ouverture d`un etablissement en france d`une

Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Arrêté du 9 février 1988 - J.O. du 12 février 1988)
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT EN FRANCE
D'UNE SOCIETE ETRANGERE
POUR LA PERSONNE MORALE
†
†
†
2 exemplaires des statuts en langue d'origine, certifiés conformes par le représentant légal
2 exemplaires des statuts, en vigueur au jour du dépôt, traduits en langue française et certifiés
conformes par le représentant légal
Extrait de l’immatriculation au registre des sociétés étranger de moins de 3 mois, en original, du
siège de la société (attention : ne pas fournir un extrait en fin de validité) ET traduit en langue française
¨ Pour les personnes ayant le pouvoir d’engager la société en France
† 2 exemplaires de la pièce le désignant : PV ou lettre en original ou copie certifiée conforme traduit en
langue française.
Si Nationalité Française
† Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport OU extrait d’acte de naissance
accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
† Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
Si Nationalité étrangère
Selon le cas :
† Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso, lisible, de la pièce
d’identité
† Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso, lisible, de la
pièce d’identité
† Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
Î S’ils résident en France :
† copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie privée et
familiale » OU copie (recto-verso) de la carte de résident
Î S’ils ne résident pas en France :
† Copie de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (à
effectuer à la Préfecture)
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG & DU BAS-RHIN
10, place Gutenberg – 67081 Strasbourg Cedex – Tél. 03 88 75 25 40 – Fax 03 88 75 24 40
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h – www.strasbourg.cci.fr/cfe – E. mail : [email protected]
POUR LE LOCAL OU LE FONDS
Pour le local :
† Si local commercial : Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
Copie du bail commercial, d'un titre de propriété, attestation de mise à disposition du propriétaire, …
† Si sous-location : Copie du contrat de sous-location
Ö cosigné par le bailleur principal
Ö ou accompagné d’une copie du bail principal et si celui-ci le prévoit : autorisation expresse du bailleur
† Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation établi par une
société de domiciliation agréée par la Préfecture
@ Pas de domiciliation possible au domicile du représentant en France
Pour le fonds :
† Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales
OU attestation de parution
† Si acquisition d’un fonds de commerce : Copie de l’acte de vente enregistré ET copie du journal
SI ACTIVITE REGLEMENTEE
@ S’adresser au CFE pour les conditions d’exercice de certaines activités
FRAIS D’IMMATRICULATION AU RCS
† Création
† Achat / Apport / Donation ou autre mutation onéreuse / Location-gérance / Gérance mandat
Payables par
Chèque / Mandat Cash
80,85 EUR
229,60 EUR
@ à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
@ à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
FORMULAIRE A JOINDRE AU DOSSIER
† Formulaire M0 Cosa : http://vosdroits.service-public.fr/R13752.xhtml dûment complété et signé
(signer séparément les 3 feuillets)
Accès aux formulaires déclaratifs par Internet : site cfe :
http://vosdroits.service-public.fr/R13752.xhtml
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU CFE
† ASSISTANCE SIMPLE : Vous constituez vous-même
votre dossier ; le CFE effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité et vous assure un suivi
personnalisé : …. ……………………………..40,00 EUR
† ASSISTANCE PLUS : Vous êtes reçu en rendezvous, vous bénéficiez d’un entretien individuel, votre
formalité est saisie et traitée immédiatement (pas de
formulaire déclaratif à remplir), vous repartez avec
votre récépissé CFE et votre interlocutrice CFE vous
assure un suivi personnalisé : …………….63,00 EUR
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’assistance proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier
dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des
conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité).
Pensez-y !
Choix du régime fiscal : à mentionner sur le formulaire ou lors de l’entretien individuel si Assistance Plus.
CCIS/BR - CFE y A.M. – Février 2011