La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH

NOUVEAU PARTENARIAT
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU JURA
Depuis le 1er janvier 2013, le Centre De Gestion du Jura a conclu un partenariat avec le FIPHFP en vue de mettre en
œuvre des actions pour l’insertion et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés au sein de la
fonction publique territoriale. Dans le cadre de ses missions obligatoires, le CDG du Jura se propose d’aider les
collectivités territoriales et les agents dans cette démarche.
FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics pour favoriser le recrutement des
personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et le maintien de ces personnes dans l’emploi.
La Reconnaissance de la Qualité
de Travailleur Handicapé (RQTH) et le fonctionnaire
Qu’est-ce que la RQTH ?
Le seul fait de présenter un handicap ne suffit pas pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi, une reconnaissance
administrative du handicap est nécessaire. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ouvre la
possibilité de travailler avec la prise en compte de ses capacités liées au handicap, et de bénéficier de certains avantages.
Qui peut bénéficier de la RQTH ?
Toute personne, âgée de 16 ans ou plus, dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par la
suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychiques, sensorielles ou mentales.
LES DIFFERENTS HANDICAPS
Handicap moteur
Handicap psychique
Handicap visuel
Handicap mental ou intellectuel
Handicap auditif
Maladies invalidantes
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale – 3 rue Victor Bérard –CS 50086 – 39303 CHAMPAGNOLE
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Pourquoi obtenir cette reconnaissance TH ?
Il n’existe aucune disposition légale obligeant un agent à informer son employeur de sa RQTH. Cependant, un agent a
intérêt à signaler sa RQTH de manière à bénéficier de certains avantages visant la compensation de son handicap.
AVANTAGES POUR L’AGENT :
• Aménagement de l’organisation du travail et des postes de travail
• Aménagement du temps de travail
• Aides du FIPHFP, accès aux services du Sameth et de Cap emploi
• Priorité pour les mutations, les détachements et les mises à dispositions
• Accès aux stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle
• Conditions avantageuses de départ à la retraite avant l’âge légal sous certaines conditions : à compter du
01/02/2014 :
Le taux d'incapacité permanente de 80% ou la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) seront désormais remplacés
par un taux obligatoire d'incapacité permanente d'au moins 50% pour bénéficier du dispositif.
(la R.Q.T.H. sera prise en compte comme justificatif pour toutes les périodes avant le 31/12/2015). A compter du
01/01/2016, tous les documents devront mentionner le taux d'au moins 50% (décret 2014-1702 du 30/12/14).
AVANTAGES POUR LA COLLECTIVITE :
• Aide financière du FIPHFP pour financer les actions : aménagement des postes de travail, formations…
• Les bénéficiaires de la RQTH font partie du quota légal de 6% auquel sont assujetties les collectivités de plus
de 20 agents dans leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Quelle est la procédure à suivre ?
1. Téléchargement ou retrait d’un dossier auprès de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH)
2. Dépôt du dossier auprès de la MDPH
3. Evaluation du dossier par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
4. Réception de la notification de la décision par courrier
Les autres interlocuteurs pour se faire aider
CONTACTS
Médecin du travail (AIST)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU JURA
3 rue Victor Bérard –CS 50086 39303 Champagnole
MICHELLE JACQUIER : 03.84.53.06.35
[email protected] www.cdg39.fr onglet handicap
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
355, boulevard Jules Ferry - 39000 Lons-le-Saunier
03 84 87 40 44
VOTRE
COLLECTIVITE
CAP EMPLOI – SAMETH - Maison de l’emploi et des
Services, 1000 rue des Gentianes - 39000 Lons-leSaunier Cap emploi 03 84 43 49 34
Sameth 03 84 43 49 75
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