Procédure de financement des prothèses auditives - Cdg-64

OBTENIR UN FINANCEMENT DE PROTHÈSES
AUDITIVES POUR UN AGENT : PROCÉDURE À
DESTINATION DES COLLECTIVITÉS
Un agent de votre collectivité a besoin de prothèses auditives ou de les remplacer afin d'être
maintenu à son poste. Un financement, complémentaire à la prise en charge de la sécurité sociale et d'une
mutuelle, est possible grâce aux aides du FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique).
CONTACTS
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Direction Santé et conditions de travail
Florence LABORDE-LAULHÉ
Correspondante handicap
05 59 90 18 17 – 05 59 82 18 98
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[email protected]
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Maison des Communes – Cité administrative – Rue Auguste Renoir –
CS 40609 – 64006 PAU Cedex
Standard : 05 59 84 40 40 – Fax : 05 59 84 11 98 – Internet : www.cdg-64.fr
Comment procéder ?
La collectivité doit saisir la Direction Santé et conditions de travail du Centre de Gestion.
Le formulaire de demande d'intervention est disponible sur notre site internet (www.cdg64.fr) rubrique "Santé au travail / Présentation de la Direction"
L'équipe pluridisciplinaire de la Direction Santé et conditions de travail du Centre de
Gestion prendra contact avec vous pour définir les besoins
Aide à la constitution d'un dossier
personnel avec dossier de RQTH
(Reconnaissance de la Qualité de
Travailleur Handicapé) si votre agent ne
l'a pas déjà et d'un dossier PCH
(Prestation Compensatoire du Handicap).
Ces 2 éléments font partis des justificatifs
obligatoires à fournir auprès du FIPHFP pour
obtenir un financement
Aide à la constitution du dossier
administratif composé des pièces
suivantes :
- préconisation du médecin de prévention
(envoyé à l'agent)
- à fournir par l'agent : justificatif
d'éligibilité + devis ou offres retenus +
copie des factures + justificatifs autres si
necessaires.
Réception de l'avis de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
pour le dossier de RQTH (délai 4 mois environ) et du dossier PCH (délai 6 mois environ)
Saisie de la demande de financement sur le site du FIPHFP. La Direction Santé et
conditions de travail peut vous accompagner pour cette démarche.
Délai de réception des aides, si le dossier est complet : de 2 à 3 mois
Attention, le FIPHFP ne finance que l'employeur et pas les agents
directement. Afin d'aider au maintien dans l'emploi de l'agent, il est donc
souhaitable que la collectivité fasse l'avance des frais pour l'achat de
prothèses auditives à son agent avant d'être remboursée par le FIPHFP.
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CDG 64 Financement de prothèses auditives
DÉCEMBRE 2015