ouverture d`un nouvel etablissement

Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Arrêté du 9 février 1988 - J.O. du 12 février 1988)
OUVERTURE D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT
Distinction à faire selon que l’établissement se situe ou non
dans la même circonscription du Greffe que le siège social
ou qu’un autre établissement est déjà immatriculé
POUR LA PERSONNE MORALE
Société déjà connue dans cette circonscription Néant
Société inconnue dans cette circonscription Extrait K BIS de moins de 3 mois, en original
(attention : ne pas fournir un extrait en fin de validité)
Si la personne placée à la tête de l’établissement secondaire a le pouvoir
d’engager la société :
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de naissance
accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la
filiation
POUR LE LOCAL
Aucune pièce
POUR LE FONDS
Pièces à fournir dans les cas suivants :
Selon le cas :
Location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales
OU attestation de parution
Acquisition d’un fonds de commerce : Copie de l’acte de vente enregistré ET copie du journal
d’annonces légales OU attestation de parution
Suite à Transmission universelle du patrimoine (TUP) : Extrait Kbis de moins de 3 mois de la
société dissoute sur lequel figure la radiation
SI ACTIVITE REGLEMENTEE
Selon le cas :
Copie du diplôme
Autorisation ou agrément délivré par l’Autorité de Tutelle
Copie de l’Arrêté Préfectoral
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG & DU BAS-RHIN
10, place Gutenberg – 67081 Strasbourg Cedex – Tél. 03 88 75 25 40 – Fax 03 88 75 24 40
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h – www.strasbourg.cci.fr/cfe – E. mail : [email protected]
1er Etablissement dans le ressort du Greffe
Création
Frais d'inscription au RCS de 83,96 EUR (Frais de 12,44 € de notification inclus)
Location-Gérance / Fusion / Donation / Apport partiel / Transmission universelle du patrimoine
Frais d'inscription au RCS de 95,56 EUR (Frais de 12,44 € de notification inclus)
Achat / Apport / Donation ou tout autre mutation onéreuse
Frais d'inscription au RCS de 232,71 EUR (Frais de 12,44 € de notification inclus)
Payables par
Chèque / Mandat Cash
à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
Frais de Notification Inter Greffe
Chèque au Greffe du Siège : 38,87 EUR
~ A fournir uniquement pour l’ouverture du 1er établissement
et si le siège social est situé hors greffe ~
2ème Etablissement ou plus
Création / Location-gérance / Fusion-absorption / Apport
Frais d'inscription au RCS de 77,42 EUR
Achat / Cession de droit au bail / Donation ou tout autre mutation onéreuse
Frais d'inscription au RCS de 214,57 EUR
Payables par
Chèque / Mandat Cash
à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
FORMULAIRE A JOINDRE AU DOSSIER
(sauf en cas de prestation CFE d’Assistance Plus – voir plus bas)
Formulaire M2 Cosa dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Accès aux formulaires déclaratifs par Internet : site reseaucfe.inpi.fr
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU CFE
ASSISTANCE SIMPLE : Vous constituez vous-même votre
dossier ; le CFE effectue un contrôle de cohérence de votre
formalité et vous assure un suivi personnalisé : …. 40,00 EUR
ASSISTANCE PLUS : Vous êtes reçu en rendezvous, vous bénéficiez d’un entretien individuel, votre
formalité est saisie et traitée immédiatement (pas de
formulaire déclaratif à remplir), vous repartez avec
votre récépissé CFE et votre interlocutrice CFE vous
assure un suivi personnalisé : …………….63,00 EUR
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’assistance proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier
dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des
conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité).
CCIS/BR – CFE A.M – Décembre 2009