Pièces pour déclarer le transfert de l`entreprise

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
TRANSFERT DE L’ENTREPRISE
DANS UN AUTRE RESSORT DE GREFFE
Pour l’entreprise
Extrait KBIS de la précédente immatriculation datant de moins de 3 mois et en original
Pour le local ou le fonds
Pour le local :
Si local commercial : Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
Copie du bail commercial, d'un titre de propriété, attestation de mise à disposition du propriétaire, …
Si sous-location : Copie du contrat de sous-location
cosigné par le bailleur principal
ou accompagné d’une copie du bail principal et si celui-ci le prévoit : autorisation expresse du bailleur
Si adresse de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur :
Si locataire : copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou quittance de loyer
Si propriétaire : Fournir un titre de propriété
Copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou attestation notariée de propriété
Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation établi par une
société de domiciliation agréée par la Préfecture
Pour le fonds :
Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales
OU attestation de parution
Si acquisition d’un fonds de commerce : Copie de l’acte de vente enregistré, sauf s’il s’agit d’acte
authentique
Si activité réglementée
Pour certaines activités réglementées, l’Autorité de Tutelle peut être locale (DREAL ALSACE,
Préfecture, DIRECCTE, …)
Il convient de se rapprocher de celle du lieu d’arrivée pour procéder aux différentes démarches de
régularisation (autorisations d’exploiter à mettre à jour).
Selon le cas :
Copie du diplôme
Autorisation ou agrément délivré par l’Autorité de Tutelle
Copie de l’Arrêté Préfectoral
SI ACTIVITE DE COMMERCE NON SEDENTAIRE
Consulter le document intitulé:
« ENTREPRISE INDIVIDUELLE Demande d’inscription modificative au RCS et activité réglementée : COMMERCANT
AMBULANT »
Accès direct au document sur le site du CFE
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
S’il ne subsiste aucun établissement inscrit au RCS
Frais d'inscription au RCS : 129,20 EUR
S’il subsiste un ou plusieurs établissement (s) inscrit au RCS
Frais d'inscription au RCS : 138,09 EUR
Etablir 2 chèques distincts
Frais de Notification Inter Greffe :
Chèque à l’ordre du Greffe concerné (celui du Siège): 26,68 EUR
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire P2 téléchargeable sur : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17341.xhtml#
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
RENDEZ-VOUS +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle
de cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous
assure d’un suivi et d’un contact personnalisés.
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le
dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le
strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité).
CCIS/BR - CFE
A.M. – Mai 2016