agence matrimoniale

Juillet 2011
AGENCE MATRIMONIALE
I. DEFINITION
Une agence matrimoniale est l’intermédiaire qui se charge de mettre en relation
de façon habituelle des personnes en vue d'un mariage ou d'une union stable.
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE
L'offre de rencontre doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles,
dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa
conclusion. Ces contrats ont une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un
an.
NB : Le local destiné à cette activité doit être adapté à l'accueil de personnes
handicapées.
III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE
Copie de l’accusé réception de la déclaration préfectorale d’ouverture de
l’agence matrimoniale délivré au nom de la personne physique ou du dirigeant de
la société.
(Agences matrimoniales créées en Alsace-Moselle, art 35 du code Local des Professions.)
IV. PLUS D’INFORMATIONS
•
SERVICE JURIDIQUE de la CCI
Note d’information juridique : Agence matrimoniale, disponible au Service juridique
de la CCI ou téléchargeable sur le site http://www.strasbourg.cci.fr .
03 88 75 25 24
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Mail : [email protected]
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
•
PREFECTURE DU BAS-RHIN - Direction de la Réglementation
5, place de la République - 67000 STRASBOURG
03 88 21 67 68
Adresses utiles :
Ordre National des Conseillers en Relations Humaines
55, rue Amiral Courbet – 56100 LORIENT
02 97 21 69 01
NB : Les clubs de rencontres sont différents des agences matrimoniales ; ils
mettent en relation des personnes, sans proposer de rencontres en vue de la
réalisation d'un mariage ou d'une union stable. Ces rencontres se font généralement
à titre collectif.
Cette réglementation ne leur est pas appliquée, aucune pièce spécifique n’étant à
fournir au CFE.