opticien lunetier

Juillet 2011
OPTICIEN LUNETIER
I. DEFINITION
L'Opticien Lunetier est à la fois un auxiliaire médical et un commerçant qui a le
monopole de vente des verres correcteurs, des verres scléro-cornéens et des
lentilles de contact.
Par contre, le matériel optique (loupes, jumelles, longues-vues) peut être vendu par
tout commerçant.
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE
Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique lunetterie, leurs
succursales et les rayons d'optique - lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés
ou gérés que par une personne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre
permettant l’exercice de la profession d’opticien lunetier mentionnés aux
articles L.4362-1 à L.4362-5 du Code de la santé Publique, ou justifiant d'une
expérience professionnelle (article L.4362-6 du code de la santé publique).
Pour les ressortissants de l’Union Européenne titulaires d’un diplôme équivalent, une
autorisation du Ministère de la Santé est requise.
Les Opticiens- lunetiers sont tenus de faire enregistrer leurs diplômes, certificats
ou titres dans le fichier ADELI auprès de la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales – DDASS.
Dès l’enregistrement, effectué sans frais, la DDASS attribue un n° ADELI précisé
sur une attestation ou, selon le cas, une carte professionnelle.
Les pièces à fournir à la DDASS sont : L’original du diplôme, titre, certificat, ou de
l’autorisation d’exercice et un imprimé CERFA dûment complété, disponible sur
place.
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
Mail : [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE
Numéro d’enregistrement ADELI précisé sur une attestation ou une Carte
Professionnelle d’Opticien-Lunetier délivrées par la DDASS.
►Titre requis pour la personne qualifiée en fonction de la forme juridique de
l'entreprise
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Entreprise individuelle : l'exploitant, le locataire - gérant et l'usufruitier exploitant
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Sociétés : - SNC : le gérant
- SARL : le gérant ou les cogérants
- EURL : le gérant ou l'associé unique gérant
- SA
: le président directeur général
- SAS : le président
►Titre requis pour la personne qualifiée en fonction de l’établissement
La personne "ayant le pouvoir général d’engager la responsabilité de la
société", et qui dirige effectivement :
• l’établissement principal (si siège de direction purement administratif )
• l’établissement secondaire
• la succursale
• le rayon d’optique - lunetterie d’un magasin
Dans ce cas, fournir également ;
- copie de sa pièce d'identité ou de son passeport
- déclaration de non condamnation avec filiation
- 2 décisions de sa nomination
IV. PLUS D’INFORMATIONS
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SERVICE JURIDIQUE de la CCI
03 88 75 25 24
DDASS- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
14 r Mar Juin 67084 STRASBOURG CEDEX
03 88 76 79 90
Adresses utiles :
Union Des Opticiens de France - UDO
45, rue Lancry 75010 PARIS
01 42 06 07 31