entreprise de securite privee

SEPTEMBRE 2011
ENTREPRISE DE SECURITE
PRIVEE
I. DEFINITION
Le terme "Entreprise de Sécurité" recouvre en fait, 3 activités distinctes :
•
SECURITE PRIVEE : SURVEILLANCE / GARDIENNAGE : il s’agit de fournir
des services ayant pour objet la surveillance humaine ou par systèmes
électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou
immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet
immeuble.
•
TRANSPORT DE FONDS : il s'agit d'assurer le convoyage et la sécurité des
transports de fonds, de bijoux, de métaux précieux et de tout document
permettant d'effectuer un paiement.
•
PROTECTION DE PERSONNES visant à assurer l’intégrité physique des
personnes.
NB : L’activité doit être formulée clairement :
Surveillance / Gardiennage, aussi dit Sécurité Privée (préciser la notion ‘’privée ‘’) et le
cas échéant Transports de Fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
OU
Protection de Personnes, à l’exclusion de toute autre activité commerciale non
liée à la sécurité, ce qui pourrait constituer un motif de refus d’obtention de
l’agrément préfectoral.
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE
Il est nécessaire de détenir un agrément préfectoral pour l'établissement principal
et tout établissement secondaire. Toute modification doit faire l’objet d’une
déclaration à la Préfecture dans un délai d’un mois.
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
Mail : [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Cette demande d’agrément est à déposer à la Préfecture par l’entrepreneur
individuel ou le dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société, sur présentation de
l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. (Kbis)
L’exercice de l’activité ne pourra se faire avant obtention de l’autorisation
administrative préalable.
Le demandeur doit répondre à des exigences de nationalité et d’honorabilité
appréciées par la Préfecture. (Loi 83-629 du 12.07.1983)
En outre, le Décret 2007-1181 du 03.08.07 ajoute la condition d’aptitude
professionnelle du dirigeant.
En outre, depuis le 7 mars 2009 toute personne, dirigeant ou salarié, qui travaille ou
souhaite travailler dans le domaine de la sécurité, doit adresser une demande de
carte professionnelle à la préfecture de la région ou elle habite.
La préfecture attribue un numéro de carte à l’agent de sécurité, valable 5 ans et sur
tout le territoire.
NB : les agents déjà en activité doivent présenter cette demande avant le 31
décembre 2009.
Le fait d’exercer sans autorisation préalable ou sans carte professionnelle constitue
un délit sanctionné pénalement.
III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE
Aucune pièce spécifique n’est à fournir au CFE.
IV. PLUS D’INFORMATIONS
•
SERVICE JURIDIQUE de la CCI
Note d’information juridique : Activités privées de surveillance, de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, disponible au Service juridique
de la CCI ou téléchargeable sur le site http://www.strasbourg.cci.fr
03 88 75 25 24
•
PREFECTURE DU BAS-RHIN – Direction de la Réglementation
5 Place de la République - 67000 STRASBOURG
03 88 21 67 68
Attention : Formation création d’entreprise,
Les personnes souhaitant créer une entreprise de sécurité / gardiennage sont
contraintes par la Préfecture de suivre un stage de création d’entreprise dispensé par
la société FORMAPLUS 3B, 11-13 Avenue de la République – 69200 VENISSIEUX
04.78.65.06.89
Courriel : [email protected]