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JOURNÉE D’ÉTUDE
LA RÉFORME DU DROIT DES
CONTRATS ET DES OBLIGATIONS
Quels impacts sur la rédaction de vos contrats ?
24 novembre 2016
Strasbourg
1er décembre 2016
Marseille
8 décembre 2016
Bordeaux
LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS
ET DES OBLIGATIONS
Quels impacts sur la rédaction de vos contrats ?
ÉDITO
Avec l’intervention de :
Marc-Antoine LEDIEU
Après 212 ans de bons et loyaux services, les
règles du Code Napoléon encadrant le droit
des contrats BtoB et BtoC est réécrit par
l’Ordonnance du 10 février 2016.
La réforme du droit des contrats concerne
ainsi les contrats entre professionnels comme
les contrats entre professionnels et
consommateurs, elle entre en vigueur à
compter du 1er octobre 2016.
De nombreuses règles d’origines
jurisprudentielles sont maintenant actées «en
dur» dans le Code civil : le silence qui ne vaut
pas acceptation (sauf exceptions), l’obligation
d’accepter les conditions générales, etc. de
sorte que la sécurité juridique puisse prévaloir
(et non plus fluctuer en fonction des décisions
des tribunaux).
De nouvelles règles font également leur
apparition dans le droit français des contrats :
l’application des clauses abusives entre
professionnels avec l’apparition de la notion
de «contrat d’adhésion», le droit de
renégocier le prix du contrat en cas de
«modification des circonstances
économiques», l’apparition de la notion d’aléa
qui peut justifier une certaine imperfection
dans l’exécution d’une prestation, etc.
Les nouveautés ne manquent pas et
impactent directement la pratique – très rodée
– de la rédaction des contrats de toute sorte,
notamment les contrats de service
professionnels, les contrats informatiques, les
contrats d’approvisionnement, les baux, etc.
Comment s’y retrouver en tant que praticiens
parmi cette nouvelle codification ? Quels sont
les risques et dangers de cette réforme ? Quels
sont les impacts concrets ?
Avocat à la Cour chargé d’enseignement de droit
des contrats, Master 2 pro Droit du Multimédia et
de l’Informatique, Paris II Panthéon-Assas
Vous êtes concernés :
- Avocats
- Notaires
- DAF
- Juristes d’entreprises
- Dirigeants
- Consultants
- Huissiers
Objectifs :
- Décrypter les impacts et enjeux de la réforme
- Maîtriser les nouveaux mécanismes de rédaction
des contrats
- Échanger sur les pratiques et pièges à éviter au
regard des nouvelles prérogatives du juge
- Intégrer de façon très opérationnelle les impacts
de la réforme
Moyens et méthodes pédagogiques :
- Projection de PowerPoint : illustrations sous forme
de Bande-Dessinée.
- Dossier documentaire remis sur clé USB
PROGRAMME
Starsbourg, 24 novembre 2016
Marseille, 1er décembre 2016
Bordeaux, 8 décembre 2016
n LE CONTRAT D’ADHÉSION
n L’INEXÉCUTION DU CONTRAT
- Un déséquilibre significatif entre professionnels
- Le déséquilibre significatifs (code du commerce) :
définition, sanctions, jurisprudence
- Le déséquilibre significatif (code de la
consommation) : les clauses noires / grises et les
règles d’interprétation judiciaires
- Les 5 conséquences de l’inexécution : réparation
des conséquences de l’inexécution, l’exception,
l’exécution forcée en nature, résolution du contrat,
réduction du prix
- Le régime des restitutions : contrat à exécution
instantanée, contrat à exécution successive
- La force majeure
- L’obligation alternative
- L’impossibilité d’exécuter
- L’obligation alternative
n LE CONTRAT DE GRÉ À GRÉ
- L’obligation de bonne foi
- La phase pré-contractuelle : la preuve, la sanction,
l’information déterminante
- La formation du contrat : les vices du
consentement, la violence économique, la qualité
de la prestation
- La durée du contrat
- L’effet translatif
- Les règles d’interprétation
- Les effets du contrat à l’égard des tiers : cession
du contrat, novation, contre-lettre, porte-fort
n LA RENCONTRE DES VOLONTÉS
- Les principes régissant les contrats
- Le règles de représentation
- Offre et acceptation : rétractation, réflexion,
silence
- Les obligations conditionnelles : suspensive,
résolutoire, potestative
- Nullité et caducité
n LE PRIX
- Le prix dans la phase pré-contractuelle :
information sur la valeur
- Le prix dans la formation du contrat : défaut
d’équivalence des prestations, contrepartie
illusoire ou dérisoire, erreur sur valeur, contrat
cadre, contrat de service
- L’évolution du prix lors de l’exécution : référence à
un indice, réduction du prix en cas exécution
imparfaite, imprévision…
BULLETIN D’INSCRIPTION
Pour vous inscrire, merci de retourner ce bulletin et votre réglement à l’ordre de :
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La réforme du droit des contrats et des obligations
Quels impacts sur la rédaction de vos contrats ?
24 novembre 2016, Strasbourg 1er décembre 2016, Marseille 8 décembre 2016, Bordeaux
Cette journée est susceptible d’être homologuée par le CNB. Veuillez nous contacter.
er
décembre 2016
❑ Bordeaux - 8 décembre 2016
au prix de 520 € HT, soit 624 € TTC (TVA 20%).
Les frais de participation comprennent le déjeuner et le dossier de documentation numérique.
Si vous ne pouvez pas participer à cette rencontre, nous vous rappelons que vous pouvez commander le dossier de
documentation remis aux participants.
❑ Je souhaite recevoir ce dossier de documentation au prix de 330 € HT, soit 396 € TTC (TVA 20%).
Il me sera adressé à l’issue de la conférence.
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(Pour toutes inscriptions facturées à un OPCA ou tout autre organisme collecteur,
un accord de prise en charge écrit doit nous parvenir avant la date de la conférence.)
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dont le client reconnait avoir pris connaissance sur notre site : www.wkf.fr
COURRIEL :
À réception de votre bulletin de participation, une confirmation et une
convention de formation vous seront adressées par retour de courrier.
À l’issue de la formation, une attestation de présence et la facture
correspondante vous seront délivrées. Pour être prises en compte, les
annulations d’inscription doivent nous être communiquées par écrit au
plus tard 10 jours avant la date de la journée d’étude. À défaut la
formation sera facturée intégralement.
Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre
demande, elles sont enregistrées dans notre fichier client utilisé par notre
groupe et ses filiales, et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès
et de rectification auprès de Wolters Kluwer France service Direction
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