Transmission universelle patrimoine à associé unique

RADIATION D’UNE PERSONNE MORALE
La radiation s’effectue en deux phases.
DISSOLUTION SANS LIQUIDATION : TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L’ASSOCIE UNIQUE
Imprimé M2 (11682*02) (3 exemplaires) - http://www.cerfa.gouv.fr
•
•
1 exemplaire de la décision de l’associé unique, timbré et enregistré
1 exemplaire du journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
Frais de modification au Registre du Commerce et des Sociétés :
• 205,50 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
Règlement par chèque ou espèces (appoint exigé)
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DISPARITION DE L’ENTREPRISE
Imprimé M4 (11685*02) (3 exemplaires) - http://www.cerfa.gouv.fr
La radiation est requise par l’associé unique à l’expiration du délai de 30 jours à partir de la publication, délai
pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.
•
Copie du certificat de non opposition délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce
Frais de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés
• 15,26 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
 (à régler directement au Greffe du Tribunal de Commerce lors de la délivrance du certificat de non opposition)
Règlement par chèque ou espèces (appoint exigé)
Prestation service + du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
 ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
 RENDEZ-VOUS +
Vous constituez vous-même votre dossier : le
CFE effectue un contrôle de votre formalité, vous
informe immédiatement de tout manquement et
vous assure d’un suivi et d’un contact
personnalisés.
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez
d’un conseil personnalisé. Votre formalité est
traitée immédiatement par votre interlocuteur
CFE (pas de formulaire déclaratif à remplir).
Vous repartez avec votre récépissé CFE de
dépôt de dossier et votre interlocuteur vous
assure un suivi personnalisé.
Janvier 2015
Payables par chèque à l’ordre de la CCI ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au
CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son traitement et sa
transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité).
Appels téléphoniques du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et l’après-midi de 13h à 16h30 (excepté le mercredi aprèsmidi).
Le Centre de Formalités des Entreprises vous recevra uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi.
Téléphone : 04 66 879 889
e-mail : [email protected]
Janvier 2015