Transfert de siège social

MODIFICATION D’UNE PERSONNE MORALE
Imprimé M2 (11682*02) (3 exemplaires) - http://www.cerfa.gouv.fr
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL A L’INTERIEUR DE LA MEME CIRCONSCRIPTION DE GREFFE
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1 original du procès-verbal de la décision de transfert (la décision de transfert du siège social d’une SA dans le
même département ou dans un département limitrophe peut être prise par le Conseil d’Administration ou le
Conseil de Surveillance sous réserve d’une ratification par la prochaine A.G.O.)
1 copie des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le représentant légal (ces actes sont déposés au
Greffe du Tribunal de Commerce lorsque la décision de transfert, prise par le gérant ou le Conseil
d’Administration ou le Conseil de Surveillance, aura été ratifiée par l’assemblée générale)
1 exemplaire du journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
DOCUMENTS CONCERNANT LE LOCAL
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Copie titre de propriété ou attestation notariée
Copie taxe foncière
Copie bail commercial
Original de l’autorisation du propriétaire attestant qu’il est propriétaire et Extrait KBIS en original de moins de
trois mois si propriétaire SCI
Original du contrat de domiciliation et Extrait KBIS en original de moins de trois mois société domiciliataire et
copie de l’agrément préfectoral
l’acte d’achat du fonds de commerce, timbré et enregistré et le journal d’annonces légales ou l’attestation de
parution
le contrat de location gérance et le journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
Frais de modification au Registre du Commerce et des Sociétés :
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205,50 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
Règlement par chèque ou espèces (appoint exigé)
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TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL EN PROVENANCE D’UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION DE GREFFE
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1 original du procès-verbal de la décision de transfert (la décision de transfert du siège social d’une SA dans le
même département ou dans un département limitrophe peut être prise par le Conseil d’Administration ou le
Conseil de Surveillance sous réserve d’une ratification par la prochaine A.G.O.)
1 copie des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le représentant légal (ces actes sont déposés au
Greffe du Tribunal de Commerce lorsque la décision de transfert, prise par le Conseil d’Administration ou le
Conseil de Surveillance, aura été ratifiée par l’assemblée générale)
1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs et des Greffes où sont classés, en annexe au RCS, les
actes de sociétés, avec l’indication de la date du dernier transfert de siège
1 exemplaire du journal d’annonces légales ou l’attestation de parution (dans chacun des ressorts)
Janvier 2015
DOCUMENTS CONCERNANT LE LOCAL
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Copie titre de propriété ou attestation notariée
Copie taxe foncière
Copie bail commercial
Original de l’autorisation du propriétaire attestant qu’il est propriétaire et Extrait KBIS en original de moins de
trois mois si propriétaire SCI
Original du contrat de domiciliation et Extrait KBIS en original de moins de trois mois société domiciliataire et
copie de l’agrément préfectoral
l’acte d’achat du fonds de commerce, timbré et enregistré et le journal d’annonces légales ou l’attestation de
parution
le contrat de location gérance et le journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
Frais de modification au Registre du Commerce et des Sociétés :
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257,62 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
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51,48 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de l’ancien siège (si conserve une activité à l’ancienne
adresse)
Règlement par chèque ou espèces (appoint exigé)
Prestation service + du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
 ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
 RENDEZ-VOUS +
Vous constituez vous-même votre dossier : le
CFE effectue un contrôle de votre formalité, vous
informe immédiatement de tout manquement et
vous assure d’un suivi et d’un contact
personnalisés.
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez
d’un conseil personnalisé. Votre formalité est
traitée immédiatement par votre interlocuteur
CFE (pas de formulaire déclaratif à remplir).
Vous repartez avec votre récépissé CFE de
dépôt de dossier et votre interlocuteur vous
assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCI ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
Appels téléphoniques du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et l’après-midi de 13h à 16h30 (excepté le mercredi
après-midi).
Le Centre de Formalités des Entreprises vous recevra uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi.
Téléphone : 04 66 879 889 e-mail : [email protected]
Janvier 2015