Pièces pour le changement de nom de naissance, nom d`usage

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
MICRO ENTREPRISE
Formalité modificative portant sur :
- Nom de naissance
- Nom d’usage
- Pseudonyme
- Nationalité
- Domicile
Modification du nom de naissance (ou du prénom)
NATIONALITE FRANCAISE
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité
ETRANGER RESIDANT EN FRANCE
(Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Andorre, Monaco)
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du passeport en cours
de validité mis à jour et traduction libre certifiée conforme par l’exploitant
ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (autres nationalités)
Copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité mise à jour et à l’adresse du domicile
actuel
Si titulaire d’un titre de séjour temporaire
Copie recto-verso de la carte de séjour en cours de validité mise à jour et à l’adresse du domicile actuel
mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et
familiale »
Modification du nom d’usage ou du pseudonyme
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du passeport en cours
de validité mentionnant le nom d’usage ou le pseudonyme
Acquisition de la nationalité française
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du passeport en cours
de validité mentionnant la nationalité française
Copie du décret de naturalisation ou copie du journal officiel ayant publié le décret de naturalisation
Changement de domicile personnel
Si locataire : Copie du bail d'habitation OU de la taxe d’habitation OU copie d’une quittance de loyer
Si propriétaire : copie de l’acte d’acquisition OU de la taxe foncière OU attestation notariée de propriété
Si l’exploitant est hébergé : attestation originale d’hébergement et une copie d’un justificatif de
domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge
Coût de la formalité
Gratuit
Si activité réglementée de commerce non sédentaire
SI ACTIVITE DE COMMERCE NON SEDENTAIRE
Consulter le document intitulé:
« ENTREPRISE INDIVIDUELLE Demande d’inscription modificative au RCS et activité réglementée : COMMERCANT
AMBULANT »
Accès direct au document sur le site du CFE
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire P2 téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17341.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
RENDEZ-VOUS +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous
assure d’un suivi et d’un contact personnalisés.
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le
dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le
strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité).
CCIS/BR - CFE
A.M. – Mai 2016