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Enregistrer l’activité auprès du CFE
08/09/2015
Pour déclarer l’existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au CFE compétent.
Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la
modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques,
sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux,
Urssaf, centre des finances publiques...
Quel est votre CFE compétent ?
Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.
Activité professionnelle
CFE
Entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au Chambre de commerce et
répertoire des métiers)
d’industrie (CCI)
Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit
Chambre des métiers et de
s’inscrire au répertoire des métiers
l’artisanat (CMA)
Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou
Chambre de la batellerie
société coopérative de transport fluvial
artisanale
Société civile ou non commerciale (société d’exercice
libéral...)
Établissement public industriel et commercial (Epic) ou régie
Agent commercial
Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen
d’intérêt économique (GEIE)
Professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité
morale (sociétés en participation, indivisions, associations non
employeuses mais assujetties à des obligations fiscales,
fiducies)
Loueurs en meublé individuels et non professionnels, noninscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Loueurs individuels de biens meubles non-inscrits au RCS
(loueurs de wagons, loueurs de fonds)
Profession libérale
Entreprise employant du personnel mais non immatriculée
(administration, collectivité locale, syndicat, comité
d’entreprise, association adhérant ou non au Guso)
Artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de
création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques,
photographiques, graphiques et plastiques
Taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié
Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière
indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des
agents commerciaux
Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal
une activité agricole
Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et
n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales
Entreprise étrangère sans établissement en France
Greffe du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande
instance statuant
commercialement
Greffe du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande
instance statuant
commercialement hors Dom ;
Service des impôts aux
entreprises dans les Dom
Urssaf ou caisse générale de
Sécurité sociale
Chambre d’agriculture
Service des impôts aux
entreprises
Centre national firmes
étrangères (CNFE)
Enregistrer votre activité
Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre
début d’activité.
Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu
d’implantation de l’établissement concerné.
Le CFE centralise les pièces de votre demande d’immatriculation puis les transmet aux différents
organismes concernés par la création de votre entreprise.
Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès lors
qu’il est régulier et complet.
Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDCE) portant
mention « en attente d’immatriculation » qui vous permet d’accomplir des démarches dans
l’attente du document attestant de l’immatriculation.
Pour connaître votre CFE compétent consultez le site guichet-entreprises.fr.
Les principaux numéros d’identification attribués par l’Insee
L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement : le siret.
Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec
l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de
l’établissement concerné.
Le siret se compose du siren (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de
l’établissement).
Le siren est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise. Il reste identique,
même en cas de changement d’activité. Par contre, le NIC, lié au lieu d’activité, change en cas
de déplacement de celle-ci. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc
être signalé.
L’Insee attribue également un
APE.
Ce code d’activité principale
l’entreprise par rapport à la
utilisé pour la détermination
code désignant l’activité principale de votre entreprise : le code
(code APE) permet de classer les activités principales de
nomenclature d’activités française (code Naf). Il peut être
du taux accidents du travail.
Mise en garde contre des pratiques trompeuses visant les créateurs
d’entreprises
De nombreux créateurs d’entreprises ont signalé avoir reçu, après avoir effectué leurs
formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un
annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.
Cette inscription est payante.
Le libellé de ces offres est destiné à faire croire que ces inscriptions ont un caractère
officiel et obligatoire. En réalité, il s’agit, au mieux, de propositions commerciales
facultatives. Ce que confirmera l’inscription en bas de page et en petits caractères.