CREATION D`UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A

Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Arrêté du 9 février 1988 - J.O. du 12 février 1988)
CREATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
A RESPONSABILITE LIMITEE - EIRL
POUR LA PERSONNE
† Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport OU Extrait d’acte de naissance accompagné, s’il y a lieu,
d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
† Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
† Si bénéficiaire d’un contrat d’appui : 1 copie précisant le terme prévu
Ž PATRIMOINE D’AFFECTATION
La déclaration doit préciser :
l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté,
un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur),
et le cas échéant le rapport d'évaluation
† 2 exemplaires de la déclaration d'affectation datés et signés, comportant l’état descriptif des biens, droits, obligations ou
sûretés affectés
† 2 exemplaires de l’accord du conjoint datés et signés
† 2 exemplaires de l’accord du ou des co-indivisaire(s) datés et signés
X Accès aux modèles type sur le site du CFE
† 2 exemplaires du rapport d’évaluation en cas de bien affecté d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros établi par un
commissaire aux comptes ou par une association de gestion et de comptabilité ou, pour les biens immobiliers, par un notaire
† 2 exemplaires de l’acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier ou d’un partie d’un bien immobilier et justificatif de la
publication au livre foncier de la situation du bien immobilier
Ž INSAISISSABILITE
La déclaration d'insaisissabilité porte sur les biens immobiliers non affectés à votre usage professionnel.
Vous pourrez, si vous n'exercez pas chez vous, déclarer insaisissable l'intégralité de votre logement.
Si vous exercez chez vous, vous ne pourrez déclarer insaisissable que la partie qui ne figure pas dans votre patrimoine d'affectation.
† Copie certifiée conforme de l’acte notarié portant déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG & DU BAS-RHIN
10, place Gutenberg – 67081 Strasbourg Cedex – Tél. 03 88 75 25 40 – Fax 03 88 75 24 40
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h – www.strasbourg.cci.fr/cfe – E. mail : [email protected]
DE NATIONALITE ETRANGERE
Selon le cas :
† Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso, lisible, de la pièce d’identité
† Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso, lisible, de la pièce d’identité
† Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
Î S’ils résident en France :
† copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie privée et familiale » OU copie (rectoverso) de la carte de résident
Î S’ils ne résident pas en France :
† Copie de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (à effectuer à la
Préfecture)
∗
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
EN CAS DE MARIAGE
Si régime de communauté de biens * : régime légal de la communauté réduite aux acquêts (avec ou sans contrat) ou communauté
universelle.
* Confusion du patrimoine de l'entreprise avec le patrimoine commun des époux
† 2 exemplaires en original de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint commun en biens
Z Règlement de frais de dépôt en sus (voir frais d’immatriculation au RCS)
POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR
† Déclaration d’option de conjoint collaborateur cosignée par le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur
POUR LE LOCAL OU LE FONDS
Pour le local :
† Si local commercial : Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
Copie du bail commercial, d'un titre de propriété, attestation de mise à disposition du propriétaire, …
† Si sous-location : Copie du contrat de sous-location
Ö cosigné par le bailleur principal
Ö ou accompagné d’une copie du bail principal et si celui-ci le prévoit : autorisation expresse du bailleur
† Si adresse de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur :
Ö Si locataire : Copie du bail d'habitation OU de la taxe d’habitation OU copie d’une quittance de loyer
Ö Si propriétaire : copie de l’acte d’acquisition OU de la taxe foncière OU attestation notariée de propriété
† Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation
Pour le fonds :
† Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales OU attestation de
parution
† Si acquisition d’un fonds de commerce : Copie de l’acte de vente enregistré ET copie du journal d’annonces légales OU
attestation de parution (si nouveau bail commercial établi : fournir une copie)
SI ACTIVITE REGLEMENTEE
Selon le cas :
† Copie du diplôme
† Autorisation ou agrément délivré par l’Autorité de Tutelle
† Copie de l’Arrêté Préfectoral
Pour le commerce non sédentaire
ATTENTION :
Æ
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Les pièces à fournir pour la demande de carte de commerçant ambulant peuvent être déposées en même temps que la
demande d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés
La demande de carte de commerçant ambulant ne pourra être traitée qu’après présentation de l’extrait K-bis au bureau du
commerçant ambulant.
Ö Pièces à fournir en même temps que la demande d’immatriculation (PO)
† 2 photos d’identité récentes au format 35 x 45 mm
† Règlement de la redevance de 15,00 EUR payable par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Ö Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de commerçant ambulant
† Dès obtention : Extrait K-bis en original
FRAIS D'IMMATRICULATION AU RCS
Z En cas de dépôt des 2 attestations d’information au conjoint commun en biens : 9,33 EUR en sus
… Création
… Location-gérance / Gérance mandat / Reprise du fonds au conjoint
… Achat / Donation ou autre mutation onéreuse
Payables par
Chèque / Mandat Cash
59,08 + 9,33 = 68,41 EUR
131,88 + 9,33 = 141,21 EUR
131,88 + 9,33 = 141,21 EUR
@ à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
@ à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
FORMULAIRES A JOINDRE AU DOSSIER
(sauf en cas de prestation CFE d’Assistance Plus – voir plus bas)
† Formulaire P0 Cosa l dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets) accompagné de l'intercalaire spécifique à
l'EIRL http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13745.xhtml
† PEIRL CMB (cerfa n°14215*01) intercalaire dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R2741.xhtml
X Accès aux formulaires déclaratifs sur le site du CFE
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU CFE
† ASSISTANCE SIMPLE : Vous constituez vous-
même votre dossier ; le CFE effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité et vous assure un suivi
personnalisé : …………………………… 40,00 EUR
† ASSISTANCE PLUS : Vous êtes reçu en rendez-vous, vous
bénéficiez d’un entretien individuel, votre formalité est saisie et
traitée immédiatement (pas de formulaire déclaratif à remplir), vous
repartez avec votre récépissé CFE et votre interlocutrice CFE vous
assure un suivi personnalisé: ………….. 63,00 EUR
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’assistance proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier dûment rempli et
constitué par vos soins. Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à
la formalité).
Pensez-y !
Choix de la caisse maladie, de la caisse de retraite et du régime fiscal : à mentionner sur le formulaire ou lors de
l’entretien individuel si Assistance Plus.
> Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Attention : cette option est irrévocable.
Dossier de demande d’ACCRE : à déposer au CFE avec votre dossier d’immatriculation.
CCIS/BR – CFE ƒ A.M – Janvier 2011