reglement de consultation fourniture et livraison de papeterie pour l

AMIENS METROPOLE
CENTRE TECHNIQUE METROPOLITAIN
REGLEMENT DE CONSULTATION
FOURNITURE ET LIVRAISON DE PAPETERIE
POUR L’IMPRIMERIE MUNICIPALE
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
Le présent appel d'offres porte sur la fourniture et la livraison de papeterie pour l’imprimerie
municipale, pour une durée d'un an, reconductible expressément 3 fois.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
L'ensemble des prestations est traité en vertu des articles suivants du Code des Marchés
Publics :
•
33, 57 à 59 (appel d'offres ouvert)
•
77 (marchés à bons de commande avec mini/maxi TTC annuel)
•
en 5 lots séparés.
LOT
DESIGNATION
Minimum annuel Maximum annuel
TTC par an
TTC par an
20 000
80 000
1
Papier reprographie blanc et couleur – 80 g
2
Dossier et papier OFFSET – 90 et 180 g
16 000
64 000
3
22 000
88 000
4
Carte Bristol 180 g – 250 g
Tête de lettre 90 et 220 g
Papier de reprographie blanc spécial laser couleur 90 – 120 et
200 g
Papier teinte vive solide à l’eau et à la lumière
2 300
9 200
5
Papier autocopiant et reprographique
3 000
12 000
ARTICLE 3 : LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont fixés à l'acte d'engagement. Ils ne pourront en aucun cas être
supérieurs.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
Les dossiers « support papier » seront à retirer, durant la période calendaire indiquée dans
l’avis d’appel public à la concurrence au Pôle Juridique – Unité Commissions de
Concurrence - HOTEL DE VILLE - AILE DROITE - TROISIEME ETAGE – BP 2720 – 80027
AMIENS CEDEX 1.
Ils peuvent être demandés par écrit à la même adresse ou demandés par télécopie au 0322-97-11-03.
Les offres en « support papier » seront à adresser sous pli cacheté contenant 2 enveloppes
également cachetées, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et
l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité ou remises contre récépissé au Pôle
Juridique – Unité Commissions de Concurrence - HOTEL DE VILLE - AILE DROITE –
TROISIEME ETAGE – BP 2720 – 80027 AMIENS CEDEX 1 pour la date et l'heure fixée
dans l'avis annexé au présent document.
Ce pli ne devra comporter aucun signe distinctif et devra indiquer les mentions suivantes :
Amiens Métropole
Pole Juridique – Unité Commissions de Concurrence – Hôtel de ville
– Aile droite - Troisième étage
Boite Postale 2720
80027 Amiens cedex 1
L'enveloppe extérieure devra faire figurer :
Amiens Métropole
Fourniture et livraison de papeterie pour
l’imprimerie municipale
APPEL D’OFFRES – NE PAS OUVRIR
Les enveloppes intérieures porteront le nom du candidat, ainsi que respectivement les
mentions "enveloppe CANDIDATURE" et "enveloppe OFFRE".
L’enveloppe candidature contiendra :
A l’appui de la candidature, contenant l’identification du candidat, le nom et la qualité de la
personne habilitée à engager la société dans le cadre du marché, et le cas échéant
l’identification du lot ou des lots concerné(s) ainsi que l’habilitation par ses co-traitants pour
le mandataire d’un groupement, le candidat, ou les membres du groupement, fournit (ssent)
les documents et renseignements suivants :
* sur la situation juridique :
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y
compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ;
- la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou
de procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- une attestation sur l’honneur que le candidat est en situation régulière en
matière d’emploi des personnes visées à l’article L. 323-1 du code du travail ,
pour l’année précédant celle de la consultation, en application des articles
L.323-8-2 et L.323-8-5 du même code ;
- une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant :
• qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;
• qu’il a satisfait à l’ensemble des obligations en matière fiscale et
sociale à la date du 31 décembre de l’année précédant celle du
lancement de la consultation ;
• qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les
infractions visées aux articles L.324- 9, L.324- 10, L.341- 6, L.125- 1 et
L .125- 3 du code du travail ;
•
qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.
620-1 du code de commerce et qu’il n’a pas fait l’objet d’une procédure
de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les
personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L.
620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par
un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à
poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du
marché ;
•
qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d'une
condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les
articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,
421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1,
par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à
441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par
l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article
1741 du code général des impôts.
* sur la référence professionnelle et la capacité technique :
- la présentation d’une liste des principales fournitures effectuées au cours des
trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public
ou privé.
L'enveloppe "OFFRE" contiendra :
-
l'acte d'engagement dûment renseigné et signé,
-
les devis quantitatifs-estimatifs pour chaque lot et ayant valeur contractuelle qu’en
ce qui concerne les prix unitaires nets, datés et signés.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et
l'heure limite fixées dans l'Avis d'appel public à la concurrence, ainsi que ceux remis par un
moyen autre que celui précisé plus haut seront refusés ou retournés à leurs auteurs. Seuls,
peuvent être ouverts les plis qui respectent les conditions décrites précédemment. Le
contenu de chacune des enveloppes est enregistré dans toutes ses parties essentielles.
ARTICLE 5 : ECHANTILLONS ET PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE
Les pièces suivantes devront être remis à l’Unité Approvisionnement avant la date limite de
réception des offres :
• les échantillons tels que listés dans la liste
• les fiches techniques de chaque échantillon
• la liste des échantillons
Les échantillons détaillés dans la liste jointe seront adressés au Centre Technique
Métropolitain – Unité Approvisionnement Monsieur Noël POTY– 50, rue Legrand d’Aussy –
80000 AMIENS avant la date limite de remise des offres fixée dans l’avis d’appel à
concurrence.
Les échantillons seront clairement identifiés par fournisseur, par lot, par référence, qualité,
grammage... Ils seront remis à titre gratuit, franco de port, et ne feront l’objet d’aucune
facturation. Chaque fiche technique sera joint avec les échantillons.
Les offres pour lesquelles les échantillons et les fiches techniques n'auraient pas été
remis ne seront pas étudiées.
ARTICLE 6 : DEMATERIALISATION DES PROCEDURES
La présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Cette procédure permet
aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur
un réseau électronique et de déposer la candidature et l’offre par voie électronique.
Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme
de support papier ou de support physique électronique ; la demande est transmise par fax ou
par courrier, à : Unité Commissions de Concurrence - HOTEL DE VILLE - AILE DROITE –
TROISIEME ETAGE – BP 2720 – 80027 AMIENS CEDEX 1 (fax : 03 22 97 11 03)
Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation par voie électronique ont
la faculté de présenter leur soumission (candidature et offre) soit par la voie papier, soit par
la voie électronique.
Cependant, lorsque l’offre est envoyée par voie électronique, l’envoi d’une copie de
sauvegarde est autorisé.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de
sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit
faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des
offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible
« copie de sauvegarde »
De la même manière que pour le support papier, dans l’hypothèse d’un envoi sur support
physique électronique, les dossiers de candidature et d’offre sont présentés séparément, sur
des supports distincts, l’un comportant les éléments relatifs à la candidature, l’autre les
éléments relatifs à l’offre.
Les candidats ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l’accès au réseau et à
l’obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d’un navigateur
internet ayant une puissance de chiffrement 128 bits, et d’un environnement informatique
mis à jour en matière de sécurité et d’antivirus, pour accéder à un site de protocole https.
• .1 – Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises
Les candidats ont la possibilité de télécharger l’avis d’appel public à la concurrence, le
règlement de la consultation, les cahiers des charges et autres
documents et
renseignements sur le site internet prévu dans l’avis.
Un guide d’utilisation du site et des logiciels sont mis à la disposition des candidats.
Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les
renseignements mentionnés à l’alinéa précédent, les opérateurs économiques s’identifient.
Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu’une
adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d’établir de façon
certaine une correspondance électronique avec l’opérateur économique concerné.
RAPPELS :
1. les avis d’appels publics à la concurrence en ligne ne sont pas des avis officiels, et seuls
ceux du BOAMP et/ou du JOUE et/ou d’un journal d’annonces légales font foi en cas de
discordance.
2. les documents numérisés ont des contenus strictement identiques aux documents papier
diffusés dans le même cadre, et ces derniers sont les seuls faisant foi .
3. les échanges d’information sont sécurisés grâce à l’utilisation du protocole https.
• .2 – Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées
Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le candidat à déposer électroniquement
son offre.
Les soumissions (candidature et offre) sont présentées sous la forme de deux fichiers
distincts représentant les deux enveloppes « candidature » et « offre », dont le contenu de
chacune d’elles est précisé à l’article 4 du présent règlement.
Le format utilisé devra être un de ceux proposés par la plate-forme du site.
Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Ils alimentent au fur et à mesure les
deux enveloppes « candidature » et « offre ». Un courriel est envoyé à chaque dépôt de
document. Le candidat n’a pas d’opération de validation globale à effectuer. La soumission
contenant les deux enveloppes est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à
l’heure limites de réception des offres fixées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
A l’instar des réponses sous forme papier, ou sur support physique électronique, les
réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne
sont pas examinées.
Le dossier du soumissionnaire ne doit pas dépasser la taille prévue dans l’avis d’appel public
à la concurrence et sur la plate-forme.
Lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les
offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique
malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l’objet d’une réparation.
Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s’il décide de
tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.
Un document électronique relatif à une candidature qui n’a pas fait l’objet de réparation ou
dont la réparation a échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est
informé dans les conditions fixées par l’article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le
pouvoir adjudicateur peut décider de faire application du I de l’article 52 du code des
marchés publics et demander à l’opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du
document.
Un document électronique relatif à une offre qui n’a pas fait l’objet de réparation ou dont la
réparation a échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé
dans les conditions de l’article 80 du code des marchés publics.
Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres
transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant
est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l’ouverture de la copie de sauvegarde.
La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur.
Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n’est pas
parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou
bien n’a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l’ouverture de la
copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt
des candidatures et des offres.
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir
adjudicateur.
La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions précitées et dans laquelle un
programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l’objet
d’une réparation.
Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s’il décide de
tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.
Les dispositions ci-dessus énumérées applicables aux offres transmises par voie
électronique sont alors applicables à la copie de sauvegarde.
• .3 – Signature électronique des fichiers
Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique ou envoyés sur support
physique électronique, sont signés par l’opérateur économique au moyen d’un certificat de
signature électronique de niveau 2, qui garantit notamment l’identification du candidat.
Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n° 1999/93/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les
signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil et du
décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique.
Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la
signature des documents, composant la candidature et l’offre, et la personne physique
signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d’engager la société candidate dans le cadre du
marché.
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être,
d’une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d’autre part, référencées sur
une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’Etat.
Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature
électronique mentionnés à l’alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à
l’adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
ARTICLE 7 : JUGEMENT DES OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres arrêtera son choix en s'attachant aux critères suivants, soit :
1) Valeur technique de l’offre : choix des échantillons fournis pour tous les lots, facilité de
passage en photocopieur recto-verso sur les imprimantes laser et jet d'encre ainsi que sur
les machines offset et copieurs gros volumes, tenue à la sortie du four photocopieur
(ondulations), blancheur caractérisée par la qualité des azurants optiques pour le papier
blanc, opacité : coefficient 3
2) Montant de l’offre : montant découlant du devis quantitatif-estimatif : coefficient 2
3) Délai de livraison : coefficient 1
Chacun des éléments de ce critère développé ci-dessus sera affecté d’une note maximum
de 4. Les entreprises devront ne pas omettre de joindre toutes les pièces permettant
d'apprécier l'offre.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DU MARCHE
Le marché ne peut être attribué au soumissionnaire retenu que si celui-ci produit dans un
délai imparti par la personne responsable du marché les pièces suivantes :
les certificats attestant de sa régularité vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales, datant de moins de 6 mois
un justificatif d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au
répertoire des métiers, ou au registre de la profession
une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés
régulièrement au regard des articles L 320, L 143-3 et R 143-2 du Code du Travail.
ARTICLE 9 : DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES
Les soumissionnaires seront tenus par leur offre pendant un délai de 120 (cent vingt) jours à
compter de la date limite de remise des offres fixée dans l'avis d'appel public à concurrence.
Au-delà de ce délai, les soumissionnaires ne seront plus tenus.
ARTICLE 10 : PAIEMENTS
La collectivité pourra utiliser au choix les deux moyens de paiement suivants :
1) Mandat administratif
2) Carte d’achat :
Le titulaire du marché utilisera le système carte « d’achat » de l’opérateur bancaire
AMERICAN EXPRESS pour certaines commandes effectués par les agents de la collectivité.
L’utilisation de la carte d’achat par le titulaire du marché ne lui permet pas de demander une
avance. En cas de paiement par carte d’achat après perception de l’avance, le titulaire du
marché sera dans l’obligation de rembourser ladite avance.
Le fait de présenter la carte d’achat vaut bon de commande. Les factures émises dans le
cadre de cette utilisation sont payées directement au titulaire du marché par l’opérateur
bancaire, ce dernier étant alors subrogé dans les droits de la créance. Cette subrogation a
pour effet d’éteindre le délai de paiement prévu à l’article 9 du présent acte d’engagement.
Le refus ou le retrait de la qualité d’adhérent, au fournisseur par décision de l’opérateur
bancaire émetteur, ou de toute personne morale de droit public ou privé habituellement
chargée de mettre en place un système permettant à un fournisseur d’accepter les cartes
d’achat public dispense le titulaire du marché de l’exécuter par carte d’achat public, sans
préjudice pour ce dernier vis à vis de l’acheteur public. La charge de la preuve incombe au
titulaire du marché.
ARTICLE 11 : DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES
. Délai de paiement : le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours.
. Intérêts moratoires : Le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur
à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les candidats désirant présenter une offre sont tenus par le caractère confidentiel des
informations qui pourraient être fournies dans les dossiers retirés, et s'interdisent donc de les
divulguer ou d'en faire un usage autre que celui pour lesquelles elles sont prévues.
La collectivité se réserve la possibilité d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation (D.C.E.) au plus tard dans un délai de huit (8) jours avant la date limite fixée
pour la remise des offres. Les candidats qui en seront alors avisés devront le prendre en
compte pour la remise de leurs offres, sans pouvoir, pour autant élever de réclamation à ce
sujet.
ARTICLE 13 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les renseignements complémentaires d’ordre technique pourront être obtenus auprès du
CENTRE TECHNIQUE METROPOLITAIN - Unité Approvisionnement – Monsieur Noël
POTY – Tél : 03.22.71.21.93 – mail : [email protected]
Les renseignements de caractère administratif pourront être obtenus auprès du Pôle
Juridique – Unité Commissions de concurrence – Tél : 03.22.97.14.72 – Fax :
03.22.97.11.03