"Infos handicap" n°3 - Centre de Gestion de la Haute

INFOS HANDICAP
Bulletin n°3 - février 2011
ZOOM SUR :
LE RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La Loi du 11 février 2005 a instauré l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour les employeurs publics, dans
la proportion de 6 % de leur effectif, dès lors qu’ils ont atteint le seuil de 20 agents en équivalent temps plein.
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une contribution de la collectivité, versée au Fonds pour l’Insertion
des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Pour répondre à cette obligation d’emploi, les collectivités peuvent :
• recruter une personne handicapée bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
• maintenir et/ou reclasser un agent reconnu inapte à ses fonctions pour raisons médicales,
• conclure un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service auprès d’une entreprise adaptée.
Selon la situation de la personne handicapée, plusieurs modes de recrutement peuvent être envisagés.
Les conditions générales d’accès à la fonction publique
Remplir les conditions physiques exigées pour
l’exercice de la fonction compte tenu des
possibilités de compensation du handicap.
Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un état
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.
Les conditions préalables à la
nomination (art.5 Loi du 13/07/1983)
Etre en position régulière au regard du
code du service national.
Jouir de ses droits civiques.
Avoir un casier judiciaire dont les mentions
portées au bulletin n°2 ne soient pas
incompatibles avec l’exercice des fonctions.
RÉFÉRENCES
- Loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour
l’application de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les différents modes de recrutement
Type de
recrutement
Modalités
Public concerné
Concours
Le concours constitue la voie générale
d’accès à la Fonction Publique ter ritoriale.
Il permet d’accéder à des e mplois de toutes
catégories : A, B et C, en fonction du niveau
de diplôme détenu.
Les candidats doivent s’inscrire directement
auprès du centre de gestion organisateur du
concours ou du CNFPT.
Toute personne à la condition de détenir le
diplôme
ou
niveau requis pour
l’inscription au concours.
Le cas échéant, le candidat reconnu
travailleur handicapé peut solliciter un
aménageme nt d’épreuves (voir encadré
page suivante).
Intégration
directe
L’intégration directe concerne l’accè s aux
premiers grades des cadres d’emplois (ex :
Adjoint Administratif de 2 ème classe, Adjoint
d’Animation de 2 èm e classe, …).
Toute personne correspondant au profil
recherché par la collectivité.
Mutation ou
détachement
Seul l’agent peut prendre l’initiative de
changer de collectivité sur le même grade.
Agents titulaires de la Fonction Publique.
Par voie
spécifique
Recrutement en application de l’article 38 de
la Loi du 26 janvier 1984.
L’acte de recrutement est un contrat dont la
durée correspond à la durée du stage prévue
par le statut particulier du cadre d’emplois
auquel le travailleur handicapé accède. Ce
contrat peut être renouvelé pour une même
durée que le contrat initial.
A l’issue de cette période de stage, si l’agent
est déclaré apte à l’exercice de ses fonctions,
il est titularisé. Dans le cas contraire et après
avis de la CAP compétente, le contrat n’est
pas reconduit.
Le candidat doit satisfaire aux conditions
de diplômes ou de niveau d’études fixées
par les statuts particuliers pour l’accès aux
concours externes.
1. Article 3 de la Loi du 26 janvier 1984.
Les collectivités peuvent recruter sans
concours, dans des conditions expressément
limitées par la loi, des agents non titulaires
pour une durée déterminée.
1. 2. 3. Toute personne qui satisfait au
profil recherché et aux conditions requises
pour l’exercice des fonctions.
Contrats de
droit p ublic
Le FIPHFP finance au cas par cas :
des aides techniques et
humaines,
des dépenses d’études,
des actions de sensibilisation
des acteurs.
-
Des aides financières
complémentaires sont prévues pour
certains types de contrats (PACTE,
contrat d’apprentissage, CUI-CAE).
2. Article 47 de la Loi du 26 janvier 1984
qui autorise le recrutement d’agents non
titulaires sur certains emplois fonctionnels de
direction administratifs et tec hniques des
collectivités et établissements publics locaux
les plus importants.
Tous les employeurs publics,
même ce ux qui emploient moins de
20 équivalents temps plein,
peuvent bénéficier de l’ensemble
des financements du Fonds.
Vous pouvez consulter le catalogue
des aides sur le site :
www.fiphfp.fr
3. Article 110 de la Loi du 26 janvier 1984.
L’autorité territoriale peut, pour former son
cabinet,
recruter
un
ou
plusieurs
collaborateurs de cabinet.
Contrats de
droit privé
Les aides du FIPHFP
4. Le Parcours d’Accès aux Carrières
Territoriales, Hospitalières et de l’Etat
(PACTE).
4. Ce dispositif est destiné aux jeunes âgés
de 16 à 25 ans, sans qualification.
1. Contrat Unique Insertion – Contrat
d’Accompagnement dans l’Emploi (CUICAE).
1. Ces emplois sont réservés aux
demandeurs d’emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles
d’accès à l’emploi.
2. L’apprentissage est une formation en
alternance dispensée dans un Centre de
Formation des Apprentis (C.F.A.) et délivrée
dans le cadre d’un contrat de travail.
2. Il s’adresse à un public âgé de 16 ans
minimum, sans limite d’âge supérieure
pour les travailleurs handicapés.
LE CADRE JURIDIQUE
La Loi du 11 février 2005 a modifié la Loi du 26 janvier 1984 en y intégrant le principe suivant : « aucun candidat ayant fait
l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail […] ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un
emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen
médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction […] ».
Quel que soit le mode de recrutement dont elles ont bénéficié, les personnes handicapées ont les mêmes droits et obligations que
les autres fonctionnaires territoriaux.
Elles peuvent en outre bénéficier de certains aménagements de leur poste de travail et d’un suivi médical particulier.
L’AMENAGEMENT D’EPREUVES AUX CONCOURS
Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH) peuvent bénéficier
d'un aménagement spécial d'épreuves prévu par la réglementation en fonction de la nature de leur handicap.
Les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats handicapés physiques, moteurs ou reconnus sensoriels ont pour seul
objet de rétablir l'égalité entre les candidats. En effet, ceux qui, reconnus travailleurs handicapés par la Commission, ont déposé
une demande de participation au concours accompagnée des pièces justificatives, peuvent bénéficier d'une installation matérielle
adéquate, d'une assistance en personnel (ex : secrétaire rédigeant sous dictée), d'un temps supplémentaire pour les épreuves
écrites ou orales.
IMPORTANT : Aucun aménagement d’épreuve ne peut être accordé en l’absence de justificatifs (notification RQTH,
certificat médical précisant les aménagements à mettre en place).
LES ACTEURS POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS
DEMARCHES DE RECRUTEMENT
ªLe Centre de Gestion pour l’élaboration de profils de postes, la présélection
des candidatures, l’aide au recrutement, le maintien dans l’emploi et les conseils
statutaires.
ªLe Pôle Emploi pour la recherche et la sélection de candidatures.
ªLe Cap Emploi pour la recherche et la sélection de candidatures, l’aide à
l’insertion professionnelle et le suivi des personnes en situation de handicap.
ªLes Missions locales pour le suivi des personnes de moins de 26 ans.
PUBLICATIONS
Le FIPHFP a publié des plaquettes thématiques sur l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique.
Ces documents sont accessibles via le site intranet de votre Centre de Gestion, rubrique « Maintien dans l’emploi/
Handicap »
DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
Quel que soit l’effectif de votre collectivité, vous devez effectuer une déclaration annuelle auprès du FIPHFP,
sur la plateforme e-services.
Le FIPHFP met à votre disposition une documentation sur son site : www.fiphfp.fr
BILAN DE LA SEMAINE POUR L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 2010
Dans le cadre de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées qui s’est déroulée du 15 au 21 novembre 2010,
les trois Centres de Gestion du Limousin se sont associés aux différentes actions menées au cours de cette semaine par le
Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) :
) le 16/11/2010 : organisation d’une conférence consacrée au maintien dans l’emploi dans la fonction publique
territoriale : cette conférence a été l’objet de nombreux échanges sur les thèmes du recrutement et du maintien dans
l’emploi des personnes présentant des restrictions d’aptitude. En outre, les Centres de Gestion ont présenté les résultats du
diagnostic réalisé sur le plan départemental et régional auprès des collectivités et établissements affiliés.
Le diaporama de la conférence a été mis en ligne sur le site intranet de votre CDG dans la rubrique « Maintien dans l’emploi/Handicap »
) le 18/11/2010 : rallye IME organisé en Haute-Vienne : la commune de Condat-Sur-Vienne a accueilli deux groupes
d’une dizaine de jeunes chacun, issus d’Instituts Médicaux Educatifs (IME) de la région Limousin. Ils ont, au cours de leur
visite, découvert pour l’un des groupes les activités du restaurant scolaire et pour l’autre, le service espaces verts.
) le 19/11/2010 : participation au forum départemental pour l’emploi des personnes handicapées : ce forum qui
s’est tenu dans chaque département a permis la rencontre de travailleurs handicapés avec les employeurs des secteurs publics
et privés. Les Centres de Gestion ont ainsi présenté les modalités d’accès à la Fonction Publique Territoriale ainsi que les
informations utiles en matière de recrutement.
) Participation à l’opération Un Jour Un Métier en Action : cette action a permis, pour les collectivités et
établissements qui le souhaitaient, de mettre en relation un demandeur d’emploi handicapé avec une collectivité afin de
découvrir un métier de la fonction publique territoriale.
Prochaine édition de la Semaine pour l’emploi des
personnes handicapées du 14 au 20/11/2011
TEMOIGNAGE
La collectivité :
La Commune de COSNAC (2 788 habitants) a participé, aux côtés du CDG19, au forum pour l’emploi des personnes
handicapées qui s’est tenu en Corrèze le 19 novembre dernier, lors de la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées.
A l’occasion de cette manifestation, les représentants de cette commune ont rencontré plusieurs demandeurs d’emploi. La
candidature de M. X, habitant de la commune depuis peu, a retenu leur attention puisque celle-ci correspondait au profil
recherché pour travailler au restaurant scolaire. En effet, M. X a exercé durant plusieurs années dans la restauration ainsi qu’en
qualité d’agent technique.
Le recrutement :
M. X, sourd et muet, communique par le langage des signes ainsi que par l’écrit. Suite au premier contact établi le jour du
forum, la Commune de COSNAC se rapproche rapidement de l’intéressé et lui propose un recrutement en Contrat
d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), pour occuper les fonctions d’agent de restauration et d’entretien des locaux.
L’intégration de l’agent :
Afin de présenter M. X et de faciliter son intégration dans l’équipe, une réunion préalable à la prise de fonction est
organisée en présence de tous les agents amenés à travailler avec lui. Plusieurs acteurs ont participé à cette réunion, placée sous
la présidence du Maire et animée par la Directrice Générale des Services, notamment l’Union Régionale des Amis et Parents
d’Enfants Déficients Auditifs (URAPEDA) et le CDG19. L’interprète de l’URAPEDA est présente afin de traduire les propos
de M. X. La psychologue du travail du CDG a insisté sur l’accueil et l’intégration en milieu professionnel de cet agent et la
référente Emploi Handicapés a rappelé l’ensemble du dispositif de sensibilisation et d’accompagnement développé par le
Centre. Cette rencontre permet à chacun d’établir le dialogue avec l’agent, de poser des questions relatives à la communication
et de lever ainsi certaines appréhensions liées au handicap de l’agent.
Les aides au recrutement à apporter :
Pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées, le FIPHFP finance d’une part le recours à un
interprète en langue des signes pour permettre aux personnes handicapées présentant une déficience auditive de participer à
toutes les manifestations nécessaires à leur information dans le cadre de leur activité professionnelle ; d’autre part, la formation
des personnels susceptibles d’être en relation avec la personne déficiente auditive.
Ainsi, il est proposé à la collectivité de faire une formation en langue des signes, qui permettra aux agents de lever
l’obstacle à la communication.
VOS CONTACTS FIPHFP
Malory AUDOIN, psychologue du travail/ergonome des trois Centres de Gestion du Limousin : 05 55 30 08 49
CDG 19
Murielle VAYSSE
Référente Emploi Handicapés
Service Emploi-concours
05 55 20 69 41
CDG 23
Cécile MOREAU,
Service Conditions de travail-santé
05 55 51 90 20
Marie-Noëlle LEGENDRE
Conseillère Prévention
Service Hygiène et Sécurité 05 55 51 90 25
CDG 87
Valérie JACQUEMENT-MAURE
Référente Emploi Handicap
Service Bourse de l’Emploi
05 55 30 08 65
Françoise COUTY
Correspondante FIPHFP 05 55 30 08 51