Fusion - Absorption (

FUSION – ABSORPTION
POUR LA SOCIETE ABSORBANTE
Imprimé M2 (11682*02) (3 exemplaires) - http://www.cerfa.gouv.fr
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1 original du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, timbré et enregistré
1 copie des statuts mis à jour, certifiée conforme à l’original par le représentant légal (si la fusion-absorption
entraîne la modification de ceux-ci)
1 exemplaire du journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
1 copie de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes
Copie du récépissé de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de deux projets de traité de fusion (ceux-ci
doivent être déposés 1 mois avant la date de l’assemblée)
Copie du récépissé de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de deux exemplaires du rapport du
commissaire à la fusion (ceux-ci doivent être déposés 8 jours avant la date de l’assemblée)
Attention, si les établissements de la société absorbée deviennent des établissements secondaires de la société
absorbante : ceux-ci doivent faire l’objet d’immatriculation.
Frais de modification au Registre du Commerce et des Sociétés :
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205,50 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
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126,36 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL (si cela donne lieu à l’immatriculation d’un établissement
secondaire)
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224,18 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL (si cela donne lieu à l’immatriculation d’un établissement
complémentaire)
Règlement par chèque ou espèces (appoint exigé)
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POUR LA SOCIETE ABSORBEE
Imprimé M4 (11685*02) (3 exemplaires) - http://www.cerfa.gouv.fr
Cette formalité s’effectue au CFE du siège.
La fusion – absorption entraîne ipso facto la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si la société absorbée est une entreprise à établissements multiples, ceux-ci seront radiés.
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1 original du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, timbré et enregistré
1 exemplaire du journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
1 copie de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes
Copie du récépissé de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de deux projets de traité de fusion (ceux-ci
doivent être déposés 1 mois avant la date de l’assemblée)
Attention, dans le cas d’une fusion - absorption d’une filiale détenue en totalité par la société absorbante : régime
simplifié : 1 copie de la déclaration de conformité + journal d’annonces légales ou attestation de parution.
Le cas échéant, s’il existe des établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions de Greffe :
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51,48 € par établissement secondaire à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
Frais de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés
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15,26 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
Règlement par chèque ou espèces (appoint exigé)
Janvier 2015
Prestation service + du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
 ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
 RENDEZ-VOUS +
Vous constituez vous-même votre dossier : le
CFE effectue un contrôle de votre formalité, vous
informe immédiatement de tout manquement et
vous assure d’un suivi et d’un contact
personnalisés.
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez
d’un conseil personnalisé. Votre formalité est
traitée immédiatement par votre interlocuteur
CFE (pas de formulaire déclaratif à remplir).
Vous repartez avec votre récépissé CFE de
dépôt de dossier et votre interlocuteur vous
assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCI ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
Appels téléphoniques du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et l’après-midi de 13h à 16h30 (excepté le mercredi
après-midi).
Le Centre de Formalités des Entreprises vous recevra uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi.
Téléphone : 04 66 879 889 - e-mail : [email protected]
Janvier 2015