Pièces pour déclarer la mise en sommeil
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Pièces pour déclarer la mise en sommeil
Centre de Formalités des Entreprises Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés (Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce) MISE EN SOMMEIL DE L’ENTREPRISE UNE MISE EN SOMMEIL FAIT L’OBJET D’UNE SIMPLE DECLARATION DU REPRESENTANT LEGAL. Pas de pièces justificatives à fournir. Si activité non sédentaire : restitution de la carte de commerçant ambulant Si activité immobilière : restitution de la carte d’agent immobilier Coût de la formalité Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance Frais d'inscription au RCS : 183,84 € Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence : Frais d'inscription au RCS de : 68,14 € Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas) Formulaire M2 téléchargeable sur : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17342.xhtml dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets) Prestations complémentaires du CFE : 60,00 € Une aide complète et personnalisée ACCOMPAGNEMENT COURRIER + Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE vous avise par mail de sa bonne réception. Votre conseiller CFE vous informera par mail de l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de cohérence de votre formalité, vous informe immédiatement de tout manquement et vous assure d’un suivi et d’un contact personnalisés. RENDEZ-VOUS + Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un conseil personnalisé. Votre formalité est traitée immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre interlocuteur vous assure un suivi personnalisé. Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité). CCIS/BR - CFE Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected] www.strasbourg.cci.fr/cfe 10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr A.M. – MAI 2016