Pièces pour la transformation d`une SARL en SAS

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
TRANSFORMATION JURIDIQUE
S.A.R.L en Société par Actions Simplifiée
Pour la personne morale
2 Exemplaires du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé de la modification
et désigné les commissaires aux comptes signés en original ou copies certifiées conformes par
le représentant légal. Fournir ces documents enregistrés par les Services Fiscaux en original
dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature de l’acte.
2 Nominations du Président, en l’absence de mention dans les PV
Journal d’annonces légales (page entière) ou attestation de publication
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
2 exemplaires du rapport du commissaire à la transformation
2 exemplaires du rapport du commissaire aux comptes (si le commissaire à la
transformation est chargé aussi de l’établissement du rapport sur la situation de la société,
dans ce cas, il peut rendre compte de sa double mission dans un seul rapport)
Si la Présidence est assurée par une personne différente
des anciens dirigeants légaux.
Si le Président nouvellement nommé est une Personne physique
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de
naissance accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la
filiation
DE NATIONALITE ETRANGERE
Selon le cas :
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso,
lisible, de la pièce d’identité
Pour les ressortissants croates : copie de la carte de séjour portant la mention UE –
toutes activités professionnelles sauf salariées.
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso,
lisible, de la pièce d’identité
Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
S’ils résident en France :
Copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie
privée et familiale » OU copie (recto-verso) de la carte de résident
S’ils ne résident pas en France :
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du
passeport en cours de validité + traduction libre certifiée conforme par l’exploitant
concerné
∗
∗
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Si le Président nouvellement nommé est une Personne Morale
Extrait KBIS de la société de moins de 3 mois, en original (attention : ne pas fournir un extrait
en fin de validité)
Pour les commissaires aux comptes
(Titulaire et suppléant)
1 Lettre du Commissaire aux Comptes acceptant sa désignation
Justificatif de l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas
encore publiée et si les commissaires aux comptes nommés sont installés hors région Alsace.
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
Frais d'inscription au RCS : 220,87 €
Pour les sociétés unipersonnelles (EURL devient SASU ou inversement) dont l’associé
unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence :
Frais d'inscription au RCS de : 105,17 €
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire M2 téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17342.xhtml
et le Formulaire M3-A téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17343.xhtml
pour les nouveaux dirigeants.
Les formulaires doivent être dûment complétée et signée (signer séparément les 3 feuillets)
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous assure
d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
CCIS/BR -
CFE
A.M. – MAI 2016