Marchand de biens

Centre de Formalités des Entreprises
Juin 2015
MARCHAND DE BIENS
I. DEFINITION
C’est une personne qui effectue de façon habituelle, en son nom des achats
en vue de la revente et en vue d’en tirer un bénéfice.
Il s’agit d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés
immobilières ou des souscriptions à des actions ou parts de société.
L241-1 du code des Assurances
L261-1 à L262-11 Du code de la Construction et de L’Habitation
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE
Le marchand de biens ne dispose pas d’un statut à part, mais il bénéficie d'un
régime fiscal spécial lui permettant d'acquérir des biens immobiliers en
franchise de droits.
Il est soumis à des obligations strictes d’assurances ; Assurance dommageouvrage par ex pour les marchands de biens constructeurs rénovateurs, assurance
en responsabilité décennale.
Il doit fournir les diagnostics techniques et certificats divers aux acquéreurs.
III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE
Aucune pièce spécifique n’est à fournir au CFE.
IV. PLUS D’INFORMATIONS
Lien utile :
www.apce.com : note juridique Marchand de biens
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
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CFE – CCISBR : GA