en charge de la mission d’ingénierie en
techniques spéciales attestant de sa qualité d’ingénieur civil en électromécanique ou en
électricité ou d’ingénieur civil des constructions ou d’ingénieur industriel et/ou possession du
grade de master en sciences de l’ingénieur industriel avec pour option construction,
électromécanique ou électricité. La personne physique en charge de la mission devra posséder
un titre lors de l’exercice de celle-ci pouvant engager l’ingénieur conseil ou le bureau
d’ingénieurs conseil soumissionnaire.
-
Une copie de la notification d'agrément pour l'exercice de la mission de conseiller PEB,
conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19-06-2008
relatif à l'agrément des conseillers PEB, délivré par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de
l'Environnement. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier l’octroi d’un agrément
sur le site de l’IBGE.
B/ Respect de l’Art. 61, § 1er et § 2, 1°, 2° ou 3° :
-
Un extrait du casier judiciaire récent ou un document équivalent délivré par une autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays concerné.
C/ Respect de l’Art.62 :
-
Une déclaration sur l’honneur dûment signée attestant que le candidat n’emploie pas du
personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 OU, pour le candidat employant du personnel
relevant d’un autre état membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé ci-avant, une
attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant qu’il est en règle avec ses obligations
relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays
où il est établi. L’attestation porte sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date de
réception des candidatures. Le pouvoir adjudicateur vérifiera par ses propres moyens (logiciel
Digiflow) la situation des candidats assujettis enregistrés en Belgique.
D/ Respect de l’Art.63 :
-
Une attestation dont il résulte que le candidat d’un autre état membre de l’Union européenne
ou d’un autre état partie à l'accord de l’EEE est en règle par rapport à ses obligations fiscales
professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la
dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des candidatures. Le
pouvoir adjudicateur vérifiera par ses propres moyens (logiciel Digiflow) la situation des
candidats assujettis enregistrés en Belgique.
E/ Divers :
-
Pour les dossiers de candidature émanant d’un candidat se présentant en groupement : la
convention de groupement dûment signée par chaque membre.
III.2.2 Capacité économique et financière
Chiffre d’affaires
-
Le candidat doit avoir enregistré un chiffre d’affaires annuel moyen supérieur ou égal à
1.500.000 EUR HTVA lors des 3 derniers exercices comptables écoulés avant la date limite de
réception des candidatures, relatif à des missions d’architecte et/ou de bureaux d’études.
-
Le candidat doit avoir enregistré un chiffre d’affaires annuel moyen supérieur ou égal à
800.000 EUR HTVA lors des 3 derniers exercices comptables écoulés avant la date limite de
réception des candidatures, relatif exclusivement à des missions d’architecte.
Le candidat joint à sa candidature une déclaration sur l’honneur attestant de ce fait en précisant les
chiffres d’affaires annuels et leur allocation (missions d’architecte / de bureaux d’études), dûment
signée par le candidat ou tous les membres composant le groupement.
En cas de groupement, la déclaration précise le chiffre d’affaires annuel par membre ainsi que la
somme annuelle des chiffres d’affaires des membres. Le chiffre d’affaires annuel moyen considéré
pour vérifier la conformité au critère sera la moyenne des sommes annuelles des chiffres d’affaires
des membres.
Les candidats transmettront dans les 7 jours calendrier au pouvoir adjudicateur, sur simple demande
de celui-ci, les preuves listées ci-dessous (à produire par chaque membre concerné en cas de
groupement). À défaut, le candidat concerné sera rejeté.
-
Les comptes annuels des 3 derniers exercices comptables écoulés prouvant le chiffre
d’affaires relatif à des missions d’architecte et/ou de bureaux d’études ;
-
Les comptes annuels des 3 derniers exercices comptables écoulés prouvant le chiffre
d’affaires relatif exclusivement à des missions d’architecte ;
III.2.3 Capacité technique
L'auteur de projet doit apporter la preuve de ses compétences et son expérience professionnelle pour
l’ensemble des facettes de la mission, par la production de :
-
une référence d’une mission complète d'architecture ayant pour objet la construction ou la
rénovation lourde2 d'un ensemble de minimum 50 logements collectifs3
-
une référence d’une mission complète d'architecture ayant pour objet la construction d'un
ensemble de minimum 10 logements collectifs certifiés basse énergie (ou plus performant) ;
les références seront accompagnées d’un certificat PEB ou PHPP (ou équivalent dans le pays
de réalisation du projet) attestant d’un besoin net en énergie inférieur ou égal à 60
kWh.m².an
-
une référence d’une mission complète d'architecture ayant pour objet la construction ou la
rénovation lourde d'un projet dont le montant total des travaux HTVA est équivalent ou
supérieur à 20.000.000 euros
-
une référence d’une mission complète d'architecture ayant pour objet la construction ou la
rénovation lourde d'un projet réalisé pour compte d’un pouvoir public dont le montant total
des travaux HTVA est équivalent ou supérieur à 5.000.000 euros
-
une référence d’une mission complète d'ingénierie stabilité ayant pour objet la construction
ou la rénovation lourde d'un projet dont le montant total des travaux HTVA est équivalent ou
supérieur à 20.000.000 euros
-
une référence d’une mission complète d'ingénierie des techniques spéciales (comprenant
explicitement au moins HVAC, plomberie-sanitaire et électricité) ayant pour objet la
construction ou la rénovation lourde d'un ensemble de minimum 50 logements collectifs
-
une référence d’une mission complète d'ingénierie des techniques spéciales (comprenant
explicitement au moins HVAC, plomberie-sanitaire et électricité) ayant pour objet la
construction d'un ensemble de minimum 10 logements collectifs certifiés passifs ; les
références seront accompagnées d’un certificat PEB ou PHPP (ou équivalent dans le pays de
réalisation du projet) attestant d’un besoin net en énergie inférieur ou égal à 15 kWh.m².an
-
une référence d’une mission complète d'ingénierie des techniques spéciales (comprenant
explicitement au moins HVAC, plomberie-sanitaire et électricité) ayant pour objet la
construction ou la rénovation lourde d'un projet dont le montant total des travaux HTVA est
équivalent ou supérieur à 20.000.000 euros
La recevabilité des références est en outre soumise aux critères suivants :
-
Chaque référence doit avoir été exécutée durant les 3 dernières années : à ce titre la
réception provisoire OU la réception définitive doit être postérieure au 01/01/2014 ;
2
Par rénovation lourde, on entend une rénovation affectant au minimum l’enveloppe, la structure, les
techniques spéciales, les équipements sanitaires et de cuisine et les revêtements intérieurs.
3
Logement
collectif
On distingue une construction selon son caractère individuel (maison) ou collectif.
Logement
individuel
Un logement individuel (maison) correspond à un bâtiment ne comportant qu'une seule unité de logement et
disposant d'une entrée particulière.
Le terme « collectif » est défini par l'exclusion des concepts individuels pur et individuel groupé. Il s'agit de
logements faisant partie d'un bâtiment de deux logements ou plus ayant des parties communes.
On distingue deux types de logements individuels (maisons) :

individuel pur : maison individuelle résultant d'une opération ne comportant qu'un seul logement ;

individuel groupé : maison individuelle résultant d'une opération comportant plusieurs logements individuels.
-
Chaque référence doit être présentée sur une page A4 maximum ;
-
Chaque référence doit être accompagnée d’un certificat de bonne exécution établi au nom de
la personne s’en prévalant, signée par le maître d'ouvrage.
Ces documents et informations conditionnent la recevabilité de la candidature. Les candidats doivent
communiquer l'ensemble des informations demandées pour pouvoir accéder au marché.
III.2.4 Marchés réservés
Non
III.3 Conditions propres au marché de services
III.3.1 La prestation est réservée à une profession particulière :
Oui
Dans l’affirmative, références des dispositions législatives, règlementaires ou administratives
applicables :
-
La loi du 20/02/1939 sur la protection du titre d’architecte et respect de la loi du 26-06-1963
créant un Ordre des architectes
La loi du 11/09/1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur
L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19-06-2008 relatif à
l'agrément des conseillers PEB
L’Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles
Leurs arrêtés modificatifs ultérieurs
III.3.2 Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications
professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation:
Oui
SECTION IV :
PROCEDURE
IV.1 Type de procédure
IV.1.1 Type de procédure
Appel d’offre restreint avec publicité européenne
IV.1.2 Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à remettre offre ou participer
Nombre d’opérateurs envisagés : 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
La limitation du nombre de candidats sélectionnés est basée sur l'analyse du savoir-faire et de
l'expérience du candidat, en particulier en matière de conception de logements ainsi que dans la
recherche et la mise en œuvre de solutions adaptées au contexte du projet tel que décrit dans l'objet
du marché. Ces aspects seront évalués au moyen de la note exigée ci-dessous.
Les candidats remettent une note dans laquelle ils présentent maximum trois références qu’ils
estiment pertinentes pour faire valoir une expérience utile dans le cadre de la présente mission et les
apports particuliers susceptibles d'être apportés au projet. Les références sont chacune présentées
comme suit :
Section 1/ :
-
Nature et adresse du projet
Rôle du candidat dans le projet
Nom et coordonnées de contact du maître de l'ouvrage
Informations programmatiques (nombre et typologie de logements) et caractéristiques
principales
Budget travaux HTVA initialement prévu
Montant HTVA projeté des travaux et/ou montant HTVA final de l'entreprise, suivant stade
atteint à la date du présent avis de marché
Note explicative reprenant entre autres les partis architecturaux, techniques et énergétiques
1 photographie récente et représentative du projet
Attestation de bonne exécution datée et signée par le maître de l'ouvrage.
La section 1 est présentée sur 1 page A4 maximum par référence, hors attestation de bonne
exécution.
Section 2/ :
Un argumentaire justifiant tant le choix de la référence présentée comme pertinente dans le cadre de
la présente mission, en regard des spécificités de ce projet, que l'apport afférent à sa réalisation. Le
candidat y joint tous les éléments graphiques de son choix.
La section 2 est présentée sur 4 pages A4 maximum par référence.
Au-delà du maximum de trois références, les références supplémentaires ne seront pas prises en
considération ; le cas échéant, le pouvoir adjudicateur prendra en compte uniquement les 3 premières
références selon leur ordre de présentation dans le dossier de candidature.
Chaque candidature recevable sera appréciée sur base du contenu de la note, les références étant
appréciées dans leur globalité.
IV.1.3 Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
N.A.
IV.2 Critères d’attribution
IV.2.1 Critères d’attribution
Offre la plus avantageuse sur base des critères énoncés dans le cahier spécial des charges qui sera
transmis aux candidats sélectionnés dans l’invitation à remettre offre.
Le prix n’est pas un critère d’attribution étant donné que le montant des honoraires est fixé
forfaitairement. L’évaluation des offres sera faite sur base d’une esquisse ou d’un avant-projet
sommaire et d’une note d’intention.
IV.2.2 Une enchère électronique sera effectuée
Non
IV.3 Renseignements d’ordre administratif
IV.3.1 Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
1901/RF/16/AOR/770
IV.3.2 Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
Néant
IV.3.3 Conditions d’obtention du cahier spécial des charges et des documents
complémentaires
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents : N.A.
Documents payants : N.A.
IV.3.4 Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Le candidat assume l’entière responsabilité des modalités d’envoi et de réception de sa candidature
dans les délais impartis.
IV.3.5 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
-
Français
-
Néerlandais
IV.3.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Cf. CSC
IV.3.7 Modalités d’ouverture des offres
N.A.
SECTION V :
V.1
Renseignements complémentaires
Il s’agit d’une marché périodique
NON
V.2
Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires
NON
V.3
Autres informations
V.3.1
Cahier Spécial des Charges
La première phase de la présente procédure consiste en l’envoi, par les candidats, des documents
indiqués aux points III.2 et IV.1.2 de cet avis. Sur cette base, le pouvoir adjudicateur opérera une
sélection des candidats. Le cahier spécial des charges sera seulement envoyé aux candidats
sélectionnés.
V.3.2
Indemnisation de l’offre
Les soumissionnaires classés de la 2ème à la 5ème place, pour autant qu’ils aient remis une offre
régulière et obtenu un minimum de 60% des points pour les critères d’attribution, se verront proposer
une indemnité forfaitaire pour leurs prestations d’un montant de 30.000,00 EUR chacun.
S’agissant d’une indemnité, il n’y a pas d’application de la TVA.
Le soumissionnaire classé 1er sera désigné adjudicataire du marché et en conséquence ne percevra
pas d’indemnité.
V.3.3
Présentation de la candidature
La candidature sera déposée par le candidat ou son représentant :
-
soit le jour de la séance d’ouverture, en main propre au président, avant que celui-ci n’ouvre
la séance ;
- soit par service postal.
Les candidatures sont acceptées pour autant que la séance d’ouverture des candidatures n’ait pas été
déclarée ouverte.
La candidature doit être introduite en
-
Trois exemplaires sur papier, dont un identifié comme « original » et deux comme « copie
conforme », et
Un exemplaire sur support électronique (CD-ROM ou clef mémoire USB) dans un format PDF
consultable en recherche.
Tous les exemplaires sont numérotés de manière continue. Un des deux exemplaires « copie
conforme » est non relié.
En cas de divergence entre les versions papier et électronique, l’exemplaire papier original fera foi.
Le candidat procèdera à un contrôle anti-virus du support électronique afin d’éviter toute
contamination par virus de l’infrastructure informatique du pouvoir adjudicateur. Il indiquera dans
son dossier de candidature le logiciel utilisé pour le contrôle anti-virus (et la version de celui-ci) et la
garantie que le support a été vérifié et ne contient pas de virus informatique.
La candidature sera glissée dans une enveloppe fermée, portant les indications suivantes :
-
La mention « CANDIDATURE »
-
L’intitulé du marché
-
Le numéro de référence du marché
- La date et l’heure de la date limite de dépôt des candidatures
Ce pli scellé sera glissé dans une seconde enveloppe portant les mentions suivantes :
-
L’intitulé du marché
V.3.4
Liste des documents à joindre à la candidature
Le candidat respectera l’ordre et la numérotation suivants dans la présentation de sa candidature :
1. Le formulaire de candidature dûment signé, suivant le modèle joint en annexe du présent
document, y compris les annexes suivantes :
-
Composition de l’équipe suivant le modèle joint en annexe ;
-
La preuve du pouvoir de signature du (des) signataire(s) de la candidature sous la
forme d’un extrait des statuts stipulant les pouvoirs de signature.
2. L’engagement de mise à disposition des moyens et ressources d’une entité tierce dans le cas
où le candidat les utilise pour démontrer sa capacité économique et financière et/ou sa
capacité technique, dûment signé, suivant le modèle joint en annexe ;
3. Les documents suivants, prouvant la situation propre du candidat :
-
La déclaration sur l’honneur, dûment signée, telle que demandée au chapitre III.2.1
4. Les documents suivants, prouvant la capacité économique et financière du candidat :
-
La déclaration sur l’honneur du chiffre d’affaires relatif à des missions d’architecte
et/ou de bureaux d’études, dûment signée, telle que demandée au chapitre III.2.2
-
La déclaration sur l’honneur du chiffre d’affaires relatif à des missions d’architecte,
dûment signée, telle que demandée au chapitre III.2.2 ;
-
L’attestation d’assurance de sa responsabilité professionnelle y compris sa
responsabilité décennale, telle que demandée au chapitre III.2.2 ;
5. Les documents suivants, prouvant la capacité technique du candidat :
-
Les références de mission d’architecture et leurs attestations de bonne exécution,
telles que demandées au chapitre III.2.3
-
Les références de mission d’ingénierie stabilité et leurs attestations de bonne
exécution, telles que demandées au chapitre III.2.3
-
Les références de mission d’ingénierie des techniques spéciales et leurs attestations
de bonne exécution, telles que demandées au chapitre III.2.3
6. Les documents suivants, relatifs aux critères de limitation du nombre de candidats :
-
La note démontrant le savoir-faire et l’expérience du candidat, telle que demandée
au chapitre IV.1.2
V.4
Procédures de recours
V.4.1
Instances chargées des procédures de recours
Nom officiel : Conseil d’Etat
Adresse postale : Rue de la Science 33
Localité/Ville : Bruxelles
Code postal : 1040
Pays : Belgique
Tél. : +32/2.234.96.11
V.5
NEANT
Date d’envoi du présent avis (sera complété automatiquement au moment de l’envoi)