REGLEMENT DE CONSULTATION Marché à

Transcription

Direction de la Logistique et des Achats
REGLEMENT DE CONSULTATION
Marché à procédure adaptée
Prestations intellectuelles relatives à des missions d’audit
technique pour les installations liées aux PMR (personnes à
mobilité réduite)
VISITE OBLIGATOIRE : Jeudi 19 mars 2015 à 14h00
Date limite de remise des offres : Vendredi 3 avril 2015 à 12h00
Marché n° 2015-12
Sommaire
1.
2.
3.
4.
5.
ACHETEUR PUBLIC ............................................................................................................... 3
OBJET DE LA CONSULTATION ............................................................................................. 3
DUREE DE LA CONSULTATION ............................................................................................ 3
INTERVENANTS ..................................................................................................................... 3
CONDITIONS DE LA CONSULTATION .................................................................................. 4
5.1. Mode d’appel à la concurrence. ........................................................................................... 4
5.2. Notification des résultats...................................................................................................... 4
5.3. Décomposition du marché ................................................................................................... 4
6. VISITE OBLIGATOIRE ............................................................................................................ 5
7. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES .................................................................................... 5
8. DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE .......................................................................................... 6
9. VARIANTE ............................................................................................................................... 6
10.
USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE ................................................................................. 6
11.
CONDITIONS DE PARTICIPATION ..................................................................................... 6
12.
INDEPENDANCE DES CANDIDATS A L’EGARD DES ENTREPRISES ............................. 6
13.
PRESENTATION DES OFFRES .......................................................................................... 6
13.1 Retrait du dossier de consultation ....................................................................................... 7
13.2 Dossier à remettre par les candidats .................................................................................. 7
13.3 Mémoire technique ............................................................................................................. 8
13.4 Unité monétaire .................................................................................................................. 9
13.5 Modalités de régularisation du dossier de candidature ..................................................... 10
13.6 Ordre d’importance des documents .................................................................................. 10
14.
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES ......................................................................... 10
15.
CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES ......................................................................... 10
16.
EXAMEN DES OFFRES .................................................................................................... 13
17.
NEGOCIATIONS ................................................................................................................ 13
18.
MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION..................................... 13
19.
TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES ............................................... 14
20.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ..................................................................... 14
21.
DROIT ................................................................................................................................ 14
R.C 2015 – 12 Mission d’audit pour les installations liées aux PMR
2/15
1. ACHETEUR PUBLIC
Centre Hospitalier Spécialisé de la Sarthe
20 av. du 19 mars 1962 – B.P. 50004
72703 ALLONNES CEDEX
2. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la réalisation des prestations suivantes sur les différents
sites du Centre Hospitalier Spécialisé de la Sarthe:
1 – Un diagnostic des conditions d’accessibilité du patrimoine immobilier dans le cadre de la loi «
handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005 et de ses textes d’application et conformément à
l’article R 111-19-9 du code de la construction.
2 – Rédaction d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) du patrimoine immobilier
conformément au décret 2014-1327 du 05/11/2014
3. DUREE DE LA CONSULTATION
Le présent marché prendra effet à la date de sa notification et prendra fin à la remise des
documents suivants :
-
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) validé par le pouvoir adjudicateur
L’outil de suivi permettant le suivi du patrimoine et des plans pluriannuels de travaux
L’agenda Ad’AP devra être déposé en préfecture tout en respectant la date butoir du 26 septembre
2015, sauf modification réglementaire entrainant le report de l’échéance.
Il est demandé au titulaire du lot n°2 de remettre l’Ad’AP au moins 5 semaines avant l’échéance du
26/09/2015. Cette exigence devra être prise en compte lors de l’élaboration du planning proposé
par le titulaire.
Sauf indication contraire émanant du pouvoir adjudicateur, la durée des congés annuels du titulaire
est comprise dans les délais d’exécution du marché.
4. INTERVENANTS
Personne publique :
Centre Hospitalier Spécialisé de la Sarthe (C.H.S.)
Représentant légal du pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Directeur Adjoint de la Logistique et des Achats
Comptable assignataire des paiements :
Monsieur le Trésorier Le Mans C.H. et C.H.S.
194 Avenue Rubillard
72000 LE MANS
3/15
5. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
5.1. Mode d’appel à la concurrence.
Le marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code
des Marchés Publics.
5.2. Notification des résultats.
Le candidat sera informé des résultats de la consultation par une notification écrite d’attribution du
marché ou de rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 80 du Code
des marchés publics.
Afin d’inscrire cette démarche dans une finalité de développement durable, le pouvoir adjudicateur
envisage de faire usage des technologies numériques (envoi par Email ou par télécopie).
Toute réclamation et demande de renseignements relatives à la justification ou à la contestation
des résultats de la présente consultation devront exclusivement être formulées par écrit par l’un
des moyens suivants :
Par Email :
Par télécopie :
Par courrier :
[email protected]
02.43.43.51.50
Cellule Marchés
20 avenue du 19 mars 1962 – BP 50004
La réclamation ou la demande de renseignements transmise par un autre moyen que ceux
mentionnés précédemment sera réputée n’avoir jamais été reçue par le pouvoir adjudicateur.
5.3. Décomposition du marché
Le marché se compose de deux lots :
Lot n°1 : Bureau de Contrôle
- Phase 1 : Recueil des données et définition de la stratégie. Transmission des résultats au bureau
d’Etudes.
- Phase 2 : Analyses et validation du programme des travaux de mise en conformité des bâtiments
et de mise en conformité des cheminements élaboré par le Bureau d’Etudes.
Lot n°2 : Bureau d’Etudes
- Phase 1 : Analyse des DIAGNOSTICS du Bureau de Contrôle - Recueil des données et
définition de la stratégie
- Phase 2 : Elaboration et validation du programme des travaux de mise en conformité des
bâtiments et de mise en conformité des cheminements.
- Phase 3 : Formalisation de l’Ad ‘AP pour dépôt en Préfecture
La description précise des lots est détaillée dans le DPGF.
Les informations suivantes sont précisées :

Le nom des bâtiments
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
Les adresses

Le nombre d’étage

Le classement par catégorie

Les bâtiments répondant au code du travail

L’année de construction et/ou de restructuration lourde

La surface totale du bâtiment
Par rapport à la surface totale de chaque bâtiment indiquée dans le tableau Excel « Patrimoine et
DPGF », le détail par bâtiment sera à étudier entre la répartition des locaux accessibles au public
et ceux liés au code du travail comme les grands locaux techniques, les réserves en sous-sol et ou
RDJ, les archives, les secteurs administratifs, etc.
Il résulte de l’interdépendance des phases constituant les deux lots de la présente
consultation que la non attribution du premier lot, quel que soit le motif invoqué par le
pouvoir adjudicateur (infructosité, déclaration sans suite), impliquera inéluctablement
l’impossibilité de procéder à l’attribution du second.
Le marché est passé en lots séparés. Les candidats peuvent, toutefois, répondre à un ou plusieurs
lots. Ils sont tenus de répondre par lot complet. Dans le cas contraire, leur offre sera
automatiquement rejetée.
Conformément à l’article 10 du Code des Marchés Publics, les offres seront examinées lot par lot
et les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d’être obtenus.
6. VISITE OBLIGATOIRE
Une visite sur site est organisée le Jeudi 19 mars 2015 à 14h00.
Les candidats devront prévenir de leur présence la cellule des marchés par Email
([email protected]) ou par fax (02 43 43 51 50)
Le lieu de rendez-vous est fixé :
Bâtiment S. WEIL
Salle de réunion
20, avenue du 19 mars 1962 – BP50004
Si le candidat se présente dans le cadre d’un groupement d’entreprises (cotraitance), un
représentant unique pour l’ensemble du groupement peut assister à cette visite obligatoire.
Une attestation de visite sera remise à chaque candidat, celle-ci devra être jointe au dossier de
candidature. L’absence de ce document entrainera le rejet de l’offre du candidat.
7. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
La présente consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) pour
chaque lot. Celles-ci sont imposées par le pouvoir adjudicateur. Il s’agit de :
Audit technique d’accessibilité des bâtiments dont le Centre Hospitalier Spécialisé de la Sarthe est
locataire. L’étendue et le descriptif de ces bâtiments sont décrits dans la partie D du DPGF.
L’absence de chiffrage de ces prestations dans l’offre d’un candidat rendra cette dernière
irrégulière et, en conséquence, imposera son rejet.
La proposition des candidats sur ces PSE devra faire l’objet d’un chiffrage distinct de l’offre de
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base.
Le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de retenir ou non ces PSE.
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur décidera de retenir ces PSE, il attribuera le marché au
candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au vu du classement tenant
compte de l’offre de base et des PSE.
8. DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de dépôt des offres.
9. VARIANTE
Les variantes ne sont pas autorisées.
Si un candidat propose une variante, celle-ci sera écartée. En outre si elle n’est pas rédigée de
manière distincte de l’offre de base, cette dernière sera également écartée.
10.
USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE
Les candidats doivent rédiger leur offre entièrement en langue française.
Cette disposition est également applicable à tous les documents fournis dans le cadre de la
passation du présent marché, notamment la documentation commerciale et technique.
Dans l’hypothèse où les documents remis par les candidats, à l’appui de leur candidature et de
leur offre ainsi qu’au stade de l’attribution du marché le cas échéant, ne seraient pas rédigés dans
la langue souhaitée, ils devront joindre une traduction en français, certifiée conforme à l’original
par un traducteur assermenté.
Si tel n’est pas le cas, chaque document concerné sera réputé ne jamais avoir été reçu. En
conséquence, le pouvoir adjudicateur pourrait sur cette base effectuer le rejet de l’offre.
11.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
En application de l’article 51 du Code des Marchés Publics, les entreprises sont autorisées à se
porter candidates sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en
qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
12. INDEPENDANCE DES CANDIDATS A L’EGARD DES
ENTREPRISES
Compte tenu des impacts pouvant résulter des préconisations émises par le titulaire du marché
pour la réalisation de l’audit, il est rappelé l’obligation d’indépendance intellectuelle et commerciale
attendue des candidats.
Concrètement, cela signifie que le rédacteur de l’audit ne saurait orienter ses études en fonction
de liens qu’il entretiendrait avec des entreprises de travaux, des concepteurs ou des vendeurs
d’équipements, ou des prestataires de services.
Les candidats devront indiquer quel est leur niveau d’indépendance et dans l’hypothèse de
l’appartenance à un groupe, identifier les liens qu’ils entretiennent avec les autres membres dudit
groupe (répartition des parts du capital).
13.
PRESENTATION DES OFFRES
Le dossier de consultation se compose :
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





D’un acte d’engagement (DC3) et ses annexes :
o Annexe 1 : le DPGF
o Annexe 2 : répartition des prestations et des honoraires, en cas de cotraitance
D’une lettre de candidature (DC1)
D’une déclaration du candidat (DC2)
Du présent Règlement de Consultation
Du Cahier des Clauses Administratives Particulières
Du Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes
o Les plans architecturaux au format pdf des bâtiments décrits dans le DPGF
13.1 Retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation sera adressé gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande
par
courriel
à
l’adresse
suivante :
[email protected]
ou
par
fax
au 02 43 43 51 50.
Il est téléchargeable gratuitement sur le site internet : www.achat-hopital.com
Depuis le 1er janvier 2010 et conformément à l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la
dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l’identification des opérateurs
économiques pour accéder aux documents de la consultation n’est plus obligatoire.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l’identification vous permet d’être tenus
informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au
Dossier de Consultation des Entreprises.
Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations
communiquées.
13.2 Dossier à remettre par les candidats
Le candidat devra retourner dans les conditions prévues à l’article 14 « Conditions de
remise des offres », les documents suivants (Les documents avec un astérisque sont
intégrés dans le dossier de consultation).
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt du dossier de candidature:
le 3 avril 2015 à 12h00
DC1*
(lettre de candidature)
Pièces administratives
générales
En cas de groupement,
chaque membre doit
produire l'ensemble de
ces pièces
A
A
SIGNER COMPLETER
X
DC2*
(déclaration du candidat)
SUPPORT
X
Papier ou
numérique
X
Papier ou
numérique
DC3*
un par lot
(Acte d’Engagement)
X
X
Papier ou
numérique
Annexe n°1 de l’AE :
DPGF*
X
X
Papier ou
numérique
Annexe n°2 de L’AE :
« Répartition des prestations et
des honoraires, en cas de
cotraitance »*
X
X
Papier ou
numérique
7/15
CCAP*
X
CCTP*
X
Papier ou
numérique
Papier ou
numérique
Date limite de dépôt du dossier de candidature:
le 3 avril 2015 à 12h00
Pièce administrative
spéciale
(Sa production dépend
de la situation du
candidat)
Pièces techniques
Copie du jugement de mise en
redressement judiciaire
L’ensemble des pièces décrites
dans l’article 13.3 du RC de la
présente consultation :
« Mémoire technique »
Une liste de références datées
et chiffrées attestant des
capacités techniques du
candidat pour des prestations
similaires et récentes.
Planning prévisionnel
d’exécution des prestations. Se
référer à l’article 2.3.2 du CCTP.
L’attestation de visite obligatoire
remise par le CHS
SUPPORT
Papier ou numérique
13.3 Mémoire technique
Une note méthodologique sera fournie à l’offre et comprendra notamment :
a. La présentation de la méthodologie que les candidats entendent mettre en œuvre pour
la réalisation de leurs prestations, notamment :
o l’organisation et recueil des données,
o la formalisation et la présentation des livrables.
o processus de questionnement de l’auditeur,
o la méthode de calcul des coûts.
o l’engagement de coordination entre les titulaires des 2 lots (respect des plannings,
passation des documents…)
b. La présentation des moyens humains, de l’équipe pluridisciplinaire et des qualifications
professionnelles (certification, agréments, accréditations…)
Se référer à l’article 1.2 du CCTP.
Le candidat précisera dans son offre :

les personnes pressenties pour la réalisation de la mission (CV, organigramme fonctionnel
de l'équipe dédiée au marché).

les différentes qualifications mises à la disposition du Maître d’Ouvrage et les justifiera par
la fourniture d’attestation, certificat, …
Les pièces suivantes devront notamment être présentées :
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




Attestation de formation à l’Accessibilité Handicapé des consultants prévus au titre de la
présente mission,
Certificat ISO 9001 ou moyens permettant la mise en place d’un système assurance
qualité,
Certificat ISO 14001 ou moyens mis en œuvre pour respecter la dimension
environnementale du projet.
Qualification OPQBI ou équivalent
Diplôme en économie de la construction niveau licence ou équivalent.
c. Les différents exemples de livrables :
Pour le lot n°1 :
 Un exemple de support pour animation de réunion
 Un exemple de rapport de diagnostic
 Un exemple de compte-rendu de réunion, de mise au point, de passation et de clôture.
Pour le lot n°2 :
 Un exemple de tableau de dérogations
 Un exemple de dossier Ad’AP « Prêt à Etre déposé »
 Un exemple de support pour animation de réunion
 Un exemple de rapport d’analyse de diagnostic
 Un exemple de compte-rendu de réunion, de mise au point, de passation et de clôture.
d. Un échéancier de réalisation de l’étude précisant notamment (se référer à l’article 2.3.2
du CCTP):
 la durée des différentes phases de travail
 Le nombre d’heures affecté pour chaque phase de la mission et pour chaque type
d’intervenant.
La sélection des candidatures s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 52 du Code des
marchés publics.
Le candidat retenu devra fournir, dans un délai de 5 jours maximum à compter de la
demande qui lui en est faite par le pouvoir adjudicateur, les pièces prévues aux articles
D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail et les certificats fiscaux et sociaux
délivrés par les administrations et organismes compétents (NOTI2 ou ensemble des liasses
fiscales et sociales). S’il n’est pas en mesure de fournir ces justificatifs dans le délai
imparti, son offre sera rejetée. Le candidat a d’ores et déjà la possibilité, s’il le souhaite, de
fournir les justificatifs avec son dossier de candidature.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le DPGF prévaudront
sur toutes autres indications de l’offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en
conséquence. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans
ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi
rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Toutefois si le candidat concerné est sur
le point d’être retenu, il sera invité à rectifier le détail estimatif et l’acte d’engagement pour les
mettre en harmonie avec le DPGF ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non
cohérente.
13.4 Unité monétaire
L’unité monétaire est l’euro. Les prix comportent au maximum deux décimales.
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13.5 Modalités de régularisation du dossier de candidature
Par principe, un dossier de candidature incomplet sera considéré comme nul.
Cependant, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’inviter les candidats à régulariser leur
dossier de candidature dans un délai fixé par lui à compter du jour d’émission de sa demande ne
pouvant excéder 10 jours après avoir apprécié discrétionnairement si la carence constatée s’avère
ou non éliminatoire, conformément à l’article 52 du Code des marchés publics.
L’absence de l’acte d’engagement ou du DPGF impliquera automatiquement le rejet du dossier de
candidature.
13.6 Ordre d’importance des documents
Dans le cadre de la présente consultation, les candidats sont informés que toute discordance
rencontrée dans le traitement de leur dossier de candidature sera traitée en fonction de la
hiérarchie établie par ordre d’importance décroissante comme suit :
1.
L’acte d’engagement (et ses annexes) complété et signé par le candidat respectif à chaque
lot auquel il soumissionne
2.
le Cahier des clauses administratives particulières, et ses annexes,
3.
le Cahier des clauses techniques particulières, et ses annexes,
4.
les autres documents dont la production est exigée au sens de l’article 13.2 « Dossier à
remettre par les candidats » du présent Règlement de la consultation
5.
les documents ajoutés librement par le candidat (ex : courrier d’accompagnement ;
conditions générales de ventes ;…)
En conséquence, cette hiérarchie détermine la valeur des informations de chaque document
énuméré. En cas de contradiction, les informations contenues dans le document ayant une valeur
supérieure prévaudront sur celles du document ayant comparativement une valeur inférieure.
14.
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Elle est fixée au Vendredi 3 avril 2015 à 12h00.
15.
CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
En application des dispositions de l’article 56 du Code des marchés publics, les candidats
peuvent adresser leur dossier de candidature soit sur support papier, soit par transmission
électronique selon les modalités explicitées ci-après.
Les dossiers parvenus ou remis à la Direction de la Logistique et des Achats après la date et
l’heure limites de dépôt, ainsi que ceux qui n’auraient pas respecté les conditions de réception
ci-dessus mentionnées, ne seront pas retenus hormis si, au regard des circonstances, le
candidat pouvait légitimement prétendre à ce que sa candidature parvienne au pouvoir
adjudicateur dans les délais impartis et que le retard ne lui soit pas directement imputable.
Le pouvoir adjudicateur appréciera discrétionnairement si une candidature tardive entre dans le
champ d’application de cette exception.
Une fois le délai de réception passé, le candidat ne pourra en aucun cas retirer ou modifier
son offre.
1. Envoi sur support papier
10/15
Les candidats peuvent transmettre au pouvoir adjudicateur leur dossier de candidature sur support
papier sous pli recommandé avec avis de réception, par voie de transport rapide ou déposées en
main propre contre récépissé à l’adresse suivante :
Cellule Marchés
20 avenue du 19 mars 1962 – BP 50004
«Mission d’Audit pour les installations liées aux PMR»
NE PAS OUVRIR
Dans le cas d’un dépôt en main propre, tout autre lieu de dépôt d’une offre à l’intérieur du Centre
Hospitalier Spécialisé de la Sarthe entraînera son rejet.
Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi
de 8h30 à 16h30
à la Direction de la Logistique et des Achats
Le pli est cacheté. Il ne comporte pas la raison sociale du candidat et porte l’indication de l’appel
d’offres auquel il se rapporte. Conformément à l’article 57 du Code des marchés public la
candidature et l’offre seront dans une seule et même enveloppe.
Le support sera conservé par le pouvoir adjudicateur. Il ne pourra, en aucune façon, être restitué.
2. Transmission par voie électronique
Les dispositions générales formulées ci-dessous s’appliquent indistinctement à l’envoi des flux
dématérialisés qu’à celui des supports électroniques.
 Le candidat devra s’assurer que l’accès au contenu électronique de son dossier de
candidature ne nécessite pas l’acquisition ou la location à titre onéreux d’un logiciel par le
pouvoir adjudicateur. Tout logiciel dont la gratuité d’accès est limitée dans sa durée est
considéré comme étant utilisable à titre onéreux. La candidature pourra être rejetée sur
cette base par le pouvoir adjudicateur.
 Les documents envoyés devront être compatibles avec les formats : WORD, EXCEL,
ACROBAT (pdf). Si tel n’est pas le cas, la candidature pourra être rejetée sur cette base
par le pouvoir adjudicateur.
 En cas de défaillance du flux dématérialisé ou du support électronique rendant l’accès à
son contenu impossible ou rendant illisible soit l’acte d’engagement soit le bordereau de
prix, la candidature sera automatiquement rejetée.
De même, Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de
sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans
ces conditions il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à une analyse
anti-virus avant envoi.
Il est dès lors préconisé de faire parvenir parallèlement au pouvoir adjudicateur une copie
de sauvegarde sur support électronique ou sur support papier. La transmission de ce
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support doit être faite sous pli scellé avec la mention lisible « copie de sauvegarde »
dans les délais impartis pour la remise du dossier de candidature.
Cette copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas suivants :
o lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par
voie électronique.
o lorsqu’une offre électronique n’est pas arrivée dans les délais, n’a pas pu être
ouverte ou en raison de l’illisibilité de l’acte d’engagement ou du bordereau de prix,
sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.
 Signature des documents par les candidats : les candidatures et les actes
d’engagement doivent être transmis dans des conditions qui permettent d’authentifier la
signature de la personne habilitée à engager l’entreprise. Un certificat de signature
électronique garantissant son identification doit être présenté.
Ce document sous forme électronique a pour but d’authentifier l’identité de la personne
signataire, l’intégrité des documents échangés et l’assurance de non répudiation.
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent
être, d’une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d’autre part,
référencées sur la liste établie par le Ministre chargé de la réforme de l’Etat.
Remarque : si le candidat retenu comme attributaire du marché a déposé son offre par
voie électronique, le pouvoir adjudicateur lui demandera de matérialiser et de signer
physiquement les pièces du marché. Si la demande émanant du pouvoir adjudicateur reste
sans réponse à l’expiration d’un délai de 10 jours, l’offre placée en seconde position dans
le classement des offres opéré en vertu des critères prévus dans le présent Règlement de
la consultation sera retenue.
a) Envoi par flux dématérialisé
Les candidats peuvent remettre leur dossier de candidature électroniquement sur le site suivant :
www.achat-hopital.com
Un manuel d’utilisation est disponible sur le site et le support technique est joignable au 0 825 00
13 26 (n° indigo à 0.15€/min).
Dans le cas d’une transmission par voie électronique, le dossier est constitué d’un fichier
conformément à l’article 57 du Code des marchés publics. Le dépôt des candidatures et des offres
transmises par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et
l’heure de réception.
b) Envoi sur support électronique (clé USB ; Cédérom)
Les candidats peuvent transmettre au pouvoir adjudicateur leur dossier de candidature sur support
électronique (clé USB ou Cédérom) dans les mêmes conditions que celles relatives à l’envoi sur
support papier développées précédemment.
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16.
EXAMEN DES OFFRES
Le choix des offres se fera en application de l’article 53 du Code des Marchés Publics et selon les
critères pondérés énoncés ci-dessous :
-Critère financier : 40%
-Critère technique : 60% ; ce critère se décompose comme suit :







17.
Présentation du candidat et des moyens spécifiques affectés au projet
Le niveau de qualification du personnel affecté au marché ;
Description détaillée et justification de la méthodologie utilisée
Calendrier prévisionnel d’exécution
Les modèles de livrables
Références du candidat pour des prestations similaires. Ces références
mentionneront la date des missions et le maître d'ouvrage concerné.
La méthode de calcul des coûts
NEGOCIATIONS
Conformément à l’article 28 du Code des marchés publics applicables aux marchés passés en
procédure adaptée, les candidats sont explicitement informés que le Centre Hospitalier Spécialisé
de la Sarthe procédera à une négociation dans les conditions établies comme suit :
 La négociation est conduite avec les candidats dont les offres seront classées parmi les
trois premières au regard des critères de sélection des offres posés par le présent
Règlement de la consultation.
 La négociation s’effectuera par écrit (par voie matérialisée ou dématérialisée avec accusé
de réception) sur lequel sera précisé les points de la négociation. Les candidats devront
répondre par écrit par voie matérialisée ou dématérialisée dans les délais impartis.
 La négociation peut porter, au choix du pouvoir adjudicateur, sur tous les éléments de
l’offre, notamment le prix ou sur certains de ces éléments, voire un seul, mais elle ne peut
porter sur l’objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les
conditions d’exécution du marché tels qu’elles sont définies dans les documents de la
consultation.
 La négociation s’effectuera dans les mêmes délais pour l’ensemble des candidats sollicités
à y participer.
A l’issue de la négociation, le candidat pressenti, au regard des critères de sélection des offres,
pour devenir le titulaire du marché devra, sur demande expresse du pouvoir adjudicateur, fournir
toutes les pièces nécessaires affectées par le résultat de cette négociation.
18.
MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours calendaires avant la date
limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de la consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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19.
TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES
Dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de
fournir toutes les justifications sur la composition de l’offre qui leur seront demandées par le
pouvoir adjudicateur, pour lui permettre d’apprécier si l’offre de prix proposée est susceptible de
couvrir les coûts du marché. Il s’appuiera sur les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre
1986 modifiée et sur tous les textes, recommandation, avis et jurisprudences disponibles en la
matière.
Si les informations fournies ne permettent pas une justification du prix du candidat, le
pouvoir adjudicateur pourra rejeter l’offre suspectée d’être anormalement basse.
20.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Conformément à l’article 57 III du Code des Marchés Publics, la date limite d’obtention de
renseignements complémentaires est fixée à 6 jours au plus tard avant la date limite de réception
des offres.
Pour tout renseignement d’ordre administratif vous pouvez contacter : M Martin GUITTON, Cellule
Marchés (02 43 43 51 89)
Toutes les demandes pour des renseignements d’ordre technique doivent être adressées
uniquement par mail à l’adresse suivante : [email protected] afin d’assurer la
transparence de la procédure et de communiquer les réponses à tous les candidats.
21.
DROIT
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nantes est compétent.
Toute décision administrative peut faire l’objet, auprès du représentant du pouvoir adjudicateur ou
de toute autre autorité désignée dans le marché, d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai du recours contentieux. La personne publique dispose d’un délai de deux mois pour prendre
sa décision. Une absence de réponse au bout de ce délai vaut rejet de la demande.
Toutefois le différend peut être soumis à l’avis du Comité Consultatif du Règlement Amiable :
Comité consultatif de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics
6 rue Louise-Weiss
Télédoc 353
75703 PARIS CEDEX 13
 01 44 87 17 17
Le Tribunal Administratif compétent est celui de Nantes pour tous différends et litiges qui
pourraient survenir :
Tribunal Administratif
6 allée Ile Gloriette
BP 24111
44041 NANTES CEDEX
 02 40 99 46 00
Les voies de recours possibles sont les suivantes :
-
A compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l’offre, le
Tribunal Administratif peut être saisi d’une demande en référé précontractuel
(conformément aux dispositions des articles L551-1 et suivants du Code de Justice
Administrative), en référé suspension (article L 521-1 du C.J.A) ou en référé liberté (article
14/15
L 521-2 du C.J.A)
-
Recours pour excès de pouvoir contre « les actes détachables du contrat » dans un délai
de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l’acte
attaqué (articles R.421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative),
-
Recours de plein contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE
Ass. du 16/07/2007 « Société TROPIC Signalisation » ; CE 04/04/2014 « Département du
Lot-et-Garonne »).
-
Référé contractuel : dans un délai d’un mois suivant la publication de l’avis d’attribution du
contrat, ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du
contrat s’il n’y a pas eu publication d’un avis ou notification aux candidats (articles L 551-13
et suivants du CJA – article R 551-7 du CJA)
15/15

REGLEMENT DE CONSULTATION Marché à

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www.Marches-Publics.info PUBLICATION LE 13 mars 2015