Mise en location-gérance d`un fonds

CFE – mai 2016 - Version 15
Société Commerciale : vos formalités modification
MISE EN LOCATION-GERANCE D’UN FONDS
Le dossier de formalités est constitué :
De l’imprimé M2 : en deux exemplaires complétés et signés en original par le représentant légal ou son
mandataire.
Des pièces justificatives suivantes
 Formalité effectuée par un mandataire : pouvoir signé des deux parties.
Coût de la formalité
Frais Greffe : par chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon ou de Villefranche-Tarare
par carte bancaire ou par espèces (merci de prévoir l’appoint)
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Pour un établissement principal :
Pour un établissement secondaire ou complémentaire :
183,84 euros
68,14 euros
▲Pour les sociétés unipersonnelles (SARL, SASU) dont l’associé unique personne physique assume
personnellement la gérance ou la présidence :
Frais greffe : 74,54 euros
Frais CFE : 60,00 euros
par chèque libellé à l’ordre de CFE CCI LYON METROPOLE
par carte bancaire ou par espèces (merci de prévoir l’appoint)
Informations :
- Pour donner un fonds en location-gérance, il faut avoir exploité ce fonds pendant au moins deux ans. Pour les
exceptions, voir le Tribunal de Grande Instance.
SUIVRE TRES EXACTEMENT LE MODELE D’IMPRIME JOINT.
A DEFAUT DE NOMBREUX ORGANISMES VOUS RELANCERONT.
Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Lyon, Délégation de Lyon
vous accueille du lundi au jeudi de 9h à 17h, le vendredi de 9h à 16h,
Possibilité de rendez-vous, l’après-midi, Place de la Bourse, 69289 LYON Cedex 02 (Métro Cordeliers)
Centre de Contacts Clients :  04 72 40 58 58 ; Fax 04 72 40 59 80 ; E. Mail [email protected]