Pièces pour l`ouverture du premier établissement en France d`une

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
Pour la personne morale
2 exemplaires des statuts en langue d'origine, certifiés conformes par le représentant
légal
2 exemplaires des statuts, en vigueur au jour du dépôt, traduits en langue française et
certifiés conformes par le représentant légal
Extrait de l’immatriculation au registre des sociétés étranger de moins de 3 mois, en
original, du siège de la société (attention : ne pas fournir un extrait en fin de validité) ET
traduit en langue française
Pour les personnes ayant le pouvoir d’engager la société en France
2 exemplaires de la pièce le désignant : PV ou lettre en original ou copie certifiée
conforme traduit en langue française.
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de
naissance accompagné, s’il y a lieu d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la
filiation
Si Président associé unique bénéficiaire d’un contrat d’appui : 1 copie précisant le terme prévu
Selon le cas :
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso,
lisible, de la pièce d’identité
Pour les ressortissants croates : copie de la carte de séjour portant la mention UE –
toutes activités professionnelles sauf salariées.
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso,
lisible, de la pièce d’identité
Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
S’ils résident en France :
Copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie
privée et familiale » OU copie (recto-verso) de la carte de résident
S’ils ne résident pas en France :
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du
passeport en cours de validité + traduction libre certifiée conforme par l’exploitant concerné
∗
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Pour le local ou le fonds
Pour le local :
Si local commercial : Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
Copie du bail commercial, d'un titre de propriété, attestation de mise à disposition du propriétaire, …
Si sous-location : Copie du contrat de sous-location
cosigné par le bailleur principal
ou accompagné d’une copie du bail principal et si celui-ci le prévoit : autorisation expresse
du bailleur
Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation établi par une
société de domiciliation agréée par la Préfecture
Pas de domiciliation possible au domicile du représentant en France
Pour le fonds :
Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales
OU attestation de parution
Si acquisition d’un fonds de commerce : Copie de l’acte de vente enregistré, sauf s’il s’agit d’acte
authentique
Si activité réglementée
S’adresser au CFE pour les conditions d’exercice de certaines activités
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
41,49 EUR
Création
Achat / Apport / Donation ou autre mutation onéreuse / Location-gérance /
Gérance mandat
229,10 EUR
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire MO téléchargeable sur : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R15071.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous assure
d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
Pensez-y !
Dossier de demande d’ACCRE : à déposer au CFE avec votre dossier d’immatriculation.
CCIS/BR - CFE
A.M. – MAI 2016