Dr hab. Fryderyk Zoll, prof. UJ

Prof. dr hab. Fryderyk Zoll
L’inexécution du contrat
L’inexécution du contrat
L’exécution forcée: exécution forcée en nature
(Flour/Aubert/Flour)
- Les obligations de sommes d’argent
Pour les obligations de sommes d’argent il n’y a pas
de difficultés.
- Les obligations de donner: l’effet translatif du contrat
(en cas du corps certain). En cas de la chose de
genre – la exécution forcée en nature ne concerne
pas les obligations de donner
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L’inexécution du contrat
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L’exécution forcée: exécution forcée en nature
(Flour/Aubert/Flour)
Les obligations de faire: Art. 1142 C.civ.: Toute
obligation de faire ou de ne pas faire se résout en
dommages et intéréts, en cas d’inexécution de la
part du débiteur
Interprétation restrictive de l’article 1142
L’obligation de livrer
L’obligation de faire comportant une prestation de
service
L’obligations de ne pas faire
L’inexécution du contrat
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Les moyens indirects d’exécution forcée en
nature: l’astreinte
Astreinte provisoire
Astreinte définitive
L’inexécution du contrat
La responsabilité contractuelle (Légier)
- L’inexécution du contrat
- Un dommage qui en résulte pour le
contractant
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L’inexécution du contrat
Inexécution de l’obligation contractuelle
(Légier)
- Défaut total d’exécution
- Une exécution partielle
- Une exécution défectuese
- Une exécution tardive
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L’inexécution du contrat
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La distinction des obligations de moyens et de
obligations de résultat
Art. 1137 C.civ.: L’obligation de veiller à la
conservation de la chose, soit que la convention
n’ait pour objet que l’utilité de l’une des parties, soit
qu’elle ait pour objet leur utilité commun, soumet
celui qui est chargé à y apporter tous les soins d’un
bon père de famille.
Cette obligation est plus ou moins étendue
relativement à certains contrats, dont les effets, à
cet égard, sont expliqués sous les titres qui les
concernent.
L’inexécution du contrat
La distinction des obligations de moyens et de
obligations de résultat
Art. 1147 C.civ.: Le débiteur est condamné, s’il y a
lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à
raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison
du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne
justifie pas que l’inexécution provient d’une cause
étrangère qui ne peut lui être imputèe, encore qu’il
n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
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L’inexécution du contrat
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Critères de distinction des obligations de
moyens et des obligations de résultat (Légier)
La lettre des textes (art. 1137 – conserver
une chose)
La volonté des parties
L’objet de l’obligation
L’existance ou l’absence d’aléa
L rôle actif ou passif du créancier
L’inexécution du contrat
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L’obligation de moyens est appréciée moins sévèrement lorsque
le débiteur agit à titre gratuit, et plus sévèrement si c’est un
professionnel (Légier)
L’obligation de résultat peut être: (Légier)
aggravée – le débiteur est responsable même en cas de force
majeur – l’obligation de garantie
allégée – certain débiteurs peuvent s’exonérer de leur
responabilité en prouvant qu’ils ont fait tout leur possible pour
éviter le dommage et n’ont pas commis de faute
L’obligation de moyens renforcée, qu’elle est fondée sur une
présomption de faute
L’inexécution du contrat
Les causes d’exonération du débiteur (Légier)
A. Force majeure – art. 1148: Il n’y a lieu à aucun
dommages et intérêts lorsque, par suite d’une
force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été
empêché de donner ou de faire ce à quoi il était
obligé, ou a fait ce qui lui était interdit
Caractères de la force majeure:
1)
Imprévisibilité
2)
Irrésistibilité
3)
Extériorité
B. Absence de faut
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L’inexécution du contrat
Dommage (Légier)
- En cas d’inexécution
L’inexecution fait présumer le dommage
- En cas de retard dans l’exécution – la simple
retard ne fait pas présumer le dommage
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L’inexécution du contrat
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Types des dommages:
Matériel
Corporel
Moral
Le dommage doit être:
a)
Certain
b)
Direct – art. 1151: Dans le cas même où l’inexécution de la
convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne
doivent comprendre à l’égard de la perte éprouvée par le créancier et
du gain dont il a été privé, que ce qui une suite immédiate et directe
de l’inexécution de la convention.
c)
Prévisible – art. 1150: Le débiteur n’est tenu que des dommages et
intérêts qui ont été prévus ou qu’on prévoir lors du contrat, lorsque
ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.
L’inexécution du contrat
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Le régles particulières aux contrats
synallagmatiques (Légier)
Exception d’inexécution (art. 1612, art. 1948,
Cass.civ. 5.5.1920 DP 1926.1.37 – Dans les
contrats synallagmatiques, l’obligation de l’une
parties a pour cause l’obligation de l’autre devient
sans cause et n’a pas à être exécutée
Aux contrats synallagmatiques imperfaits
Aux restitutions réciproques consécutives à
l’annulation ou à résolution d’un contrat
synallagmatique
L’inexécution du contrat
Exception d’inexécution – Les conditions
(Légier):
- Les obligations doivent être connexes
- Les obligations sont à exécuter
simultanément
- Il faut qu’une partie n’exécute pas son
obligation
- Il faut une certaine proportion entre la riposte
de créancier
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L’inexécution du contrat
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Résolution pour inexécution – art. 1184, al.1
Résolution judiciare
Résolution unilatérale
L’inexécution du contrat
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1)
2)
3)
Conditions de fond de la résolution judiciaire
L’inexécution d’une obligation contractuelle
Gravité de l’inexécution
Incidence de la force majeure
L’inexécution du contrat
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Clauses résolutoires – la clause, qui permet
la résolution de plein droit en cas
d’inexecution fautive des ses obligations par
l’une de parties (Porchy-Simon)
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Faculté exceptionelle de résolution
unilatérale