La responsabilité civile contractuelle : l`inexécution des contrats

Chapitre 3 : La responsabilité civile contractuelle :
l’inexécution des contrats
La responsabilité civile contractuelle est l’obligation pour toute personne qui n’exécute pas son obligation, de réparer le
préjudice provoqué.
Exemple : Un fabricant s’engage par contrat : il est tenu à une obligation contractuelle de faire, qui s'analyse comme une
obligation de résultat. Des malfaçons éventuelles constitueraient une inexécution du contrat : la responsabilité civile
contractuelle du fabricant serait engagée.
1. Quelles sont les formes d’inexécution du contrat ?
L'inexécution du contrat peut être :
- un retard dans l'exécution,
- une exécution défectueuse,
- voire une absence totale ou partielle d'exécution.
Exemples :
- inexécution d'une obligation de donner : un retard ou un refus de paiement ;
- inexécution d'une obligation de faire : un refus de prestation de services (par une esthéticienne, un peintre,…) ;
- inexécution d'une obligation de ne pas faire : violation d'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de
travail.
2. Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité civile
contractuelle ?
Trois éléments doivent être réunis pour mettre en jeu la responsabilité du débiteur :
• Le dommage : Il s'agit d’un préjudice matériel subi par le créancier (ex. perte de bénéfice, destruction de biens,…).
Pour être indemnisé, le dommage doit être direct (il doit résulter directement du fait générateur), certain (le juge doit
pouvoir le constater), licite (la faute est arrivée quand la victime faisait un acte licite, conforme à l'ordre public et aux
bonnes mœurs ; par exemple un prisonnier qui s’enfuie ne peut pas porter plainte contre l’administration parce qu’il
s’est blessé pendant sa fuite) et actuel.
Exemple : Perte de clientèle pour rupture de stocks : le fournisseur n’a pas livré dans les délais.
• Le fait générateur à l’origine du dommage : Il peut s’agir d’une faute intentionnelle (le fournisseur a fait exprès de
ne pas livrer dans les délais), ou d’une faute non intentionnelle commise par imprudence (le camion avait un
problème de moteur, mais le fournisseur l’a quand même utilisé pour la livraison et il est tombé en panne) ou
négligence (2 mois de retard dans la révision du camion de livraison).
La faute résulte d’un retard dans l'exécution, d’une exécution défectueuse, voire d’une absence totale ou partielle
d'exécution d'une :
- obligation de résultat : faire, ne pas faire ou donner (ex : livrer un colis),
- obligation de moyens : mettre tous les moyens possibles en œuvre pour réussir la mission (ex : soigner un
malade) ;
Sauf exception, il appartient au créancier de prouver la faute qu’il invoque.
Exemple : Retard de livraison.
• Le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage : Le préjudice subi par le créancier doit être la
conséquence directe de la faute commise par le débiteur. Il est obligatoire pour qu’il y ait responsabilité.
Exemple : Le retard de livraison a entraîné une rupture de stock et une perte de clientèle (perte de bénéfice).
3. Est-ce que le contrat peut prévoir des exonérations ?
Le contrat peut prévoir, le cas échéant, des aménagements conventionnels de la responsabilité, c. à d. des clauses
applicables en cas d'inexécution. On peut citer notamment :
• Les clauses de non responsabilité ou les clauses limitatives de responsabilité, mais de telles clauses peuvent être
jugées abusives. Ex : Le transporteur n’est pas responsable en cas de vol de la marchandise.
• Les clauses résolutoires prévoyant la résolution automatique du contrat, sans intervention du juge, en cas d'inexécution
de ses obligations par l’une des parties.
• Les clauses pénales fixant à l’avance et forfaitairement le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution
de son obligation par l’une des parties.
4. La loi a-t-elle prévu des cas d’exonération ?
L’auteur du dommage peut dégager sa responsabilité en prouvant l’un des cas d’exonération ci-après :
• La force majeure : C’est un événement d'origine externe, imprévisible et irrésistible (insurmontable).
Ex : Grève, inondation, importante chute de neige, tremblement de terre,… qui ont retardé la livraison.
• Le fait d'un tiers imprévisible et irrésistible (insurmontable).
Ex : Un passant se jette sous les roues du camion, entraînant son immobilisation pendant 5 jours, le temps de l’enquête
(d’où le retard de livraison).
• Le fait du créancier lui-même. Ex : L’entrepôt est fermé le jour de la livraison prévue au contrat.
5. Quels sont les moyens de mise en œuvre de la responsabilité
contractuelle ?
Aux termes de l'article 1147 du Code civil : « le débiteur est condamné à verser, au créancier lésé, des dommages-intérêts
[…] ».
Par conséquence, en cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations contractuelles, trois voies sont éventuellement
offertes au cocontractant lésé.
• L’exception d’inexécution : Possibilité de ne pas exécuter sa propre obligation.
Ex : Un salarié ne vient pas travailler, son salaire ne sera pas dû.
• La mise en demeure : Préalablement à l'action judiciaire, le créancier de l'obligation doit mettre le débiteur en demeure
de s'exécuter (si l'exécution est encore possible).
La mise en demeure revêt la forme d'une sommation par acte d'huissier, par lequel le créancier manifeste au débiteur
son intention d’exiger la prestation attendue. Mais, dans certains cas, une simple mise en demeure par lettre
recommandée suffit. Ex : Entre commerçants ou particuliers.
• L’action judiciaire : La mise en demeure restée infructueuse permet d'introduire l'action judiciaire (l’assignation du
débiteur en justice). Le juge peut prononcer :
- L'exécution forcée (en nature) si cela est possible. Ex : saisie vente des biens meubles du débiteur, astreinte
pécuniaire par jour de retard (pour les services), exécution par un tiers de la prestation due par le débiteur
(remplacement), expulsion du locataire.
- La résolution du contrat aux torts du débiteur fautif (s'il s'agit d'un contrat bilatéral) : Elle entraîne la
suppression rétroactive des effets du contrat (ex : dans une vente, le vendeur restitue l’argent, et le client restitue
le bien) avec versement de dommages intérêts.
- La résiliation du contrat : elle supprime les effets du contrat pour l’avenir, lorsqu’il s’agit d’un contrat à
exécution successive (contrat d’assurance ou de location par exemple).
Et pour les 3 cas ci-dessus, le juge peut ajouter la réparation par équivalent sous forme de dommages
intérêts.
On distingue deux types d’indemnisation :
* Les dommages-intérêts moratoires :
Ils sont destinés à réparer le préjudice résultant du retard dans l'exécution du contrat. Il s’agit des intérêts
de retard ou des pénalités de retard qui seront fixés par le juge. Cependant, la majorité des contrats
prévoient ce type de clauses pour éviter les tribunaux.
Ex : Une cuisine aménagée qui n’est pas livrée à temps, entraîne, pour le fournisseur, le paiement de
pénalités de retard.
* Les dommages-intérêts compensatoires :
Ils sont destinés à réparer l’entier préjudice subi par le créancier lésé, c. à d. la perte subie ou le gain
manqué du fait de l’inexécution du contrat.