Pièces pour la modification du capital social (augmentation ou

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
AUGMENTATION ou REDUCTION DE CAPITAL
Pour la personne morale
2 Exemplaires du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire signés en original ou copies
certifiées conformes par le représentant légal. Fournir ces documents enregistrés en original
par les Services Fiscaux dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature de l’acte.
Journal d’annonces légales (page entière) ou attestation de publication (copie de
l’insertion légale obligatoire pour les SNC et les Sociétés en commandite simple)
Dispense de publication dans un journal d’annonces légales, uniquement en cas
d’augmentation de capital réservée aux salariés
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
En cas d’augmentation de capital en cas d’apport en nature
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports ou copie du récépissé de dépôt
d’acte, sauf décision contraire * Pour les SARL, SA, SAS et les sociétés en commandite par
actions *
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
Frais d'inscription au RCS : 198,63 €
Pour les sociétés unipersonnel€les (EURL, SASU) dont l’associé unique, personne
physique, assume personnellement la gérance ou la présidence :
Frais d'inscription au RCS de : 82,93 €
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire M2 téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17342.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous assure
d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
CCIS/BR - CFE
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
A.M. – MAI 2016