CHAMBRE DE COMMERCE ET D`INDUSTRIE DE ROUEN

Complétez l’imprimé M2
POUR LA SOCIETE :
1 exemplaire certifié conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la
dissolution et la nomination du liquidateur, ENREGISTRES en original auprès du CENTRE DES IMPOTS dont
dépend le Siège Social (se rendre au Centre des Impôts avec au moins 4 exemplaires)
1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou copie du texte de l’annonce avec accusé de réception du
journal d’annonces légales (pour les SNC il faut impérativement le journal)
Si le liquidateur n’est pas l’ancien représentant légal :
Personne physique :
Extrait d’acte de naissance ou copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou copie du passeport ou
copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité ou copie du Livret de Famille
Déclaration sur l’honneur de non condamnation, de filiation et de situation matrimoniale
Personne morale :
Extrait KBis de moins de 3 mois pour la personne morale avec 2 lettres originales de nomination du
représentant permanent (s’il n’est pas indiqué dans l’AGE) ou 2 exemplaires de cette lettre certifiés
conformes en original par le représentant légal.(1)
Extrait d’acte de naissance ou fiche individuelle d’état civil ou copie recto-verso de la carte nationale
d’identité ou copie du passeport ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité
Déclaration sur l’honneur de non condamnation, de filiation et de situation matrimoniale
PIECES RELATIVES A L’ACTIVITE :
Autorisation, titre ou agrément nécessaire à l’exercice de cette activité : ....................................
POUVOIR :
Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise :
Pouvoir en vue d’effectuer la formalité
COÛT DE LA FORMALITÉ :
Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
€.
La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis
Frais CFE de 60 € (prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) à l’ordre de la CCI
Seine Mer Normandie en optant pour la prestation Service + : Un diagnostic, une analyse, une assistance
personnalisée de votre dossier.
Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les
meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF,
INSEE, Service Impôts Entreprises, le RSI et en cas d’emploi de salariés DIRECCTE
(1)
(2)
Si le Représentant Légal figure sur le Kbis : pas besoin de pièces d’état civil mais une déclaration de non condamnation
avec filiation est nécessaire.
En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires.
Février 2016