agent immobilier

Centre de Formalités des Entreprises
Mars 2014
AGENT IMMOBILIER
I. DEFINITION
L’agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations
d’achat, de vente, d’échange, de sous-location ou de location
d’immeubles à usage d'habitation, usage industriel ou commercial.
Il représente une des parties à l’opération, qui peut être le vendeur,
l’acquéreur, le propriétaire ou le locataire.
Il peut être aussi :
soit administrateur de biens et assure alors la gestion et la conservation de
tout patrimoine immobilier ;
soit syndic de copropriété et représente alors l'intérêt des copropriétaires
des immeubles pour lesquels il est mandaté.
soit marchand de listes
NB : Certaines activités ont été assimilées à des agences immobilières et dépendent ainsi
de la même réglementation ; bien veiller à identifier clairement son activité exercée !
Les activités soumises à la cette réglementation sont exclues du régime de l’Auto
Entrepreneur, notamment à cause de l’application de la TVA immobilière.
En outre, les négociateurs immobiliers ou agents commerciaux immobiliers
dépendent directement du Registre des Agents Commerciaux tenu par le Registre du
Commerce et des Sociétés, dès lors qu’ils exercent sous forme d’entreprise individuelle
(sous forme de société, ils dépendent du CFE de la CCI)
Les chasseurs immobiliers ; -attention aux dérives de la pratique - ; simple
intermédiaire non rémunéré sur la vente, mais sur ses prestations de recherche du bien, il
n’est pas soumis à cette réglementation. Dans le cas où son activité est assimilée à celle
de l’Agent Immobilier (partage de commission, rémunération sur la vente du bien) cette
réglementation lui sera appliquée.
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE
L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle d’Agent
Immobilier délivrée par la Préfecture du département.
(Loi du 2/01/1970 et Décrets du 20/07/1972 et du 21/10/2005).
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Depuis le décret du 21/10/05, la carte professionnelle est délivrée pour 10 ans.
Elle couvre, selon le cas, les activités d’agent immobilier et/ou de syndic ou de
marchand de listes. Tout changement d’adresse du siège ou toute autre
modification doit être déclaré pour la mise à jour de la carte professionnelle.
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La demande de carte professionnelle doit être déposée à la Préfecture
accompagnée de l’Accusé réception de dossier incomplet du CFE
réclamant la carte professionnelle comme seule pièce manquante et d’une
copie de l’imprimé Cosa émis par le CFE.
Dès délivrance de la carte professionnelle par la Préfecture, une copie est à
fournir au CFE pour compléter le dossier afin d’être transmis au RCS.
Remarque : Prévoir le délai de traitement du dossier par la Préfecture !
Dès obtention du Kbis par le RCS, fournir un exemplaire à la
Préfecture.
Pour l'obtention définitive de cette carte professionnelle, le demandeur doit
justifier :
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d’une aptitude professionnelle,
d’une garantie financière suffisante,
d’une attestation de l’assurance en responsabilité civile professionnelle.
A noter :
- Des équivalences sont possibles pour les personnes venant d’autres pays européens.
- La voie reste ouverte aux personnes non diplômées ayant exercé une activité
immobilière durant 10 ans en tant que non cadres (ou 4 ans en tant que cadres).
- L’exercice à temps partiel d’une activité immobilière est désormais prise en compte,
même en discontinu à condition de respecter la durée requise en temps complet.
III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE POUR LA FORMALITE
Copie de la carte professionnelle d’Agent Immobilier délivrée par la
Préfecture.
IV. PLUS D’INFORMATIONS
Autorité compétente :
PREFECTURE DU BAS-RHIN - Direction de la Réglementation
5, Place de la République 67000 STRASBOURG
03 88 21 67 68
Liens utiles :
www.alsaeco.com : note juridique Agence immobilière
www.apce.com : note juridique Agent immobilier
CFE – CCISBR : GA/ED