CREATION D`UNE SNC

IMMATRICULATION D’UNE SNC
Imprimé M0 (13959*03) (3 exemplaires) - http://www.cerfa.gouv.fr
PIECES JUSTIFICATIVES POUR L’IMMATRICULATION
•
1 exemplaire des statuts signé en original et enregistré au centre des impôts
•
1 exemplaire de nomination du gérant (si la nomination n’est pas prévue dans les statuts)
•
le journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
DOCUMENTS CONCERNANT LE OU LES GERANT(S), ET LE OU LES ASSOCIE (S)
•
1 extrait d’acte de naissance (en original et daté de moins de trois mois) ou une photocopie recto-verso de la carte
d’identité ou une photocopie du passeport (4 premières pages) ou une photocopie du titre de séjour (la carte
d’identité, le passeport, le titre de séjour doivent être en cours de validité)
•
une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (que vous remplirez lors du rendez-vous)
•
deux attestations d’information du conjoint commun en biens + 9 ,33 euros
•
copie de la carte vitale
DOCUMENTS CONCERNANT LE LOCAL
•
Copie titre de propriété ou attestation notariée
•
Copie taxe foncière
•
Copie bail commercial
•
Original de l’autorisation du propriétaire attestant qu’il est propriétaire et Extrait KBIS en original de moins de trois
mois si propriétaire SCI
•
Original du contrat de domiciliation et Extrait KBIS en original de moins de trois mois société domiciliataire et
copie de l’agrément préfectoral
•
l’acte d’achat du fonds de commerce, timbré et enregistré et le journal d’annonces légales ou l’attestation de
parution
•
le contrat de location gérance et le journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
DOCUMENTS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE
•
l’acte d’achat, timbré et enregistré et le journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
•
l’acte d’apport, timbré et enregistré et le journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
•
le contrat de location gérance et le journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
•
Si activité réglementée / se rapprocher du CFE
DOCUMENTS CONCERNANT LES COMMISSAIRES AUX COMPTES (s’il y en a)
•
justificatif de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes
•
lettre d’acceptation de leur désignation
La société peut se déclarer sans activité au moment de son immatriculation. Ultérieurement, il y aura donc une
formalité pour la mise en activité de la société.
Frais d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés :
•
Sans activité :
84,24 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
•
Création :
49,92 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
•
Achat :
242,36 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
•
Apport :
242,36 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
•
Location gérance :
242,36 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
Règlement par chèque ou espèces (appoint exigé)
Janvier 2015
Prestation service + du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
 ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
 RENDEZ-VOUS +
Vous constituez vous-même votre dossier : le
CFE effectue un contrôle de votre formalité, vous
informe immédiatement de tout manquement et
vous assure d’un suivi et d’un contact
personnalisés.
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez
d’un conseil personnalisé. Votre formalité est
traitée immédiatement par votre interlocuteur
CFE (pas de formulaire déclaratif à remplir).
Vous repartez avec votre récépissé CFE de
dépôt de dossier et votre interlocuteur vous
assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCI ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
Appels téléphoniques du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et l’après-midi de 13h à 16h30 (excepté le mercredi
après-midi).
Le Centre de Formalités des Entreprises vous recevra uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi.
Téléphone : 04 66 879 889 - e-mail : [email protected]
Janvier 2015