SITUATION MATRIMONIALE ou REGIME

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Arrêté du 9 février 1988 - J.O. du 12 février 1988)
ENTREPRISE INDIVIDUELLE et ASSOCIE(E) D’UNE SNC
Modification
SITUATION MATRIMONIALE ou REGIME MATRIMONIAL
¨ Modification de la situation matrimoniale
Mariage
† Extrait d'Acte de Naissance avec mention marginale du mariage OU Extrait d’Acte de Mariage
Pour les étrangers : l’une des deux pièces ci-dessus (traduite en français ou établie sur papier
international) OU copie du livret de famille à jour
† Si Contrat de Mariage : copie datée et certifiée conforme par le déclarant
† En cas de mariage sans contrat : copie de la désignation de la Loi éventuellement applicable
(clauses opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux)
Séparation de corps ou divorce
† Extrait d’Acte de Naissance OU Extrait d’Acte de Mariage, en original, portant la mention de la
décision OU Certificat de non appel
† Copie du jugement définitif délivré par les Autorités compétentes ET traduction en langue française, si
divorce ou séparation de corps survenu à l’étranger
† Pour les femmes divorcées, si maintien du nom de l’ex-époux comme nom d’usage : copie du jugement
OU autorisation expresse de l’ex-époux
Veuvage
† Extrait d’Acte de décès
FRAIS D'INSCRIPTION AU RCS
† Pour une entreprise individuelle : 76,23 EUR
† Pour un(e) associé(e) de Société en Nom Collectif : 44,77 EUR
Payables par
Chèque / Mandat Cash
@ à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
@ à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG & DU BAS-RHIN
10, place Gutenberg – 67081 Strasbourg Cedex – Tél. 03 88 75 25 40 – Fax 03 88 75 24 40
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h – www.strasbourg.cci.fr/cfe – E. mail : [email protected]
¨ Modification du régime matrimonial
Adoption ou changement de contrat de mariage
† Copie du nouveau Contrat de Mariage, certifiée conforme par le déclarant.
† Copie du jugement homologuant l’acte notarié accompagné d’un certificat attestant son caractère
définitif
† Extrait d'Acte de Naissance comportant la mention du changement de régime matrimonial
FRAIS D'INSCRIPTION AU RCS
† Pour une entreprise individuelle : 33,89 EUR
† Pour un(e) associé(e) de Société en Nom Collectif : 44,77 EUR
Payables par
Chèque / Mandat Cash
@ à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
@ à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
FORMULAIRE A JOINDRE AU DOSSIER
(sauf en cas de prestation CFE d’Assistance Plus – voir plus bas)
† Formulaire P2 Cosa (pour une entreprise individuelle) ou M2 Cosa (pour une SNC) dûment complété et signé
(signer séparément les 3 feuillets)
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU CFE
† ASSISTANCE SIMPLE : Vous constituez vous-même votre
dossier ; le CFE effectue un contrôle de cohérence de votre
formalité et vous assure un suivi personnalisé : …. 40,00 EUR
† ASSISTANCE PLUS : Vous êtes reçu en rendezvous, vous bénéficiez d’un entretien individuel, votre
formalité est saisie et traitée immédiatement (pas de
formulaire déclaratif à remplir), vous repartez avec
votre récépissé CFE et votre interlocutrice CFE vous
assure un suivi personnalisé : …………….63,00 EUR
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’assistance proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier
dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des
conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité).
CCIS/BR – CFE ƒ A.M. – Septembre 2006