Mise en sommeil

CFE – Mai 2016 - Version 16
Société Commerciale : vos formalités modification
MISE EN SOMMEIL
CESSATION TOTALE D’ACTIVITE
SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE
Le dossier de formalités est constitué :
De l’imprimé M2 : en deux exemplaires complétés et signés en original par le représentant légal ou son mandataire.
Des pièces justificatives suivantes :
 Si activité ambulante restituer la carte de commerçant ambulant. En cas de perte ou de vol de la carte, fournir
une attestation sur l’honneur.
 Formalité effectuée par un mandataire : pouvoir signé des deux parties.
Coût de la Formalité
Frais Greffe : par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon ou de Villefranche-Tarare
par carte bancaire ou par espèces (merci de prévoir l’appoint)
Siège même ressort : 183,84 euros
Siège hors ressort : 232,75 euros
▲Pour les sociétés unipersonnelles (SARL, SASU) dont l’associé unique personne physique assume
personnellement la gérance ou la présidence :
Frais greffe, siège même ressort : 68,14 euros
Frais CFE : 60,00 euros
par chèque libellé à l’ordre de CFE –CCI LYON METROPOLE
par carte bancaire ou par espèces (merci de prévoir l’appoint)
SUIVRE TRES EXACTEMENT LE MODELE D’IMPRIME JOINT.
A DEFAUT DE NOMBREUX ORGANISMES VOUS RELANCERONT.
Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Lyon, Délégation de Lyon
vous accueille du lundi au jeudi de 9h à 17h, le vendredi de 9h à 16h,
Possibilité de rendez-vous, l’après-midi, Place de la Bourse, 69289 LYON Cedex 02 (Métro Cordeliers)
Centre de Contacts Clients :  04 72 40 58 58 ; Fax 04 72 40 59 80 ; E. Mail [email protected]