L exception d inexecution

Claire Debourg
Fiche de niveau 4. Droit des contrats / L’inexécution contractuelle /
05 décembre 2007
L’exception d’inexécution
Notion
L’exception d’inexécution est un moyen de défense privé qui permet au créancier d’une
obligation contractuelle de réagir en cas d’inexécution de celle-ci.
Dans un contrat synallagmatique, lorsque le débiteur d’une obligation contractuelle ne
l’exécute pas, le créancier de cette obligation peut à son tour refuser d’exécuter ses
obligations tant que son débiteur ne s’exécute pas. Ce mécanisme constitue l’un des
premiers moyens à la disposition du créancier qui cherche à obtenir l’exécution d’une
obligation.
Il a une double fonction : Il agit tout d’abord comme un moyen de pression efficace qui
permet d’inciter le contractant défaillant à exécuter, mais il constitue également un
moyen de garantie pour celui qui l’exerce. En effet, en faisant jouer l’exception
d’inexécution, le contractant se couvre contre l’éventualité d’une inexécution définitive de
la part de l’autre partie.
Conditions
Le recours à l’exception d’inexécution est pratique car il s’agit d’un moyen de justice
privé qui ne suppose pas l’intervention du juge, ni même une mise en demeure du
débiteur. Il est tout de même soumis à certaines conditions. Le cocontractant auquel
l’exception est opposée pourra saisir le juge afin qu’il s’assure de sa régularité.
En premier lieu, l’exception d’inexécution ne peut jouer que dans certaines situations. Au
départ, le mécanisme n’était prévu que par quelques dispositions spéciales. Il a ensuite
été généralisé par la jurisprudence à tous les contrats synallagmatiques, c'est-à-dire
dans des situations où coexistent des obligations réciproques et interdépendantes.
Toutefois, un arrêt récent semble avoir encore étendu le domaine de l’exception
d’inexécution en remettant en cause l’exigence d’obligations issues d’un même contrat.
Cet arrêt a en effet admis que l’inexécution d’une obligation issue d’un premier contrat
puisse justifier l’exception d’inexécution utilisée dans le cadre d’un autre contrat, à la
condition toutefois que l’exécution du premier contrat soit liée à celle du second (Civ. 1re,
12 juillet 2005, JCP 1995, I, 194). L’exigence d’obligations interdépendantes demeure
cependant.
En second lieu, elle suppose qu’une obligation exigible n’ait pas été exécutée. Toutefois,
la source de l’inexécution est indifférente au jeu de l’exception d’inexécution.
Enfin, la mise en œuvre de l’exception doit se faire de bonne foi. Elle doit notamment
constituer une réponse proportionnée à l’inexécution initiale. L’hypothèse d’une
inexécution totale ne soulève pas de difficultés. Mais en cas d’inexécution partielle du
contrat, qui peut également donner lieu à l’exception d’inexécution, le créancier doit
respecter une certaine proportion entre l’inexécution par son cocontractant et celle qu’il
entend pratiquer au titre de moyen de pression.
Effets :
L’exception d’inexécution est par nature provisoire. S’agissant d’un moyen de pression
destiné à inciter le débiteur à s’exécuter, elle ne met pas fin aux obligations
contractuelles, mais ne fait que suspendre leur exécution. Elle est donc destinée à
prendre fin, soit que le débiteur finisse par s’exécuter, auquel cas celui qui a eu recours à
l’exception d’inexécution devra à son tour s’exécuter, soit que le créancier mette fin au
contrat ou demande l’exécution forcée.
Bibliographie
F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, Droit civil – Les obligations, Dalloz 2005, 9e ed.,
n°629 et s.
C. MALECKI, L’exception d’inexécution, thèse Paris I, 1999.