transfert du siege social nouvelle circonscription

Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Arrêté du 9 février 1988 - J.O. du 12 février 1988)
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
NOUVELLE CIRCONSCRIPTION DE GREFFE
POUR LA PERSONNE MORALE
† 2 exemplaires des PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant le transfert, signés en original ou copies certifiées
conformes par le représentant légal
† Extrait KBIS de l’ancien siège de moins de 3 mois, en original (attention : ne pas fournir un extrait en fin de validité)
† 2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
† Journal d’annonces légales – parution au lieu de départ ET au lieu d’arrivée : page entière ou attestation de parution (copie
de l’insertion légale obligatoire pour les SNC et les Sociétés en commandite simple)
† 2 exemplaires de la liste des sièges antérieurs
POUR LE LOCAL OU LE FONDS
Pour le local :
† Si local commercial : Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
Copie du bail commercial, d'un titre de propriété, attestation de mise à disposition du propriétaire, …
† Si sous-location : Copie du contrat de sous-location
Ö cosigné par le bailleur principal
Ö ou accompagné d’une copie du bail principal et si celui-ci le prévoit : autorisation expresse du bailleur
† Si siège de la société au domicile du représentant légal :
¾ Si locataire : copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou quittance de loyer ET notification au bailleur
¾ Si propriétaire :
ƒ Fournir un titre de propriété : copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou attestation notariée de propriété
ƒ Attestation de mise à disposition du local au profit de la société ET notification au syndicat de copropriété( s’il y a lieu)
† Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation établi par une société de domiciliation
agréée par la Préfecture
Pour le fonds :
† Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales OU attestation de
parution
† Si acquisition d’un fonds de commerce : Copie de l’acte de vente enregistré ET copie du journal d’annonces légales OU
attestation de parution (si nouveau bail commercial établi : fournir une copie)
SI ACTIVITE REGLEMENTEE
Pour certaines activités réglementées, l’Autorité de Tutelle peut être locale (DRE, Préfecture, DDTEFP, …)
● Il convient de se rapprocher de celle du lieu d’arrivée pour procéder aux différentes démarches de régularisation (autorisations
d’exploiter à mettre à jour )
SI ACTIVITE DE COMMERCE NON SEDENTAIRE
Ö Consulter le document intitulé:
« SOCIETE COMMERCIALE - Demande d’inscription modificative au RCS et activité réglementée : COMMERCE AMBULANT »
Ö Accès direct au document sur le site du CFE
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG & DU BAS-RHIN
10, place Gutenberg – 67081 Strasbourg Cedex – Tél. 03 88 75 25 40 – Fax 03 88 75 24 40
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h – www.strasbourg.cci.fr – E. mail : [email protected]
Frais d’inscription au RCS
~ S’il ne subsiste aucun établissement inscrit au RCS ~
Création / Location-gérance / Achat : 235,50 EUR
Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’associé unique personne physique assume personnellement la
gérance ou la présidence
> Sur création uniquement : 98,35 EUR
X
~ S’il subsiste un ou plusieurs établissement(s) inscrit au RCS ~
Création / Location-gérance / Achat : 247,94 EUR (Frais de 12,44 € de notification inclus)
Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’associé unique personne physique assume personnellement la
gérance ou la présidence
> Sur création uniquement : 110,79 EUR (Frais de 12,44 € de notification inclus)
X
Payables par
Chèque / Mandat Cash
@ à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
@ à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
> Et Frais de Notification Inter Greffe : Chèque à l’ordre du Greffe concerné (celui du Siège) de 38,87 EUR
Pour les cas particuliers, vous adresser au CFE de la nouvelle circonscription de Greffe (lieu d’arrivée)
Exemple :
Un ou plusieurs établissement(s) de la société est ou sont déjà inscrit(s) dans la nouvelle circonscription de Greffe
FORMULAIRE A JOINDRE AU DOSSIER
(sauf en cas de prestation CFE d’Assistance Plus – voir plus bas)
† Formulaire M2 Cosa : http://vosdroits.service-public.fr/R17342.xhtml dûment complété et signé (signer
séparément les 3 feuillets)
Accès aux formulaires déclaratifs par Internet : site cfe : http://vosdroits.service-public.fr/R17342.xhtml
ATTENTION : Si commerce ambulant , cocher obligatoirement dans le cadre 10 du M2 : « activité ambulant ».
A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU CFE
† ASSISTANCE SIMPLE : Vous constituez vous-même votre
dossier ; le CFE effectue un contrôle de cohérence de votre
formalité et vous assure un suivi personnalisé : …. 40,00 EUR
† ASSISTANCE PLUS : Vous êtes reçu en rendez-vous,
vous bénéficiez d’un entretien individuel, votre formalité est
saisie et traitée immédiatement (pas de formulaire
déclaratif à remplir), vous repartez avec votre récépissé
CFE et votre interlocutrice CFE vous assure un suivi
personnalisé : …………….63,00 EUR
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’assistance proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier dûment rempli et constitué
par vos soins. Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
CIS/BR - CFE ƒ A.M – Février 2011